Article L. 1226-16 : texte et décisions associées – page 6

Extrait du texte

2005 octroyait au salarié une prime d'équipe ; QUE l'article L.1226-16 du code du travail auquel se réfère le salarié pour intégrer les primes dans le maintien du salaire énumère les éléments du salaire qui doit être appliqué pour le calcul des indemnités servies à un salarié licencié par suite d'une inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ; que dès lors, cet article ne s'applique pas à la cause .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2017, 15-24.119

2005 octroyait au salarié une prime d'équipe ; QUE l'article L.1226-16 du code du travail auquel se réfère le salarié pour intégrer les primes dans le maintien du salaire énumère les éléments du salaire qui doit être appliqué pour le calcul des indemnités servies à un salarié licencié par suite d'une inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ; que dès lors, cet article ne s'applique pas à la cause .

Extrait du texte

L'article L1226-16 du code du travail prévoit que l'indemnité visée à l'article L1226'15 est calculée sur la base du salaire moyen qui aurait été perçu par l'intéressé au cours des trois derniers mois s'il avait continué à travailler au poste qu'il occupait avant la suspension du contrat de travail provoquée par l'accident du travail ou la maladie.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 janvier 2017, 15-10.594

L'article L1226-16 du code du travail prévoit que l'indemnité visée à l'article L1226'15 est calculée sur la base du salaire moyen qui aurait été perçu par l'intéressé au cours des trois derniers mois s'il avait continué à travailler au poste qu'il occupait avant la suspension du contrat de travail provoquée par l'accident du travail ou la maladie.

Extrait du texte

légale à sa décision ; Et sur le cinquième moyen : Vu les articles L. 1226-16 du code du travail et 29 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie ; Attendu qu'il résulte de ce dernier texte qu'il est alloué à l'ingénieur ou cadre, licencié sans avoir commis une faute grave, une indemnité de licenciement distincte du préavis dont le taux est fixé en fonction de la durée de l'ancienneté de l'intéressé dans l'entreprise .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 octobre 2015, 14-12.798

légale à sa décision ; Et sur le cinquième moyen : Vu les articles L. 1226-16 du code du travail et 29 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie ; Attendu qu'il résulte de ce dernier texte qu'il est alloué à l'ingénieur ou cadre, licencié sans avoir commis une faute grave, une indemnité de licenciement distincte du préavis dont le taux est fixé en fonction de la durée de l'ancienneté de l'intéressé dans l'entreprise .

Extrait du texte

article 624 du code de procédure civile ; 5°/ qu'aux termes de l'article L. 1226-16 du code du travail, les indemnités prévues aux articles L. 1226-14 et L. 1226-15 sont calculées sur la base du salaire moyen qui aurait été perçu par l'intéressé au cours des trois derniers mois s'il avait continué à travailler au poste qu'il occupait avant la suspension du contrat de travail provoquée par l'accident du travail ou la maladie professionnelle ; qu'en.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 octobre 2015, 13-26.052

article 624 du code de procédure civile ; 5°/ qu'aux termes de l'article L. 1226-16 du code du travail, les indemnités prévues aux articles L. 1226-14 et L. 1226-15 sont calculées sur la base du salaire moyen qui aurait été perçu par l'intéressé au cours des trois derniers mois s'il avait continué à travailler au poste qu'il occupait avant la suspension du contrat de travail provoquée par l'accident du travail ou la maladie professionnelle ; qu'en.

Extrait du texte

les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article L. 1226-16 du Code du travail ; QU'en statuant de la sorte pour déterminer la base de calcul des sommes dues à la salariée au titre de la participation, la cour d'appel a aussi méconnu les conséquences légales de ses constatations au regard des articles D. 3324-10 et D. 3324-11 du même Code. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société CUSTOM à payer à Madame X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mai 2015, 13-24.496

les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article L. 1226-16 du Code du travail ; QU'en statuant de la sorte pour déterminer la base de calcul des sommes dues à la salariée au titre de la participation, la cour d'appel a aussi méconnu les conséquences légales de ses constatations au regard des articles D. 3324-10 et D. 3324-11 du même Code. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société CUSTOM à payer à Madame X...

Extrait du texte

1234-5 du code du travail. André Y... sera ainsi condamné à payer à Mehmet X... Le salarié, dont l'employeur n'établit pas que le refus des postes de reclassement proposés est abusif, est bien fondé en sa demande en paiement d'une indemnité spéciale de licenciement.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 novembre 2014, 13-22.054

1234-5 du code du travail. André Y... sera ainsi condamné à payer à Mehmet X... Le salarié, dont l'employeur n'établit pas que le refus des postes de reclassement proposés est abusif, est bien fondé en sa demande en paiement d'une indemnité spéciale de licenciement.

Extrait du texte

l'article L. 1234-5 du Code du travail ; que par application de l'article L. 1226-16 du même Code, cette indemnité est calculée sur la base du salaire moyen qui aurait été perçu par l'intéressé au cours des trois derniers mois s'il avait continué à travailler au poste qu'il occupait avant la suspension du contrat de travail provoquée par l'accident du travail ou la maladie professionnelle ; que pour le calcul de cette indemnité, la notion de salaire.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 novembre 2014, 13-15.775

l'article L. 1234-5 du Code du travail ; que par application de l'article L. 1226-16 du même Code, cette indemnité est calculée sur la base du salaire moyen qui aurait été perçu par l'intéressé au cours des trois derniers mois s'il avait continué à travailler au poste qu'il occupait avant la suspension du contrat de travail provoquée par l'accident du travail ou la maladie professionnelle ; que pour le calcul de cette indemnité, la notion de salaire.

Extrait du texte

que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'en vertu de l'article L. 1226-16 du code du travail, les indemnités prévues aux articles L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail sont calculées sur la base du salaire moyen qui aurait été perçu par le salarié au cours des trois derniers mois s'il avait continué à travailler au poste qu'il occupait avant la suspension du contrat de travail provoquée par l'accident du travail ou la maladie professionnelle .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 octobre 2014, 13-17.460

que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'en vertu de l'article L. 1226-16 du code du travail, les indemnités prévues aux articles L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail sont calculées sur la base du salaire moyen qui aurait été perçu par le salarié au cours des trois derniers mois s'il avait continué à travailler au poste qu'il occupait avant la suspension du contrat de travail provoquée par l'accident du travail ou la maladie professionnelle .