Article L. 1226-12 : texte et décisions associées – page 75

Extrait du texte

reclassement du salarié déclaré inapte prévues aux articles L. 1226-10 à L. 1226-12, la Cour ne justifie pas sa décision au regard du même texte.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2010, 08-45.290

reclassement du salarié déclaré inapte prévues aux articles L. 1226-10 à L. 1226-12, la Cour ne justifie pas sa décision au regard du même texte.

Extrait du texte

reclassement du salarié déclaré inapte prévues aux articles L. 1226-10 à L. 1226-12 ; qu'en cas de refus de réintégration par l'une ou l'autre des parties, le tribunal octroie une indemnité au salarié ; que cette indemnité ne peut être inférieure à douze mois de salaires ; qu'elle se cumule avec l'indemnité compensatrice et, le cas échéant, l'indemnité spéciale de licenciement prévues à l'article L. 1226-14 ; que si l'employeur était empêché de fait.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 2010, 09-40.042

reclassement du salarié déclaré inapte prévues aux articles L. 1226-10 à L. 1226-12 ; qu'en cas de refus de réintégration par l'une ou l'autre des parties, le tribunal octroie une indemnité au salarié ; que cette indemnité ne peut être inférieure à douze mois de salaires ; qu'elle se cumule avec l'indemnité compensatrice et, le cas échéant, l'indemnité spéciale de licenciement prévues à l'article L. 1226-14 ; que si l'employeur était empêché de fait.

Extrait du texte

d'appel a violé l'article L 122-32-5 et devenu les articles L 1226-10 et L 1226-12 du code du travail ; 2. ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les termes clairs et précis des documents qui leur sont soumis ; qu'en l'espèce, dans son courrier du 7 juillet 2005, en réponse à la salariée qui prétendait que le poste proposé constituait une modification de son contrat de travail dans la mesure où il ne comportait pas de fonctions administratives.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juin 2010, 08-45.020

d'appel a violé l'article L 122-32-5 et devenu les articles L 1226-10 et L 1226-12 du code du travail ; 2. ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les termes clairs et précis des documents qui leur sont soumis ; qu'en l'espèce, dans son courrier du 7 juillet 2005, en réponse à la salariée qui prétendait que le poste proposé constituait une modification de son contrat de travail dans la mesure où il ne comportait pas de fonctions administratives.

Extrait du texte

ou d'une maladie professionnelle édictées par les articles L. 1226-8 et L. 1226-12 du code du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en application de l'article 627 du code de procédure civile, il y a lieu de casser sans renvoi en appliquant la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société à rembourser à l'ASSEDIC, devenu le Pôle emploi, les indemnités.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mai 2010, 09-41.361

ou d'une maladie professionnelle édictées par les articles L. 1226-8 et L. 1226-12 du code du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en application de l'article 627 du code de procédure civile, il y a lieu de casser sans renvoi en appliquant la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société à rembourser à l'ASSEDIC, devenu le Pôle emploi, les indemnités.

Extrait du texte

AUX MOTIFS QUE «en application des dispositions des articles L 1226-10, L 1226-11 et L 1226-12 (ancien L 122-32-5) du Code du travail, lorsque le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre, à l'issue des périodes de suspension, l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 2010, 08-44.566

AUX MOTIFS QUE «en application des dispositions des articles L 1226-10, L 1226-11 et L 1226-12 (ancien L 122-32-5) du Code du travail, lorsque le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre, à l'issue des périodes de suspension, l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des.

Extrait du texte

122-24-4 et L. 122-32-5, devenus les articles L. 1226-2 à L. 1226-4 et L. 1226-10 à L. 1226-12, du code du travail ne sont pas applicables aux salariés de la société Air France, qui sont seulement soumis au statut du personnel élaboré par le conseil d'administration, sous le contrôle des autorités de tutelle ; qu'en jugeant néanmoins que les dispositions des articles L. 122-24-4 et L. 122-32-5 du code du travail sont applicables au personnel navigant technique, la cour d'appel a violé les articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2009, 08-44.226

122-24-4 et L. 122-32-5, devenus les articles L. 1226-2 à L. 1226-4 et L. 1226-10 à L. 1226-12, du code du travail ne sont pas applicables aux salariés de la société Air France, qui sont seulement soumis au statut du personnel élaboré par le conseil d'administration, sous le contrôle des autorités de tutelle ; qu'en jugeant néanmoins que les dispositions des articles L. 122-24-4 et L. 122-32-5 du code du travail sont applicables au personnel navigant technique, la cour d'appel a violé les articles L.

Extrait du texte

regard des articles L122-45 devenu L1132-1 et L122-32-5 devenu L1226-10 à L1226-12 du code du travail ; 3/ ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE l'employeur est dispensé du paiement du salaire pendant un mois à compter de la déclaration d'inaptitude, quelle que soit l'origine, professionnelle ou non de celle-ci ; qu'en jugeant qu'en suspendant le paiement du salaire de Madame X... entre le 18 février et le 19 mars 2003, la société OAT avait appréhendé l.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 décembre 2009, 08-44.374

regard des articles L122-45 devenu L1132-1 et L122-32-5 devenu L1226-10 à L1226-12 du code du travail ; 3/ ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE l'employeur est dispensé du paiement du salaire pendant un mois à compter de la déclaration d'inaptitude, quelle que soit l'origine, professionnelle ou non de celle-ci ; qu'en jugeant qu'en suspendant le paiement du salaire de Madame X... entre le 18 février et le 19 mars 2003, la société OAT avait appréhendé l.

Extrait du texte

était abusif, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-14 et L. 1226-12 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 décembre 2009, 08-44.969

était abusif, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-14 et L. 1226-12 du code du travail.

Extrait du texte

Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu les articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été engagé par la société Chaudronnerie industrielle de Bretagne (CIB) le 6 février 1984 en qualité de chauffeur et de soudeur ; qu'à la suite d'une rechute d'un accident du travail, il a été convoqué à une visite médicale de reprise par le médecin du travail qui l'a déclaré le 1er juin 2001 partiellement inapte .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 décembre 2009, 08-40.417

Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu les articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été engagé par la société Chaudronnerie industrielle de Bretagne (CIB) le 6 février 1984 en qualité de chauffeur et de soudeur ; qu'à la suite d'une rechute d'un accident du travail, il a été convoqué à une visite médicale de reprise par le médecin du travail qui l'a déclaré le 1er juin 2001 partiellement inapte .

Extrait du texte

suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par l'association Groupement local d'employeurs pour la médiation (GLEM) en qualité d'agent de médiation en vertu d'un contrat emploi-jeune de 60 mois à compter du 16 août 1999 poursuivi par contrat à durée indéterminée à effet du 16 août 2004 ; qu'étant en arrêt de travail à partir du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 décembre 2009, 08-44.571

suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par l'association Groupement local d'employeurs pour la médiation (GLEM) en qualité d'agent de médiation en vertu d'un contrat emploi-jeune de 60 mois à compter du 16 août 1999 poursuivi par contrat à durée indéterminée à effet du 16 août 2004 ; qu'étant en arrêt de travail à partir du.

Extrait du texte

et a violé les articles R. 4624-21, R. 4624-22, L. 1226-10, L. 1226-11 et L. 1226-12 du code du travail ; 2°/ alors que la fiche médicale d'aptitude du 22 septembre 2003 faisait apparaître comme motif de l'examen pratiqué par le médecin du travail « reprise après maladie », ce qui démontrait sans équivoque que cet examen constituait la visite de reprise au sens de l'article R. 4624-21 du code du travail ; qu'en estimant que cette visite ne pouvait.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 décembre 2009, 08-40.093

et a violé les articles R. 4624-21, R. 4624-22, L. 1226-10, L. 1226-11 et L. 1226-12 du code du travail ; 2°/ alors que la fiche médicale d'aptitude du 22 septembre 2003 faisait apparaître comme motif de l'examen pratiqué par le médecin du travail « reprise après maladie », ce qui démontrait sans équivoque que cet examen constituait la visite de reprise au sens de l'article R. 4624-21 du code du travail ; qu'en estimant que cette visite ne pouvait.