Code du travail
Article L. 1226-2 : texte et décisions associées – page 24
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Article L. 1226-2
Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire national et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel.
Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Cette proposition prend en compte, après avis du comité social et économique lorsqu'il existe, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur les capacités du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise. Le médecin du travail formule également des indications sur la capacité du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté.
L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail.
Historique des versions disponibles (2)
- L1226-2 — 1 janvier 2018
- L1226-2 — 1 mai 2008
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1226-2
Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 30 mars 2023, 19/05201
Cour d'appelCour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 17 mars 2023, 19/08152
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 15 mars 2023, 21-12.591
Cour de cassationla cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail en sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; 2°) Alors, d'autre part, qu'en jugeant ainsi que l'employeur n'avait pas manqué à son obligation de reclassement, sans caractériser l'impossibilité dans laquelle il se serait trouvé d'adapter, d'aménager ou de transformer le poste de poseur jusqu'alors occupé par le salarié aux.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mars 2023, 21-12.591
la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail en sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; 2°) Alors, d'autre part, qu'en jugeant ainsi que l'employeur n'avait pas manqué à son obligation de reclassement, sans caractériser l'impossibilité dans laquelle il se serait trouvé d'adapter, d'aménager ou de transformer le poste de poseur jusqu'alors occupé par le salarié aux.
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mars 2023, 21-13.315
Cour de cassationd'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles L. 1226-2 et R 462431 du code du travail ; 2/ Alors que dans ses conclusions d'appel, l'employeur entrepreneur en bâtiment d'une entreprise comportant 11 salariés lors du licenciement, avait fait valoir que lors de l'entretien préalable avaient été proposé oralement au salarié « commercial », des postes de « maçon, téléphonie, contrôle de chantier » et que ces propositions.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mars 2023, 21-13.315
d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles L. 1226-2 et R 462431 du code du travail ; 2/ Alors que dans ses conclusions d'appel, l'employeur entrepreneur en bâtiment d'une entreprise comportant 11 salariés lors du licenciement, avait fait valoir que lors de l'entretien préalable avaient été proposé oralement au salarié « commercial », des postes de « maçon, téléphonie, contrôle de chantier » et que ces propositions.
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 14 mars 2023, 20/01553
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 10 mars 2023, 19/08446
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 1 mars 2023, 21-19.956
Cour de cassationtiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 1226-2 du code du travail.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 mars 2023, 21-19.956
tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 1226-2 du code du travail.
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 mars 2023, 21-10.047
Cour de cassationla cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226 -2 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 6. Il résulte de ce texte que seules les recherches de reclassement compatibles avec les conclusions du médecin du travail émises au cours de la visite de reprise peuvent être prises en considération pour apprécier le respect par l'employeur de son obligation de reclassement.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 mars 2023, 21-10.047
la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226 -2 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 6. Il résulte de ce texte que seules les recherches de reclassement compatibles avec les conclusions du médecin du travail émises au cours de la visite de reprise peuvent être prises en considération pour apprécier le respect par l'employeur de son obligation de reclassement.
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 mars 2023, 21-17.532
Cour de cassationsa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, et l'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; 2°/ que le juge ne peut dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que la lettre de rupture du 13 novembre 2014 faisait état de l'inaptitude physique de la gérante relevée par le médecin du travail et se bornait à préciser que cela rendait ''impossible la poursuite de notre relation.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 mars 2023, 21-17.532
sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, et l'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; 2°/ que le juge ne peut dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que la lettre de rupture du 13 novembre 2014 faisait état de l'inaptitude physique de la gérante relevée par le médecin du travail et se bornait à préciser que cela rendait ''impossible la poursuite de notre relation.
Cour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 28 février 2023, 21/00431
Cour d'appelCour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 14 février 2023, 20/01646
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 8 février 2023, 21-16.258
Cour de cassationmédecin du travail le 6 février 2017, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-2, L. 1226-12 et R 4624-22 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-2 et L. 1226-2-1 du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 9. Selon le premier de ces textes, lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 février 2023, 21-16.258
médecin du travail le 6 février 2017, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-2, L. 1226-12 et R 4624-22 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-2 et L. 1226-2-1 du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 9. Selon le premier de ces textes, lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 1226-2
Méthode et périmètre
Source et précautions
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