Article L. 1226-12 : texte et décisions associées – page 73

Extrait du texte

1235-1 et L. 1237-1 du Code du travail, ensemble les articles L. 1226-10, L.1226-11 et L. 1226-12 du même Code ; 6°) ALORS QUE, lorsqu'un salarié, déclaré inapte à tout poste dans l'entreprise, prend acte de la rupture du contrat de travail en raison du manquement de l'employeur à son obligation de reclassement, cette rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, pour requalifier en démission la prise d'acte de la rupture du contrat de travail du 8 septembre 2007 et débouter Monsieur X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 2011, 09-70.731

1235-1 et L. 1237-1 du Code du travail, ensemble les articles L. 1226-10, L.1226-11 et L. 1226-12 du même Code ; 6°) ALORS QUE, lorsqu'un salarié, déclaré inapte à tout poste dans l'entreprise, prend acte de la rupture du contrat de travail en raison du manquement de l'employeur à son obligation de reclassement, cette rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, pour requalifier en démission la prise d'acte de la rupture du contrat de travail du 8 septembre 2007 et débouter Monsieur X...

Extrait du texte

Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu qu'en application des articles L. 1226-12 et L. 1226-10 du code du travail, après le refus par un salarié déclaré inapte d'un poste de reclassement, il appartient à l'employeur d'en tirer les conséquences, notamment, en formulant de nouvelles propositions, d'autre part, que la recherche des possibilités de reclassement doit être compatible avec les conclusions du médecin du travail au cours de la visite de reprise .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juin 2011, 10-30.415

Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu qu'en application des articles L. 1226-12 et L. 1226-10 du code du travail, après le refus par un salarié déclaré inapte d'un poste de reclassement, il appartient à l'employeur d'en tirer les conséquences, notamment, en formulant de nouvelles propositions, d'autre part, que la recherche des possibilités de reclassement doit être compatible avec les conclusions du médecin du travail au cours de la visite de reprise .

Extrait du texte

n'a pas tiré les conséquences de ses constatations au regard de l'article L. 1226-12 du code du travail ; 2°/ que l'employeur ne peut limiter ses recherches de reclassement et ses offres en fonction de la volonté présumée des intéressés de les refuser ; de sorte qu'en justifiant l'absence de recherches de reclassement de la salariée au sein du groupe Abertis, auquel appartient l'employeur, par le fait que ce groupe n'avait aucune activité en France.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juin 2011, 10-18.236

n'a pas tiré les conséquences de ses constatations au regard de l'article L. 1226-12 du code du travail ; 2°/ que l'employeur ne peut limiter ses recherches de reclassement et ses offres en fonction de la volonté présumée des intéressés de les refuser ; de sorte qu'en justifiant l'absence de recherches de reclassement de la salariée au sein du groupe Abertis, auquel appartient l'employeur, par le fait que ce groupe n'avait aucune activité en France.

Extrait du texte

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard des articles L. 1226-12 et L. 1226-14 du code du travail ; Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation des éléments de fait et de preuve par les juges du fond qui, après avoir constaté que la première proposition de reclassement avait été refusée par le salarié en raison de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mai 2011, 10-12.200

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard des articles L. 1226-12 et L. 1226-14 du code du travail ; Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation des éléments de fait et de preuve par les juges du fond qui, après avoir constaté que la première proposition de reclassement avait été refusée par le salarié en raison de.

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Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu les articles L. 1226-10, L. 1226-12, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 27 avril 1992 par la société Somira applications ; qu'à la suite d'arrêts de travail pour maladie professionnelle, le salarié a, le 19 juin 2006, été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail ; qu'il a été licencié le 6 octobre 2006 pour faute grave.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mai 2011, 09-71.543

Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu les articles L. 1226-10, L. 1226-12, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 27 avril 1992 par la société Somira applications ; qu'à la suite d'arrêts de travail pour maladie professionnelle, le salarié a, le 19 juin 2006, été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail ; qu'il a été licencié le 6 octobre 2006 pour faute grave.

Extrait du texte

du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L1226-12 ouvre droit, pour le salarié,...résultant de la perte de l'emploi consécutive à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle" ; Qu'en l'espèce le 08 juin 2009, la CPAM du VAR écrivait à Madame X... : "Après examen de votre dossier, le Praticien Conseil a estimé que vous présentez un état d'invalidité réduisant les 2-3 au moins votre capacité de travail ou de gain, justifiant votre classement dans la catégorie 1.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mai 2011, 09-71.826

du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L1226-12 ouvre droit, pour le salarié,...résultant de la perte de l'emploi consécutive à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle" ; Qu'en l'espèce le 08 juin 2009, la CPAM du VAR écrivait à Madame X... : "Après examen de votre dossier, le Praticien Conseil a estimé que vous présentez un état d'invalidité réduisant les 2-3 au moins votre capacité de travail ou de gain, justifiant votre classement dans la catégorie 1.

Extrait du texte

de leur titulaire", la cour d'appel a violé les articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail ; 2°/ que subsidiairement, en se déterminant par un motif général et abstrait sans rechercher ni la nature des postes concernés et leur compatibilité avec les capacités du salarié, ni le motif, ni la durée des recrutements temporaires opérés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; Mais attendu qu'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 avril 2011, 10-13.864

de leur titulaire", la cour d'appel a violé les articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail ; 2°/ que subsidiairement, en se déterminant par un motif général et abstrait sans rechercher ni la nature des postes concernés et leur compatibilité avec les capacités du salarié, ni le motif, ni la durée des recrutements temporaires opérés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; Mais attendu qu'.

Extrait du texte

Vu l'article L. 1226-14 du code du travail, ensemble les articles L. 1226-12, L. 1226-15 et L. 1226-8 de ce code ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'indemnité spéciale de licenciement égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9 du code du travail et versée sans condition d'ancienneté dans l'entreprise n'est due que dans le cas du licenciement prononcé en raison de l'impossibilité de reclassement du salarié déclaré inapte par le médecin du travail ou du refus non abusif par le salarié inapte de l'emploi proposé .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 avril 2011, 09-68.134

Vu l'article L. 1226-14 du code du travail, ensemble les articles L. 1226-12, L. 1226-15 et L. 1226-8 de ce code ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'indemnité spéciale de licenciement égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9 du code du travail et versée sans condition d'ancienneté dans l'entreprise n'est due que dans le cas du licenciement prononcé en raison de l'impossibilité de reclassement du salarié déclaré inapte par le médecin du travail ou du refus non abusif par le salarié inapte de l'emploi proposé .

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur Jean-Pierre X... de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QU'« à la suite de l'accident du travail – nullement dû à une faute inexcusable de l'employeur du 9 juin 2004 - Monsieur Jean-Pierre X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 avril 2011, 09-71.035

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur Jean-Pierre X... de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QU'« à la suite de l'accident du travail – nullement dû à une faute inexcusable de l'employeur du 9 juin 2004 - Monsieur Jean-Pierre X...

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6 § 3), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-10, L.1226-12 et L. 1226-13 du code du travail ; 2°) ALORS QUE nonobstant la constatation de sa guérison apparente ou la consolidation de ses blessures, le salarié victime d'un accident du travail peut subir une rechute des affectations liées à cet accident à l'origine d'une nouvelle inaptitude ; qu'en se fondant sur le courrier de la CPAM du 9 novembre 2004 retenant que monsieur X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 2011, 09-42.910

6 § 3), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-10, L.1226-12 et L. 1226-13 du code du travail ; 2°) ALORS QUE nonobstant la constatation de sa guérison apparente ou la consolidation de ses blessures, le salarié victime d'un accident du travail peut subir une rechute des affectations liées à cet accident à l'origine d'une nouvelle inaptitude ; qu'en se fondant sur le courrier de la CPAM du 9 novembre 2004 retenant que monsieur X...