Article L. 1226-12 : texte et décisions associées – page 69

Extrait du texte

nécessaire la concernant, la Cour d'appel a violé les articles L 1226-10, L 1226-12, L 1226-14, L 1226-15 du Code du travail. ALORS ENCORE QU'en énonçant que le médecin du travail a émis l'avis « aménagement du poste de travail » le 30 octobre 2008 alors que l'avis émis, en réalité le 31 octobre 2008, a prévu « aménagement de poste de travail », la Cour d'appel a dénaturé l'avis du médecin du travail en violation de l'article 1134 du Code civil.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 septembre 2013, 12-19.204

nécessaire la concernant, la Cour d'appel a violé les articles L 1226-10, L 1226-12, L 1226-14, L 1226-15 du Code du travail. ALORS ENCORE QU'en énonçant que le médecin du travail a émis l'avis « aménagement du poste de travail » le 30 octobre 2008 alors que l'avis émis, en réalité le 31 octobre 2008, a prévu « aménagement de poste de travail », la Cour d'appel a dénaturé l'avis du médecin du travail en violation de l'article 1134 du Code civil.

Extrait du texte

de proposer un emploi dans les conditions prévues par l'article L. 1226-12 du code du travail ; qu'en tout état de cause, la SARL Hôtel Gambetta n'est pas une structure suffisamment importante justifiant que l'on puisse attendre de l'employeur qu'il prouve sa bonne foi en justifiant de démarches qu'il aurait effectuées en dehors de la société ; ALORS QUE l'employeur doit rechercher les possibilités de reclassement du salarié inapte par la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 septembre 2013, 11-14.071

de proposer un emploi dans les conditions prévues par l'article L. 1226-12 du code du travail ; qu'en tout état de cause, la SARL Hôtel Gambetta n'est pas une structure suffisamment importante justifiant que l'on puisse attendre de l'employeur qu'il prouve sa bonne foi en justifiant de démarches qu'il aurait effectuées en dehors de la société ; ALORS QUE l'employeur doit rechercher les possibilités de reclassement du salarié inapte par la.

Extrait du texte

du contrat de travail, dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, notamment à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9, s'appliquent à tous les salariés y compris les employés de maison, la liste des textes mentionnés à l'article L. 7221-2 du même code n'étant pas limitative ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande tendant au paiement de l'indemnité prévue à l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2013, 12-21.380

du contrat de travail, dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, notamment à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9, s'appliquent à tous les salariés y compris les employés de maison, la liste des textes mentionnés à l'article L. 7221-2 du même code n'étant pas limitative ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande tendant au paiement de l'indemnité prévue à l'article L.

Extrait du texte

ces conditions, conformément aux dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 1226-12 du Code du travail ; qu'il ressort des éléments de la cause, et notamment de l'avis de la médecine du travail en date du 4 avril 2008 que Monsieur X... a été déclaré inapte à son poste de travail d'ouvrier de laboratoire et qu'il ne peut être reclassé qu'à un poste excluant toute manipulation d'outils tranchants, ou à un poste de livreur avec le port de gants appropriés pour chambre froide .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 2013, 12-14.775

ces conditions, conformément aux dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 1226-12 du Code du travail ; qu'il ressort des éléments de la cause, et notamment de l'avis de la médecine du travail en date du 4 avril 2008 que Monsieur X... a été déclaré inapte à son poste de travail d'ouvrier de laboratoire et qu'il ne peut être reclassé qu'à un poste excluant toute manipulation d'outils tranchants, ou à un poste de livreur avec le port de gants appropriés pour chambre froide .

Extrait du texte

à son obligation de reclassement, découlant des articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail, étant précisé qu'il s'agit d'une obligation de moyens renforcée, au regard de ce qui précède, qu'il convient de d'infirmer le jugement et de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; ALORS QUE la recherche des possibilités de reclassement du salarié déclaré inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment doit s'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 avril 2013, 12-14.026

à son obligation de reclassement, découlant des articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail, étant précisé qu'il s'agit d'une obligation de moyens renforcée, au regard de ce qui précède, qu'il convient de d'infirmer le jugement et de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; ALORS QUE la recherche des possibilités de reclassement du salarié déclaré inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment doit s'.

Extrait du texte

cause réelle et sérieuse, la Cour d'appel a violé les articles L 1232-6 et L 1226-12 du Code du Travail (anciennement L 122-14-2 et L 122-32-5) ; ALORS QUE d'une part, seules les démarches de reclassement effectuées postérieurement au second examen médical peuvent être prises en considération pour apprécier si l'employeur a respecté son obligation de reclassement et que, d'autre part, l'avis des délégués du personnel sur le reclassement du salarié.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 avril 2013, 12-14.111

cause réelle et sérieuse, la Cour d'appel a violé les articles L 1232-6 et L 1226-12 du Code du Travail (anciennement L 122-14-2 et L 122-32-5) ; ALORS QUE d'une part, seules les démarches de reclassement effectuées postérieurement au second examen médical peuvent être prises en considération pour apprécier si l'employeur a respecté son obligation de reclassement et que, d'autre part, l'avis des délégués du personnel sur le reclassement du salarié.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-12 du code du travail ; Mais attendu qu'après avoir relevé que le syndicat des copropriétaires n'avait pas d'autre salariée que l'intéressée, la cour d'appel a, sans être tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, constaté que l'employeur n'était pas en mesure de proposer à la salariée un poste, notamment administratif, correspondant à l'avis du médecin du travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 avril 2013, 12-13.731

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-12 du code du travail ; Mais attendu qu'après avoir relevé que le syndicat des copropriétaires n'avait pas d'autre salariée que l'intéressée, la cour d'appel a, sans être tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, constaté que l'employeur n'était pas en mesure de proposer à la salariée un poste, notamment administratif, correspondant à l'avis du médecin du travail .

Extrait du texte

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 7 avril 2003 par la société Hardy, a été, à la suite de plusieurs arrêts de travail dont le dernier pour rechute de maladie professionnelle, déclaré le 28 avril 2009 par le médecin du travail inapte à son poste d'aide-étancheur-bardeur, l'avis d'inaptitude mentionnant notamment un danger immédiat .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mars 2013, 12-11.948

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 7 avril 2003 par la société Hardy, a été, à la suite de plusieurs arrêts de travail dont le dernier pour rechute de maladie professionnelle, déclaré le 28 avril 2009 par le médecin du travail inapte à son poste d'aide-étancheur-bardeur, l'avis d'inaptitude mentionnant notamment un danger immédiat .

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-10, L. 1226-12 et L. 1226-15 du code du travail ; 2°/ que l'employeur doit proposer au salarié déclaré inapte à son poste de travail à la suite d'un accident du travail tous les emplois disponibles dans l'entreprise adaptés à ses capacités, peu important que ces emplois ne soient pas pérennes ; qu'en se fondant, pour écarter tout manquement de l'employeur à son obligation de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mars 2013, 12-15.633

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-10, L. 1226-12 et L. 1226-15 du code du travail ; 2°/ que l'employeur doit proposer au salarié déclaré inapte à son poste de travail à la suite d'un accident du travail tous les emplois disponibles dans l'entreprise adaptés à ses capacités, peu important que ces emplois ne soient pas pérennes ; qu'en se fondant, pour écarter tout manquement de l'employeur à son obligation de.

Extrait du texte

victime antérieurement, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-10, L. 1226-12, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail ; 2°/ qu'en retenant que les articles L. 1226-2 et L. 1226-3 du code du travail étaient « cités à juste titre par le salarié », et que le salarié n'avait pas formé de demande de préavis au titre de l'article L. 1226-14 alors que les demandes étaient fondées sur les articles L. 122-32-2 et L. 122-32-6 devenus L. 1226-10, L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2013, 11-22.285

victime antérieurement, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-10, L. 1226-12, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail ; 2°/ qu'en retenant que les articles L. 1226-2 et L. 1226-3 du code du travail étaient « cités à juste titre par le salarié », et que le salarié n'avait pas formé de demande de préavis au titre de l'article L. 1226-14 alors que les demandes étaient fondées sur les articles L. 122-32-2 et L. 122-32-6 devenus L. 1226-10, L.

Extrait du texte

en la matière énoncées par les dispositions des articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du Code du travail : "Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. Cette proposition prend en compte.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 2013, 11-26.793

en la matière énoncées par les dispositions des articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du Code du travail : "Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. Cette proposition prend en compte.

Extrait du texte

de licenciement", la cour d'appel a violé les articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel ne s'étant pas fondée sur le seul motif tiré de l'absence de notification des raisons de l'impossibilité de reclassement mais aussi, par motifs propres et adoptés, sur le défaut de justification d'une telle impossibilité, le moyen, qui manque par le fait qui lui sert de base, ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2013, 11-28.565

de licenciement", la cour d'appel a violé les articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel ne s'étant pas fondée sur le seul motif tiré de l'absence de notification des raisons de l'impossibilité de reclassement mais aussi, par motifs propres et adoptés, sur le défaut de justification d'une telle impossibilité, le moyen, qui manque par le fait qui lui sert de base, ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .