Article L. 1226-2 : texte et décisions associées – page 107

; qu'en statuant comme elle l'a fait, quand elle constatait elle-même que cette première affectation avait seulement un caractère ponctuel et que le poste de reclassement définitif proposé concernait des fonctions sédentaires, de sorte qu'il ne pouvait prétendre au paiement des indemnités de petits déplacements réservées aux ouvriers non sédentaires, la Cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1226-2 et L. 1235-1 du Code du travail, l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles 8-11 et suivants de la Convention collective nationale des ouvriers du bâtiment du 8 octobre 1990 ; SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société ENTREPRISE MAURO ET ASSOCIES à payer à M. X...

Manque à son devoir d'exécution loyale de l'obligation de reclassement l'employeur qui offre au salarié déclaré inapte au poste de footballeur professionnel deux emplois dont la rémunération est inférieure au SMIC

A légalement justifié sa décision la cour d'appel qui, après avoir constaté que l'employeur, sans demander l'organisation d'une seconde visite médicale devant le médecin du travail qui avait déclaré le salarié inapte à son poste à l'issue d'une première visite, avait licencié l'intéressé pour un motif autre que l'inaptitude, a, tirant les conséquences légales de cette méconnaissance des dispositions d'ordre public des articles L. 1226-2 et R. 4624-31 du code du travail excluant de s'en tenir aux motifs énoncés par la lettre de licenciement, déclaré le licenciement du salarié sans cause réelle et sérieuse

limite de six mois, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque le licenciement d'un salarié repose sur un motif économique, l'obligation de reclassement à laquelle est tenu l'employeur s'apprécie conformément aux dispositions régissant ledit licenciement (article L. 1233-4 du code du travail), non à celles gouvernant le licenciement pour inaptitude (articles L. 1226-2 et L.

Une cour d'appel, ayant retenu que les salariés qui bénéficient d'une pré-retraite ou d'une pension d'invalidité se trouvent, après leur licenciement, dans une situation de précarité moindre que les salariés en activité qui perdent, après la rupture de leur contrat de travail, l'intégralité de leur salaire et donc l'essentiel de leurs revenus, a pu décider que la différence de traitement quant à l'attribution d'une indemnité additionnelle de licenciement était justifiée

; que faute d'avoir vérifié, comme elle y était invitée, que les trois postes proposés à la salariée étaient placés sous la même « subordination administrative » en contradiction avec les préconisations du médecin du travail, la cour d'appel ne pouvait valablement conclure à une exécution loyale de l'obligation de reclassement par l'employeur, et partant a violé les articles L. 1226-2 et L. 4624-1 du code du travail.

L'annulation de l'autorisation administrative de licenciement par l'autorité hiérarchique ne laisse rien subsister de celle-ci, peu important l'annulation ultérieure par la juridiction administrative de la décision de l'autorité hiérarchique

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, 1°/ que l'obligation de reclassement existe au regard des postes disponibles ; qu'en n'ayant pas caractérisé quel poste aurait pu être proposé au salarié et ne l'aurait pas été, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

correspondante » ; qu'en affirmant que l'employeur n'avait pas procédé à une tentative personnalisée et loyale de reclassement au prétexte qu'il n'avait donné dans son courriel «aucune précision relative à l'identité, l'âge, la situation de famille, l'ancienneté, le niveau, la compétence, et au salaire de l'intéressé », la cour d'appel a violé l'article L.

2009 par lequel le médecin du travail confirmait l'absence d'incompatibilité entre le poste décrit et les réserves formulées ; que les aménagements proposés par l'employeur et validés par le médecin du travail n'entraînent aucune modification du contrat de travail ; attendu que dès lors que la proposition de reclassement satisfait aux exigences de l'article L. 1226-2 du code du travail, le jugement du conseil de prud'hommes doit être confirmé en ce qu'il a dit que le licenciement de Monsieur X... reposait sur une cause réelle et sérieuse ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE faisant suite aux deux certificats médicaux d'inaptitude au poste de travail, la SARL Y...‘ est rapprochée par lettre en date du 23 décembre 2008, du Médecin du travail afin de faire valider si les aptitudes de Monsieur Bernard X...

à proximité tout en ne lui laissant qu'un délai de cinq jours pour rejoindre ledit poste et sans proposer aucune aide à la mobilité, la société Antix n'a pas manqué à son obligation de bonne foi ce qui privait le licenciement de son salarié de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article L.

de l'entreprise n'est compatible avec l'état de santé du salarié ; qu'en l'espèce, dans son avis du 23 janvier 2009, le médecin du travail a jugé qu'il n'existait dans l'entreprise aucun poste adapté à l'état de santé de M. Y... ; qu'en jugeant néanmoins que l'employeur avait manqué à son obligation de reclassement, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-2 et L. 4624-1 du code du travail ; 2°/ que le salarié ne peut réclamer l'exécution de l'obligation de reclassement que s'il est de bonne foi ; qu'en l'espèce, l'employeur avait fait valoir que M. Y...