Article L. 1232-12 : texte et décisions associées

Extrait du texte

sans cause réelle et sérieuse, et a ainsi violé les articles L. 1232-1 et L. 1232-12 du code du travail ; 2°) ALORS, en tout état de cause, QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction et qu'il ne peut ainsi fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en se fondant sur l'existence d'un accord de principe de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée de M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2021, 20-15.694

sans cause réelle et sérieuse, et a ainsi violé les articles L. 1232-1 et L. 1232-12 du code du travail ; 2°) ALORS, en tout état de cause, QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction et qu'il ne peut ainsi fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en se fondant sur l'existence d'un accord de principe de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée de M.

Extrait du texte

de définition précise du motif de leur recours au visa de l'article L. 1232-12 du code du travail, en sorte que c'est à leur date respective de conclusion qu'il convient de se placer pour apprécier l'éventuelle prescription de son action. Ayant relevé que la joueuse avait saisi la juridiction prud'homale le 21 juillet 2017, l'arrêt en déduit que l'action est prescrite pour ce qui concerne les contrats souscrits avant le 21 juillet 2015. 8.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2021, 19-24.378

de définition précise du motif de leur recours au visa de l'article L. 1232-12 du code du travail, en sorte que c'est à leur date respective de conclusion qu'il convient de se placer pour apprécier l'éventuelle prescription de son action. Ayant relevé que la joueuse avait saisi la juridiction prud'homale le 21 juillet 2017, l'arrêt en déduit que l'action est prescrite pour ce qui concerne les contrats souscrits avant le 21 juillet 2015. 8.

Extrait du texte

organisé par « la formation syndicale CGT » conformément à l'article L. 1232-12 du code du travail ; qu'il convient cependant d'observer que M. Y... n'a pas précisément informé son employeur qu'il avait été nommé à cette fonction par arrêté préfectoral du 25 octobre 2012 ; que dans ces conditions, aucune discrimination syndicale ou fait de harcèlement moral ne saurait être reproché à la société ETPS ; que sur le retrait d'affectation d'un véhicule, M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 décembre 2017, 16-19.531

organisé par « la formation syndicale CGT » conformément à l'article L. 1232-12 du code du travail ; qu'il convient cependant d'observer que M. Y... n'a pas précisément informé son employeur qu'il avait été nommé à cette fonction par arrêté préfectoral du 25 octobre 2012 ; que dans ces conditions, aucune discrimination syndicale ou fait de harcèlement moral ne saurait être reproché à la société ETPS ; que sur le retrait d'affectation d'un véhicule, M.