Code du travail
Article L. 123-2-2 : texte et décisions associées
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Version à vérifier
Article L. 123-2-2
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 123-2-2
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 novembre 1997, 95-43.182
Cour de cassationdélibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 123-2-2 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le contrat de travail à durée déterminée peut comporter une période d'essai et qu'à défaut d'usage ou de dispositions conventionnelles prévoyant des durées moindres, cette période d'essai ne peut excéder une durée calculée à raison d'un jour par semaine dans la limite de deux semaines lorsque la durée initialement prévue du contrat est au plus égale à six mois .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 novembre 1997, 95-43.182
délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 123-2-2 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le contrat de travail à durée déterminée peut comporter une période d'essai et qu'à défaut d'usage ou de dispositions conventionnelles prévoyant des durées moindres, cette période d'essai ne peut excéder une durée calculée à raison d'un jour par semaine dans la limite de deux semaines lorsque la durée initialement prévue du contrat est au plus égale à six mois .
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