Article L. 1226-2 : texte et décisions associées – page 83

AUX MOTIFS QUE : « le salarié, déclaré inapte à son poste à l'issue du deuxième examen prévu par l'article L. 4624-31 du code du travail bénéficie d'une obligation de reclassement qui doit intervenir dans le mois qui suit ce second examen dont l'employeur doit s'acquitter de façon loyale et sincère et justifier des démarches effectuées à cette fin ; l'employeur est ainsi tenu aux termes des articles L. 1226-2 à L.

Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Etoile occitane. Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société Etoile Occitane à payer à M. X... B...

M. U... les sommes de 26.198 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 2.909, 56 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 290, 95 euros au titre des congés-payés afférents et de 1.500 et 900 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article L.

Moyens produits par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour le syndicat des copropriétaires du [...] 16e PREMIER MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [...] , à payer à Mme J..., la somme de 26.000 € à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse; AUX MOTIFS QU'en application des dispositions des articles L. 1226-2 et L.

; qu'en affirmant néanmoins que l'employeur n'avait, à ce titre, commis aucun manquement de nature à justifier la prise d'acte par Madame K... de la rupture de son contrat alors qu'en violation de son obligation de sécurité de résultat, il lui avait imposé, pendant son arrêt maladie, l'exécution d'une prestation de travail, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L.1226-2 et L.1231-1 du Code du travail ; ALORS, ENFIN, QU'un salarié ne peut renoncer à des dispositions d'ordre public ; qu'en retenant, pour écarter l'existence d'un manquement de l'employeur justifiant la prise d'acte de la rupture à ses torts, que Madame K...

8 à 12, liste nominative des destinataires et liste des succursales - pièces n° 37 et 38 : production) ; qu'en énonçant que la liste des destinataires du courrier du 19 juillet ne permettait pas de vérifier que les différents établissements avaient tous été sollicités, sans en faire la lecture à la lumière de la liste des directions régionales et des succursales qui leur sont rattachées, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail.

; que le poste PMU Rapido, dont la compatibilité avait été étudiée par le service de médecine du travail était la seule possibilité dans l'entreprise ; que le fait pour la Sarl Enzo de proposer un poste de reclassement compatible avec l'état de santé de la salariée dans les mêmes conditions de travail et de salaire démontre qu'elle a rempli l'obligation légale prévue par l'article L.1226-2 du code de travail ; qu'au contraire, la position de l'employée, refusant la proposition du poste PMU Rapido sans explication et refusant tout dialogue sur un autre poste adapté a conduit la Sarl Enzo à mettre fin à la relation contractuelle ; que lors des débats C... Q...

; qu'en l'espèce, c'est sans être contredite que l'exposante avait fait valoir qu'elle n'avait pu prendre en considération, lors de la formulation de son offre de reprise, des créances dont elle ignorait l'existence ; qu'en considérant qu'en s'engageant à reprendre les « droits acquis attachés aux contrats de travail, quel que soit leur fait générateur et leur montant », la société Kapa santé se serait engagée, ainsi que le permet l'article L.

L'employeur peut s'engager à prendre en charge, dans le cadre d'un plan de cession adopté par le tribunal de commerce, dont les salariés peuvent se prévaloir, des droits acquis attachés aux contrats de travail transférés et doit dès lors garantir le cédant du montant des créances salariales dues au titre du travail accompli au service de ce dernier

d'indemnité compensatrice de préavis et 1350 € de congés payés afférents et d'AVOIR ordonné d'office le remboursement par la société Orchestra-Prémaman aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié dans la limite de six mois d'indemnités de chômage ; AUX MOTIFS QUE « sur la rupture : Selon l'article L.

immédiat pour la santé du salarié conformément à la procédure prévue par l'article R 717-8 du code rural, Mademoiselle R... P... pourrait tenir un poste administratif à temps partiel à domicile ; que l'inaptitude à tout poste dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur d'une recherche de reclassement de son salarié inapte en application de l'article L1226-2 du code du travail ; que l'employeur indique dans un courrier du 3 février 2012 (convocation à l'entretien préalable) confirmé dans sa notification de licenciement le 6 avril 2012, avoir fait des recherches de reclassement dans son entreprise, qu'il a fait une recherche externe dans l'entreprise SAS Mas Val Grieux ; qu'aucun poste ne pouvait convenir en fonction de son inaptitude ; en conséquence, la rupture repose sur un licenciement pour inaptitude…

; qu'en retenant, pour dire que la société Onet services avait satisfait à son obligation de reclassement que cette dernière avait adressé à « plusieurs agences du groupe auquel elle appartient » des courriers afin de rechercher un poste de reclassement quand il appartenait à l'employeur de procéder à cette recherche auprès de l'ensemble des sociétés du groupe, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-2 et L.