Article L. 1226-13 : texte et décisions associées – page 32

méconnu son office et violé les articles L. 1232-1, L. 1235-1, L. 1226-10, L. 1226-13 et L. 4624-1 du code du travail ; 2°/ que saisi du point de savoir si l'employeur a satisfait à son obligation de reclassement, le juge doit se prononcer sur l'ensemble des éléments versés aux débats par l'employeur pour démontrer qu'il s'est affranchi de son obligation ; qu'en l'espèce, la société Le Fournil biterrois versait aux débats, d'une part le procès-.

lorsque, en méconnaissance des dispositions des articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail, l'employeur rompt le contrat de travail durant sa suspension par suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer une indemnité sur le fondement de l'article L.1226-15 du code du travail, l'arrêt retient que l'accident du travail du 3 juillet 2004 est intervenu avant la rupture du contrat de travail .

partielle, la cour d'appel a violé les articles R. 4624-22, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail ; 2°/ que l'employeur n'est tenu d'organiser une visite de reprise pour tout salarié ayant été absent pendant au moins huit jours pour cause d'accident du travail qu'une fois que le salarié s'est mis en situation de reprendre le travail ; qu'en cas de carence de l'employeur, le salarié peut également prendre l'initiative de subir cette visite.

Mais sur le premier moyen du pourvoi principal de la salariée : Vu les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail ; Attendu que pour débouter Mme Y... de sa demande de réintégration, l'arrêt retient que l'employeur justifie avoir remplacé la salariée dans ses fonctions de responsable de projet au service traiteur et à la direction des grands événements par des avenants et contrats conclus avec d'autres salariés, que cette situation n'est pas discutée par Mme Y...

payer diverses sommes. Aux motifs qu'il résulte des articles L 1226-9 et L 1226-13 du Code du travail qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail, l'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie, à peine de nullité, soit d'une faute grave du salarié, soit d'une impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie ; en l'espèce, il est établi que la société AUCHAN France a rompu le contrat de Madame X...

d'appel a violé l'article L. 122-32-2, devenu les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail ; Mais attendu que si la cessation d'activité de l'entreprise peut caractériser l'impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif non lié à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle quand elle est réelle et emporte la suppression de tous les postes de travail, la cour d'appel qui, sans violer le principe de.

L. 1234-1, L. 1234-4, L. 1234-5, L. 1234-6, 1234-9, 1331-1, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel qui a constaté que l'employeur n'avait eu une connaissance de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits reprochés à la salariée que le 9 janvier 2004, dans le délai de deux mois avant l'engagement de la procédure de licenciement, et devant laquelle il n'était pas soutenu que le point de.

de Madame X... ; que le licenciement est nul par application de l'article L 1226-13 du code du travail ; ALORS QUE, D'UNE PART, le salarié bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail après une absence d'au moins huit jours pour cause d'accident professionnel ; que cet examen a lieu lors de la reprise du travail et au plus tard dans un délai de huit jours ; que le refus de se soumettre à la visite médicale constitue une faute .

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-6, L. 1226-9, L. 1226-13 du code du travail ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement ; que selon le deuxième, l'employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle au cours des périodes de suspension dudit contrat.

L. 1234-1, L. 1234-4, L. 1234-5, L. 1234-6, 1234-9, 1331-1, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que M. X... , en dépit des trois inspections successives des services de la protection judiciaire de la jeunesse dont il ne pouvait ignorer les conclusions, avait persisté à bafouer la législation du travail, ce qui avait entraîné une mise en demeure de l'inspection du travail, et à ne pas respecter le cahier.