Article L. 1232-12 : texte et décisions associées

conventionnelle étant désormais qualifié de simple irrégularité de procédure. L'article L 1235-2 du code du travail est désormais ainsi rédigé : 'Lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L 1232-2, L 1232-3, L 1232-4, L 1232-11, L 1232-12 et L 1232-13 ait été observée ou sans que la procédure conventionnelle ou statutaire de consultation préalable au licenciement ait été respectée, mais pour une cause réelle et sérieuse, le juge accorde au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire'.

[G] faisant état de la fin de contrat à cette même date constituaient une rupture régulière de ce contrat, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait que la rupture intervenue au terme de ce contrat à durée déterminée requalifié en contrat à durée indéterminée s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et a ainsi violé les articles L. 1232-1 et L.

Pour retenir la prescription de la demande en requalification des contrats conclus avant le 20 juillet 2015, l'arrêt retient que la salariée fonde sa demande en requalification sur les conditions de forme des contrats des 23 juin 2009, 1er juin 2010, 1er juin 2011, 31 juillet 2012, 15 mai 2015 et 20 septembre 2014 au regard de l'absence de définition précise du motif de leur recours au visa de l'article L. 1232-12 du code du travail, en sorte que c'est à leur date respective de conclusion qu'il convient de se placer pour apprécier l'éventuelle prescription de son action. Ayant relevé que la joueuse avait saisi la juridiction prud'homale le 21 juillet 2017, l'arrêt en déduit que l'action est prescrite pour ce qui concerne les contrats souscrits avant le 21 juillet 2015. 8.

ne correspondant qu'à des jours de repos hebdomadaire ou de récupération que l'employeur se devait d'octroyer à ses conducteurs routiers ; qu'en outre, la société ETPS a accepté la demande d'absence suivante présentée par M. Y... le 22 novembre 2012 pour suivre un stage de formation du conseiller du salarié organisé par « la formation syndicale CGT » conformément à l'article L. 1232-12 du code du travail ; qu'il convient cependant d'observer que M. Y... n'a pas précisément informé son employeur qu'il avait été nommé à cette fonction par arrêté préfectoral du 25 octobre 2012 ; que dans ces conditions, aucune discrimination syndicale ou fait de harcèlement moral ne saurait être reproché à la société ETPS ; que sur le retrait d'affectation d'un véhicule, M. Y...