Article L. 1232-1 : texte et décisions associées – page 205

justifiant son licenciement immédiat ; qu'en statuant de la sorte, quand cette incorrection occasionnelle avait été commise sous le coup de la colère et était justifiée par le non-paiement pendant 8 mois consécutifs du salaire dû, elle n'a d'ores et déjà pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé en conséquence les articles L.1232-1 et L.1234-1 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'un simple retard dans le service ne saurait justifier le licenciement d'un salarié ; qu'en retenant, pour déclarer justifié le licenciement pour faute grave de Monsieur W..., qu'il aurait, le 15 octobre 2008, volontairement « freiné » le service, quand ce retard, à le supposer même établi, n'était que ponctuel, aucun reproche en ce sens ne lui ayant jamais été formulé auparavant, de sorte…

réelle et sérieuse, outre une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR ordonné en application de l'article L.1235-4 du code du travail le remboursement par la société SAMES TECHNOLOGIES aux organismes concernés des indemnités de chômage perçues par X... T... dans la limite de 6 mois ; AUX MOTIFS QU'« Aux termes de l'article L 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse et la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur, cette lettre fixant ainsi le cadre du litige. La lettre de licenciement adressée le 10 novembre 2010 a par la société SAMES TECHNOLOGIES à X... T...

évaluation forfaitaire, a, sans être tenue de préciser le détail du calcul appliqué, souverainement évalué l'importance des heures supplémentaires et fixé en conséquence les créances salariales s'y rapportant ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen du pourvoi principal de la salariée, qui est recevable : Vu les articles L. 1231-1, L. 1232-1, L.

à la salariée le redécoupage de son secteur avec effet au 10 septembre 2012 et n'était pas revenu sur sa décision au jour de la prise d'acte de rupture intervenue le 8 novembre, et ce malgré les demandes de la salariée, peu important que celle-ci ait été en arrêt de travail la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1235-1 et L.

; que du fait du caractère répété du comportement fautif de M. B..., et la persistance de ce comportement en septembre et octobre 2011 malgré la lettre de recadrage du 8 novembre 2010 et le blâme du 30 août 2011, ces faits sont graves et justifiaient le licenciement immédiat du salarié sans préavis avec mise à pied conservatoire ; ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE sur le licenciement, l'article L.1232-1 du Code du travail dispose que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; qu'en l'absence d'énonciation des motifs, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; que l'énoncé d'un motif imprécis équivaut à une absence de motif ; que l'article L.1232-6 du Code du travail prévoit que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement…

par l'employeur ; qu'en retenant que la prise par Monsieur X..., les 13 et 26 septembre 2012, de carburant au-delà de la limite de 100 litres fixée par la société Transports Loheac de l'Ouest Parisien, justifiait un licenciement pour cause réelle et sérieuse, cependant que cette faute avait un caractère purement véniel, la cour d'appel a violé l'article L.

par l'employeur constituent une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en s'abstenant, à tout le moins, de rechercher si, prises dans leur ensemble, les fautes du salarié dénoncées dans la lettre de licenciement constituaient une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail.

; que l'Office public de l'habitat de l'Ain dénommé Dynacite qui succombe doit supporter les dépens de première instance et d'appel et le jugement entrepris doit être confirmé. ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE chaque justiciable peut saisir la juridiction prud'homale s'il s'estime non rempli dans ses droits ; que Mme H... se voit notifier par son employeur, la société Dynacite, un licenciement personnel pour faute ; que l'article L. 1232-1 du code du travail indique que tout licenciement pour motif personnel est motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse ; que conformément aux dispositions de l'article L.

; qu'en déniant toute valeur probante à ces multiples attestations concordantes pour avoir été rédigées le même jour, de façon laconique et à peu près dans les mêmes termes et pour émaner de témoins sous la subordination de l'employeur, quand rien n'interdit à des salariés de témoigner d'une altercation ayant eu lieu dans l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail et l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en tant qu'il garantit le principe de l'égalité des armes ; ALORS QUE, pour critiquer les motifs du jugement, l'employeur faisait valoir, dans des conclusions précises (p.15-16), que, parmi les attestations versées aux débats, la première attestation de M. O...

; qu'en statuant de la sorte, sans à aucun moment analyser la nature de l'activité de la salariée, l'importance de l'obligation en résultant, les responsabilités qui étaient les siennes au regard de son statut cadre, ni les conséquences préjudiciables de son comportement tant pour son employeur que pour les patients dont elle avait la charge, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1232-1 du Code du travail ;

, le même jour, son poste à 16h10 après 6h30 de travail ; qu'en décidant que ces faits, pris isolément, étaient insuffisamment graves pour justifier une mesure de licenciement, sans avoir recherché si, pris ensemble, ils caractérisaient une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

; qu'il s'ensuit que, dès lors que l'employeur se place sur le terrain disciplinaire, il est de l'office du juge de rechercher si le licenciement est fondé sur une faute imputable au salarié sans pouvoir se retrancher derrière le silence du salarié ; qu'en affirmant que M. B... J... ne conteste pas que les falsifications comptables lui sont imputables en tant que salarié, la Cour d'appel a violé l'article L 1232-6 du Code du travail, ensemble les articles L 1232-1 et L 1233-2 du Code du travail.