Article L. 1232-1 : texte et décisions associées – page 129

attestation, la seule produite aux débats par l'employeur pour établir la matérialité de ce grief, émanait du directeur juridique Europe lequel se bornait à relater les déclarations d'autres salariés (arrêt, p. 11) et n'était pas en mesure d'apporter un témoignage sur les prétendus faits incriminés, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 202 du code de procédure civile ; 2°) ALORS en tout état de cause QUE ni le sérieux, ni même la réalité des griefs invoqués par l'employeur à l'appui d'un licenciement ne peuvent être établis par ses seules affirmations ; qu'en l'espèce, la matérialité du prétendu usage inapproprié d'un véhicule de fonction imputé à faute à M. T...

; qu'en affirmant que les griefs reprochés au salarié dans la lettre de licenciement correspondaient à une insuffisance professionnelle et qu'ils ne présentaient pas un caractère disciplinaire faute d'établir la mauvaise volonté délibérée du salarié et faute de reproche ou rappel à l'ordre antérieur adressé à ce dernier, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, et L. 1234-9 du code du travail.

5) sans rechercher si la surcharge de travail subie par la salariée ne constituait pas un manquement suffisamment grave de l'employeur susceptible de justifier la prise d'acte de la rupture du contrat de travail à ses torts, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L.1231-1, L. 1232-1 et L.

sur votre implication ». Au vu de ces éléments, les griefs reprochés au salarié sont établis. Il y a lieu dès lors de confirmer le jugement déféré qui a dit que le licenciement de M. C... était fondé sur une cause réelle et sérieuse et l'a débouté de sa demande afférente en paiement de dommages et intérêts » ; aux motifs présumés adoptés que : « l'article L.

; Qu'en retenant, pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, que « le motif du licenciement relève de la seule insuffisance professionnelle » et que celle-ci n'est pas caractérisée, la cour d'appel qui n'a pas examiné tous les griefs invoqués au soutien du licenciement a violé l'article L 1232-6 du code du travail, ensemble les articles L. 1232-1 et L.

du directeur général n'était produite aux débats ; qu'en retenant ainsi que la délégation du président devait nécessairement être formalisée dans un écrit signé de sa main, ce qui n'est exigé par aucune disposition, la cour d'appel a violé l'article 17-1 de la convention collective nationale de la mutualité, ensemble les articles L. 1232-6, L.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, d'avoir déclaré le licenciement de M. T... Y... dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir, en conséquence, condamné la société TPB à lui verser la somme de 7 450€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif ; AUX MOTIFS QUE 1°) sur le licenciement, il résulte des articles L.1232-1 et L.1234-1 du code du travail que la faute grave, dont la charge de la preuve incombe à l'employeur, est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en l'espèce, aux termes de la lettre de licenciement du 30 octobre 2014 fixant le cadre du litige, notifiée par voie recommandée avec accusé de réception, la SARL TPB reproche à M. T... Y...

l'appelant ; que le licenciement pour insuffisance professionnelle laquelle doit s'apprécier au sein de l'entreprise AIG est donc justifié et le jugement déféré confirmé en ce qu'il a dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouté l'appelant de ses demandes fondées sur ce licenciement. AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE l'article L1232-1 du code du travail stipule : « Tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse " ; que la société Atlantique Info Géo justifie le licenciement, par des faits concrets, se déroulant en novembre 2012 ; que, le 20 novembre 2012, M. P...

ALORS QUE la salariée avait soutenu que les multiples manquements de l'employeur constituaient la cause première de son licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle en date du 8 juin 2015 ; qu'en conséquence, la cassation à intervenir sur les quatre premiers moyens s'étendra aux chefs de dispositif relatifs au licenciement pour inaptitude, en application de l'article L.1221-1, L.1232-1 et L.1235-3 du code du travail, ensemble les articles 1224 et 1193 du code civil et les articles 624 et 625 du code de procédure civile.

imputable au salarié sans rechercher si, compte tenu de la mention sur ce tableau de groupements de pharmacies que le salarié prétendait avoir fait l'objet d'un déréférencement (AEPK, G 7), les objectifs assignés aux deux salariés avaient été évalués sur une base identique, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des les articles L. 1232-1 et L.

était victime trouvait sa cause dans le comportement adopté par d'autres salariés à son égard et si l'employeur s'était abstenu d'intervenir afin de faire cesser cette situation, auquel cas l'absence de Madame K... pour cause de maladie ne pouvait être invoquée pour justifier une mesure de licenciement à son encontre, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 4121-1, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, et L.

; qu'en estimant que l'employeur n'établissait pas l'impossibilité de maintenir le contrat de travail, motifs pris de la répartition des tâches de M. C... entre plusieurs salariés pendant son absence, sans s'interroger sur la viabilité d'une solution si précaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1132-4 et L.