Article L. 1232-1 : texte et décisions associées – page 149

a été mis à pied à la suite des propos qu'il a tenus auprès de M. G... dans le cadre de la cellule psychologique mise en place par l'employeur et que le mal-être exprimé par le salarié même sous forme de menaces, était la résultante du harcèlement subi par lui depuis plusieurs années et du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1235-1, L.1234-1, L.1234-5 et L.1234-9 du code du travail ; 3) ALORS QUE les juges du fond doivent examiner l'ensemble des griefs évoqués dans la lettre de licenciement ; qu'en l'espèce, M. Y...

Ne sont pas constitutifs d'une faute grave les propos injurieux diffusés par un salarié sur un compte de réseau social "facebook" accessibles aux seules personnes agréées par lui et composant un groupe fermé de quatorze personnes, de tels propos relevant d'une conversation de nature privée

et à déclarer son licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la politique agressive de déstabilisation qu'il avait menée à l'égard de Monsieur A... ne rendait pas impossible son maintien dans l'entreprise, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1152-1, L 1152-4 et L. 1152-5 du code du travail, ensemble les articles L. 1232-1 et L.

; qu'en statuant ainsi, quand la circonstance que l'employeur ait ou non eu connaissance, après un premier entretien qui n'avait débouché sur aucune sanction, de faits reprochés au soutien du licenciement, ne lui interdisait nullement de se prévaloir de ces faits, la cour d'appel a violé l'article L. 1331-1 du code du travail, ensemble ses articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9, L. 1232-1 et L. 1235-1 ; 2°/ que l'absence de mise à pied conservatoire n'exclut ni la faute grave ni, a fortiori, la faute ; qu'en retenant, pour dire que le licenciement était dénué de cause réelle et sérieuse, que M. Y... n'avait fait l'objet d'aucune mise à pied conservatoire et avait continué à travailler après le premier entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire, la cour d'appel a violé l'article L.

une somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, étant rappelé que la condamnation à une indemnité emporte automatiquement intérêts au taux légal à compter de l'arrêt; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Sur la demande de dire et juger que le licenciement diligenté à l'encontre de Monsieur Gabriel X... est sans cause réelle et sérieuse: qu'en vertu de l'article L1232-1 du Code du Travail: "Tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par les dispositions du présent chapitre. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse ". Concernant le manquement à l'obligation de loyauté: qu'en droit le contrat de travail de Monsieur Gabriel X...

Alors 1°) qu'en l'absence de définition précise de sa zone géographique d'application, la clause de mobilité est nulle ; qu'en jugeant valable la clause fixant le lieu de travail à « tout lieu ou la société exerce ou exercera son activité », laquelle, nonobstant la précision distincte « Agence de rattachement administratif : La Havre, Région : NO », ne comportait aucune limite géographique d'application, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Alors 2°) qu'en retenant que l'article 3 du contrat de travail énonçant « Lieu de travail : tout lieu où la société exerce ou exercera son activité.

du contrat de travail par l'employeur, en application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... de sa demande tendant au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. AUX MOTIFS QU'en vertu de l'article L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; que selon l'article L.

« dans son appréciation de l'incapacité de Mme Florence Y... à assumer les fonctions d'une responsable commerciale » quand il lui incombait d'apprécier par elle-même la réalité et le sérieux du motif de licenciement au regard du poste de directeur commercial qu'elle reconnaissait à la salariée ; qu'il en résulte que la cour d'appel a violé les articles L.1232-1, L.1232-6 et L.1235-1 du code du travail ; 2) ALORS QU'il incombe aux juges du fond d'apprécier le caractère réel et sérieux des griefs de licenciement formulés dans la lettre de rupture ; qu'en affirmant par motifs adoptés qu'il ne pouvait être reproché à la salariée le chiffre d'affaires insuffisant de la filiale SDS sans examiner les nombreux éléments avancés par l'employeur pour établir l'insuffisance professionnelle de Mme Y...

le remboursement des frais professionnels les 15 de chaque mois, sans rechercher, comme elle y était invitée, si Monsieur Y... percevait son salaire, non à la fin du mois au cours duquel il avait effectué sa prestation de travail, mais à la fin du mois suivant, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1222-1, L 1231-1 et L 1232-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 3°) ALORS QUE la prise d'acte par un salarié de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que les manquements…

de prendre acte de la rupture aux torts de l'employeur, la cour d'appel qui s'est déterminée par une motivation in asbtracto sans expliquer, ainsi qu'elle y était invitée, en quoi de tels faits, en dépit de leur ancienneté, rendait impossible l'exécution du contrat de travail, a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1231-1, L. 1237-1, L 1232-1 et L 1235-1 du code du travail ; 2. ALORS QU'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à venir sur le premier moyen de cassation emportera l'annulation par voie de conséquence des dispositions visées par le second moyen de cassation.

» et soumettait les équipes à un stress important ; qu'en retenant que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, sans rechercher si ce grief tiré de la désorganisation engendrée par l'attitude désinvolte et imprévisible du salarié ne justifiait pas le licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 4. ALORS QU'il était reproché au salarié, dans la lettre de rupture du 20 septembre 2011, un comportement déloyal consistant à négliger son activité pour Canal +, tenant à l'enregistrement de l'émission « les Guignols de l'info », au profit d'engagements auprès de la chaîne concurrente TF1 tenant à l'enregistrement de l'émission « après le 20 h c'est X...

M. X... n'avait pas changé de fonctions au moment de la décision de ne pas ouvrir et ne pouvait plus en être responsable, et si un préalable nécessaire n'était pas la signature d'un bail d'un local permettant l'ouverture, signature relevant des seuls pouvoirs de la direction générale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1232-1 du code du travail ; 2°) - ALORS QU'en se bornant à affirmer, s'agissant de la cession du site de Lucé qui supposait son évacuation, que la gestion de M. X... avait été défaillante sans énoncer en quoi cette évacuation, perturbée par l'installation de gens du voyage, avait été retardée du fait de M.