Article L. 1231-1 : texte et décisions associées – page 128

suffisamment graves de l'employeur justifiant la rupture du contrat de travail, lors même qu'il résultait des pièces versées aux débats que le salarié avait expressément accepté la modification de son poste de travail dont il connaissait les contours, la cour d'appel a entaché sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1231-1 et L.

années 2006-2008 ; qu'en se fondant uniquement sur ces griefs pour prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, sans rechercher si, par leur ancienneté, ces griefs étaient de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil.

horaires postés incluant un travail de nuit, ainsi que certains weekends et jours fériés, et que la proposition d'affectation faite à Madame [C] ne contenait aucun planning ni la garantie qu'elle bénéficierait d'un régime dérogatoire, la Cour d'appel n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations, violant les articles L.1231-1 et L.3123-14 du Code du travail ; Alors, d'autre part, que la mutation dans une unité à temps plein, impliquant des horaires postés qui incluent un travail de nuit, un travail par roulement les weekends et jours fériés, ne peut être imposée à une salariée, a fortiori si cette mutation est incompatible avec des obligations impérieuses familiales ; qu'une telle mutation justifie la demande en résiliation judiciaire de la salariée ; que…

;entreprise avant la fin de l'année civile, ne pouvait être privée d'un élément de rémunération versé en contrepartie de son activité auquel elle pouvait prétendre au prorata de son temps de présence ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen du pourvoi incident de l'employeur, qui est recevable : Vu les articles L. 1231-1 et L.

essentiel du contrat de travail, i.e la rémunération ; qu'en statuant par de tels motifs impropres à caractériser que les manquements de l'employeur, à les supposer avérés, étaient suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat et justifier sa rupture aux torts de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 1222-1, L. 1231-1, L. 1237-2 et L.

et, d'autre part, relevé que le salarié, dont le salaire n'avait pas évolué suivant la valeur conventionnelle du point avait, en vain, mis en demeure son employeur de régulariser sa situation, par courrier du 5 décembre 2011, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 1231-1 du code du travail.

employeur et la proposition de rupture amiable, dans laquelle aucun de ces manquements n'étaient invoqués, qui avait été formulée quelques jours plus tôt par le salarié ne révélaient pas que la poursuite du contrat de travail n'était pas impossible lors de la démission, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail ;Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour M. [Q], demandeur au pourvoi incident. Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. [Q] de sa demande de condamnation de la société Vianova Systems France à lui verser la somme de 6 900 euros à titre de contrepartie des heures de déplacement hors temps de trajet habituel ; AUX MOTIFS PROPRES QUE M.

de Monsieur [I] [F] empêchait la poursuite du contrat de travail et (était) donc justifiée », sans préciser de quels manquements il s'agissait, ni caractériser l'existence d'un manquement suffisamment grave justifiant la prise d'acte, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1221-1 et L.

précité du 2 juin 2009 qui avait déjà sanctionné Mme [C] pour ce même motif, la cour d'appel qui n'a pas répondu aux conclusions de Mme [C], a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°- ALORS qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard des articles L.1331-1 et L.1231-1 du code du travail ; 3°- ALORS qu'en tout état de cause, ne constitue pas un fait fautif persistant qui autoriserait une nouvelle sanction, le maintien du refus du salarié de se voir imposer une modification de son contrat de travail, lequel est un seul et même acte et ne procède donc pas d'une réitération d'un même fait estimé fautif ; qu'à supposer que la cour d'appel ait entendu se fonder sur le caractère persistant du refus pour…

de travail pour maladie à compter du 29 juin 2011 ; qu'en retenant que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par Monsieur [K] produirait les effets d'une démission sans examiner ce manquement d'une gravité particulière, objectivement établi, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1231-1 du Code du travail et 1184 du Code civil.

après le 28 juin, et qui était en tout état de cause connu par le salarié sans que celui-ci démontre qu'il ne lui ait été impossible d'en obtenir remise pour le camion qu'il souhaitait conduire ou faire conduire…" la Cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L.1231-1 du Code du travail et 1184 du Code civil ; 3°) ALORS QUE constitue un exercice abusif de son pouvoir disciplinaire rendant impossible la poursuite du contrat de travail l'introduction téméraire, par l'employeur, d'une procédure de licenciement disciplinaire pour faute grave, assortie d'une mise à pied conservatoire, sur la base d'accusations non fondées de vol et menaces de mort sur une collègue portant atteinte à…

de travail et justifiait la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, sans apprécier concrètement, si le caractère ancien et permanent de la pratique suivie par l'employeur n'excluait pas que la résiliation judiciaire soit prononcée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1235-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1184 du code civil ;