Article L. 1226-2 : texte et décisions associées – page 65

€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 2.265,90 € au titre des congés payés y afférents et 120.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, outre les frais irrépétibles et les dépens ; AUX MOTIFS QUE « S'agissant de l'obligation de reclassement pesant sur l'employeur en cas d'inaptitude, l'article L 1226-2 alinéa 1er du code du travail énonce: "Lorsque à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou à un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités".

Le salarié inapte dont le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison d'un manquement de l'employeur à l'obligation de reclassement a droit à l'indemnité de préavis prévue par l'article L. 1234-5 du code du travail

; qu'il convient tout d'abord d'observer que dans la mesure où la consultation des délégués du personnel n'avait rien d'obligatoire dans le cadre d'un licenciement consécutif à une inaptitude d'origine non professionnelle, le fait que cette consultation ait eu lieu avant que le deuxième avis d'inaptitude ne soit donné par le médecin du travail, ne saurait avoir aucune conséquence sur la régularité du licenciement ; qu'aux termes de l'article L.

; qu'il en résulte que ce non-respect des temps de conduite, qui ne caractérise pas une attitude habituelle et délibérée du salarié au regard de son caractère exceptionnel et de l'ancienneté du contrat de travail, n'est pas un élément de nature à caractériser la faute grave du salarié ; que dès lors, il apparaît que le licenciement n'est pas fondé sur une cause réelle et sérieuse ; ALORS QUE, D'UNE PART, il résulte des articles L. 1226-1 et L.

régionale des industries métallurgiques. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Y... de sa demande tendant au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents. AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.

est fondé sur une cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR débouté en conséquence de ses demandes tendant à voir condamner la société Endel à lui verser les sommes de 9.231 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, de 73.848 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. AUX MOTIFS QU'en premier lieu, il résulte de l'article L.

avec l'inaptitude du salarié et sans rechercher si l'employeur ne se trouvait pas ainsi, à défaut de poste disponible et de possibilité d'adapter un quelconque emploi aux facultés résiduelles de la salariée, dans l'impossibilité de procéder au reclassement de l'intéressée, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail en sa rédaction applicable au litige.

; qu'en affirmant que faute de produire les registres du personnel de la concession Dacia située à Aix-en-Provence et de la concession Renault à Pertuis, l'employeur n'établissait pas qu'aucun poste de chef des ventes n'était vacant au sein de ces établissements, la cour d'appel a subordonné la preuve du respect de l'obligation de reclassement à la production de certains documents, et a ainsi violé l'article L.

négatives, sans rechercher – comme il lui était demandé – si l'employeur avait, afin de trouver un emploi susceptible de correspondre aux capacités de Mme Y..., tenté de mettre en oeuvre des mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. Hervé Y... était sans cause réelle et sérieuse, d'avoir condamné la société STTN à verser à M. Hervé Y... la somme de 17.000 € à titre de dommages et intérêts et la somme de 3.354,62 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés ; AUX MOTIFS QUE : « Aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou à un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

la mesure où la permutation des salariés au sein des entités était possible. Bien que reposant sur une inaptitude physique d'origine non professionnelle régulièrement constatée par le médecin du travail, le licenciement ne sera légitime que pour autant que l'employeur aura préalablement satisfait à l'obligation de reclassement mise à sa charge par l'article L. 1226-2 du code du travail. Selon l'article L.

en dehors du département de la Meurthe-et-Moselle, et enfin que la société avait pris l'attache du médecin du travail pour lui décrire le poste existant proposé en reclassement, lequel avait opposé un refus, à raison de la situation de santé du salarié, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L.