Article L. 1232-1 : texte et décisions associées – page 149

pas que son salarié n'avait pas d'autres modalités de déplacement pour procéder au ravitaillement du magasin ; que la société Felicity Beauty est donc condamnée au paiement de la somme de 239,59 € à titre de remboursement des frais de déplacement ; sur la demande au titre du licenciement abusif : il résulte des dispositions des articles L. 1231-1 et L. 1232-1 du code de travail que l'employeur peut mettre fin à un contrat à durée indéterminée en licenciant son salariée que toutefois, tout licenciement pour motif personnel doit avoir une cause réelle et sérieuse ; que le licenciement étant une sanction disciplinaire, sa validité est soumise au respect d'une procédure imposant à l'employeur de convoquer le salarié à un entretien préalable puis, en application des dispositions de l'article L.

qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations desquelles il résultait que la société Air liquide reprochait à son salarié un comportement jugé par elle comme fautif et que le licenciement qui avait été notifié pour un motif non disciplinaire d'insuffisance professionnelle était nécessairement injustifié, a violé les articles L. 1331-1, L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que lorsque le licenciement est fondé sur la non réalisation, par le salarié, d'objectifs précis, le juge doit vérifier que les objectifs n'ont pas été atteints, qu'ils étaient réalisables et que leur non réalisation est imputable au salarié ; qu'en jugeant que le licenciement pour insuffisance professionnelle résultant de non-respect par M. X...

de son contrat de travail et d'un manquement aux règles de sécurité anesthésiques, quand il résultait de ses propres constatations que depuis 2010, M. X... avait à de multiples reprises dénoncé des manquements graves à la sécurité des patientes, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 1232-1, L. 1237-1, L. 1237-2 et L.

; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si l'employeur, dans la lettre de licenciement, n'avait pas entendu sanctionner, non pas une faute grave, mais des comportements fautifs, tels un refus d'adaptation au changement ou le mutisme à l'égard du supérieur hiérarchique de M. X..., de sorte que la procédure propre au licenciement disciplinaire était applicable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1232-1, L 1331-1 et L 1332-1 du code du travail ; 2°) - ALORS QUE les juges du fond doivent analyser les éléments de preuve produits sur lesquels ils fondent leur décision ; qu'en se bornant à énoncer qu'il résultait des pièces versées aux débats qu'il existait des lacunes dans les travaux de M.

12 et 15), si les tickets de caisse autorisant le remboursement puis annulant ledit remboursement, produits aux débats par la société Zara France et au sujet desquelles elle faisait valoir qu'ils attestaient les manquements du salarié, constituaient des éléments objectifs susceptibles de corroborer lesdites attestations, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1232-1 du code du travail, ensemble l'article L.

était sans cause réelle et sérieuse et d'avoir, en conséquence, condamné la société Nouvelle des établissements Putanier à payer à M. Y... les sommes de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs qu'il résulte des articles L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail, que le licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse et résulte d'une lettre de licenciement qui en énonce les motifs ; que selon l'article L.

de sa liberté d'expression et sur ses difficultés relationnelles, sans rechercher si le grief fait à la salariée tenant à son incapacité à remplir ses fonctions d'encadrement ne constituait pas un motif réel et sérieux de licenciement, tel que soutenu dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la société NOUVELLE POLYCLINIQUE BORDEAUX NORD AQUITAINE invoquait à l'appui du licenciement l'abus par la salariée de sa liberté d'expression et sa divulgation auprès de tiers d'informations confidentielles erronées relatives au fonctionnement de la clinique ; que la cour d'appel a effectivement constaté l'envoi par Madame Y...

Le Corre , conseiller référendaire, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. Y..., de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Kapa Reynolds, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° F 16-22.655 et P 16-25.031 ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de la société qui est préalable : Vu les articles L. 1222-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ce dernier texte dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y...

; qu'en s'abstenant de rechercher, en l'état de ce licenciement disciplinaire, si la faute de la salariée était avérée et si le licenciement était régulier au regard des règles relatives aux sanctions disciplinaires et en particulier au regard de la prescription invoquée par Mme Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1133-1 et L.1232-1 du code du travail, 2° - ALORS en tout cas QUE le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles et que si un doute subsiste, il profite au salarié ; qu'en reprochant à Mme Y...

; qu'en se bornant à dire établi le manquement consistant à n'avoir pas signalé sur la feuille de billetage la présence d'un billet de 10 euros qu'elle avait conservé, sans caractériser la volonté délibérée de la salariée qui imputait ces omissions à son état de fatigue, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé la faute, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1133-1 et L. 1232-1 du code du travail ; 2°/ qu'en ne s'expliquant pas plus sur la disproportion de la faute portant sur 10 euros pour une salariée ayant une longue ancienneté, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de ces dispositions ; 3°/ qu'il incombe au juge de rechercher, au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, la véritable cause du licenciement ; que Mme Z...

; que la Cour d'appel ne pouvait considérer que la mise en demeure, adressée au salarié pendant une période de suspension du contrat de travail, d'avoir à quitter immédiatement le logement de fonction, ne constituait pas un licenciement, et ce au motif totalement inopérant que le logement de fonction n'était pas mentionné dans le contrat de travail ou les bulletins de salaire ; que la Cour d'appel, en statuant comme elle l'a fait, a violé l'article L 1232-1 du code du travail.

1°) ALORS QU'en prenant en considération la seule note établie par la direction du GIE April Technologie le 18 novembre 2011, sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions, pp. 47 et s.), si une première note interne, diffusée le 21 avril 2011 et non remise en cause par la note ultérieure, ne permettait pas au salarié de formuler ses observations sur un support séparé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1232-1 et L.