Article L. 1231-1 : texte et décisions associées – page 128

; 2° ALORS QUE faute de constater que l'erreur commise sur la confirmation de la suppression des tickets restaurant, réparée par la suite, aurait été suffisamment grave pour justifier la requalification de la rupture aux torts de l'employeur, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.1231-1 du code du travail.

Déglise, conseiller rapporteur, M. Maron, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Déglise, conseiller, les observations de la SCP Marc Lévis, avocat de M. [P], de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Dib production, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1224-1, L. 1231-1 et L. 1232-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. [P], engagé le 18 août 1987 en qualité de miroitier par la société Aide, a été en arrêt de travail pour maladie à compter du mois de juin 1997 ; que la société a été mise en redressement judiciaire par jugement du 23 février 2005, M.

par celle-ci comme une première sanction, en sorte que la prise d'acte intervenue seulement le 5 mars 2012, après la poursuite pendant plusieurs mois des relations contractuelles, ne pouvait être considérée comme justifiée par un comportement de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L.

; qu'en décidant que la rupture du contrat de travail de Mme [J] était imputable à la Chambre d'agriculture en raison du non-paiement des salaires dus au titre des premiers mois de l'année 2011 dont elle n'était pourtant pas débitrice, sans caractériser aucun manquement suffisamment grave de l'employeur rendant impossible la poursuite du contrat, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1351 du code civil, ensemble les articles L. 1231-1 et 1232-1 du code du travail.

Attendu que l'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur ne fixe pas les limites du litige ; Que le juge est tenu d'examiner les manquements de l'employeur invoqués devant lui par le salarié, même si celui-ci ne les a pas mentionnés dans un écrit ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ; Attendu que le salarié a démontré que l'employeur ne le rémunérait pas à la bonne classification de la convention collective applicable et ne lui rémunérait pas l'intégralité des heures supplémentaires effectuées…

à une estimation différente de ces mêmes droits, la cour d'appel a méconnu les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait que le manquement reproché à la société HINTERLAND n'était pas suffisamment grave pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail ; qu'elle a, de la sorte, violé les articles L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 1237-1 du Code du travail. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société HINTERLAND à payer à Monsieur [L] la somme de 13.311 € à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QU' « il résulte de l'article L.

; qu'en refusant de considérer qu'en modifiant unilatéralement en 2002 puis en 2007 la durée de travail contractuelle de M. [F] de 39 à 38 heures puis de 38 à 35 heures, en diminuant son salaire de base et en le privant in fine de la rémunération correspondant à quatre heures supplémentaire par semaine, la société SNTTP n'avait pas rendu impossible la poursuite de la relation de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1 et L.

'elle effectuait un stage à temps plein dans le cadre de ses études et non plus quatorze heures, ne s'était plus présentée sur son lieu de travail en semaine, en sorte que les retenues sur salaire de 145,95 euros et de 218,91 euros opérées étaient justifiées ; que la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L.1231-1 et L.1235-1 du code du travail.

salariée, tout en constatant que celle-ci n'avait subi aucun préjudice du fait de ces lacunes, ce dont il résultait que le manquement litigieux n'avait aucun caractère de gravité et n'empêchait pas la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 1231-1 du code du travail, ensemble les articles L. 4121-1, R. 4624-10, R. 4624-11 et R.

[L] pour la totalité des heures de travail n'avait donc pas empêché la poursuite de la relation contractuelle pendant plusieurs années, de sorte qu'il ne pouvait en lui-même soudainement justifier la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'en jugeant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1232-1 et L.

[S], aux sommes de, outre les 610,55 euros de rappels de salaires, 2918,14 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 291,81 euros bruts de congés payés afférents, 583,63 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement et 4500,00 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la prise d'acte de la rupture du contrat de travail ; il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, L.1237-2 et L. 1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur en empêchant la poursuite.

; que l'employeur en concluait que ce dernier courrier qui s'assimilait à une prise d'acte avait consommé la rupture du contrat et qu'en l'absence de manquements suffisamment graves pour la justifier, celle-ci produisait les effets d'une démission ; qu'en affirmant que le litige concernait uniquement un licenciement prononcé le 17 août 2011 et non une prise d'acte, la cour d'appel a violé les articles L 1231-1, L. 1225-4 et L.