Article L. 1226-2 : texte et décisions associées – page 66

Jocelyn Y... de sa demande de licenciement sans cause réelle et sérieuse, la SAS LGI a rempli ses obligations en mettant tout en oeuvre pour procéder au reclassement de son salarié.

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de Mme Y... tendant à voir juger que son licenciement était entaché de nullité et, subsidiairement, dénué de cause réelle et sérieuse, obtenir en tout état de cause le paiement d'une indemnité de préavis et de dommages et intérêts, et de l'avoir condamnée aux dépens ; AUX MOTIFS QU'en application des dispositions de l'article L.

a été licencié pour inaptitude médicale au travail et impossibilité de reclassement, après un arrêt de travail continu à compter du 28 janvier 2013 ; que l'inaptitude médicale définitive à son poste de travail de responsable d'agence et chargé d'affaires a été déclarée le 21 mai 2013 par le médecin du travail à l'issue de la seconde visite de reprise, la première étant intervenue le 6 mai précédent ; qu'aux termes de l'article L.

infirmière, domiciliée [...] » (arrêt, p.9, al.4) ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si cette organisation n'aboutissait pas à créer un nouveau poste sans utilité réelle et dont les modalités d'exécution auraient été contraires au bon fonctionnement de l'association, le cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

conteste le caractère réel et sérieux de la cause de ce licenciement, estimant que l'employeur n'a pas procédé à son bénéfice à une recherche sérieuse et personnalisée d'un reclassement ; que l'inaptitude constatée par le médecin du travail n'ayant pas pour origine un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, le licenciement subséquent ne pouvait être prononcé que dans les conditions prévues par l'article L 1226-2 du code du travail, qui dispose que : « Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

était fondé, que l'employeur n'était pas tenu de chercher à reclasser M. Z... au sein du groupe auquel l'entreprise appartenait, au besoin en procédant à une mutation, transformation de poste de travail ou aménagement du temps de travail, au prétexte que le médecin du travail avait déclaré M. Z... inapte à tous les postes de l'entreprise et du groupe, la cour d'appel a violé l'article L1226-2 du code du travail.

de salariés (conclusions d'appel p. 8), si l'employeur avait tenté de telles mesures, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'impossibilité effective pour l'employeur de reclasser la salariée, au besoin par des mesures telles que transformations de poste ou aménagement du temps de travail, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.

l'entreprise ou le groupe auquel elle appartient, d'autres postes que ceux qui ont été proposés au salarié qui auraient pu être disponibles et compatibles avec l'état de santé du salarié éventuellement par des mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail.

mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me C... , avocat aux Conseils, pour M. Z..., demandeur au pourvoi principal. PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué ; D'AVOIR dit que l'inaptitude n'avait pas une origine professionnelle et, en conséquence, fait application des dispositions de l'article L.1226-2 du code du travail pour considérer que le licenciement pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement reposait sur une cause réelle et sérieuse; AUX MOTIFS QUE « contrairement aux allégations de M. Z..., l'accident dont il a été victime et qui a fait l'objet d'un arrêt de travail à l'issue duquel est intervenue la décision d'inaptitude n'a pas été reconnu par la Caisse primaire d'assurance maladie comme un accident du travail.

indemnités de privation d'emploi servies à Madame Y... dans la limite de six mois ; AUX MOTIFS QUE "Bien que reposant sur une inaptitude physique régulièrement constatée par le médecin du travail, le licenciement ne sera légitime que pour autant que l'employeur aura préalablement satisfait à l'obligation de reclassement mise à sa charge par les articles L. 1226-2 et L. 1226-10 du code du travail ; que selon l'article L. 1226-2 du code du travail : "lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

les restrictions médicales émises par le médecin du travail ; qu'en décidant au contraire que, faute d'avoir interrogé les sociétés du groupe quant à la disponibilité au sein de celles-ci d'un poste de préparateur véhicule tel qu'accepté par le médecin du travail, l'employeur avait manqué à son obligation de reclassement, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du code du travail.

payées dans la limite de quatre mois d'indemnités, et d'avoir condamné la société Farnell France à payer à Mme Y... la somme de 14 806,98 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, les congés payés y afférents ainsi que la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs qu'aux termes de l'article L.