Article L. 1226-12 : texte et décisions associées – page 56

Extrait du texte

de nullité du licenciement sur le fondement des articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du Code du travail, l'article L. 1226-10 du Code du travail stipule que « Lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2017, 16-15.590

de nullité du licenciement sur le fondement des articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du Code du travail, l'article L. 1226-10 du Code du travail stipule que « Lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

Extrait du texte

transformation de poste ou aménagement du temps de travail ; que l'article L. 1226-12 précise que lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement ; que l'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-10, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 octobre 2017, 16-16.813

transformation de poste ou aménagement du temps de travail ; que l'article L. 1226-12 précise que lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement ; que l'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-10, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions .

Extrait du texte

doit lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités. L'article L 1226-12 du même code précise que, lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il doit lui faire connaitre par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement. L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L 1226-10, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 octobre 2017, 16-16.441

doit lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités. L'article L 1226-12 du même code précise que, lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il doit lui faire connaitre par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement. L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L 1226-10, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions.

Extrait du texte

'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.1226-10 et L.1226-12 du code du travail Alors, d'autre part, que en soulevant d'office le moyen tiré de l'absence de consultation des délégués du personnel, sans inviter les parties à présenter leurs observations sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile Alors, enfin, que en s'abstenant de vérifier si la mise en place de délégués du personnel était.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 septembre 2017, 16-16.518

'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.1226-10 et L.1226-12 du code du travail Alors, d'autre part, que en soulevant d'office le moyen tiré de l'absence de consultation des délégués du personnel, sans inviter les parties à présenter leurs observations sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile Alors, enfin, que en s'abstenant de vérifier si la mise en place de délégués du personnel était.

Extrait du texte

de postes ou aménagement du temps de travail » ; que l'article L 1226-12 prévoit que « Lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement. L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L 1226-10, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 septembre 2017, 16-19.998

de postes ou aménagement du temps de travail » ; que l'article L 1226-12 prévoit que « Lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement. L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L 1226-10, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions.

Extrait du texte

inaptitude avec impossibilité de reclassement en application de l'article L 1226-12 du code du travail ; il n'est pas inutile de relever que c'est seulement par lettre du 25 novembre 2011, que le médecin du travail a répondu à la demande exprimée par l'association ADMR par lettre du 20 novembre 2011 en confirmant l'avis de la visite de reprise du 10 novembre 2011 et précisant que l'état de santé de Madame Janine Z... ne lui avait pas permis d'établir des « aptitudes restantes » .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 septembre 2017, 16-17.502

inaptitude avec impossibilité de reclassement en application de l'article L 1226-12 du code du travail ; il n'est pas inutile de relever que c'est seulement par lettre du 25 novembre 2011, que le médecin du travail a répondu à la demande exprimée par l'association ADMR par lettre du 20 novembre 2011 en confirmant l'avis de la visite de reprise du 10 novembre 2011 et précisant que l'état de santé de Madame Janine Z... ne lui avait pas permis d'établir des « aptitudes restantes » .

Extrait du texte

réponse, l'exposante avait invoqué, en droit, la violation de l'article L. 1226-12 du code du travail, l'employeur n'ayant pas « fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement » ainsi que des articles L. 1226-15 et L. 4624-1 du même code et qu'en conséquence la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile, 2°) alors que, dans ses dernières conclusions non visées par la cour d'appel et restées sans réponse, l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 2017, 16-21.936

réponse, l'exposante avait invoqué, en droit, la violation de l'article L. 1226-12 du code du travail, l'employeur n'ayant pas « fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement » ainsi que des articles L. 1226-15 et L. 4624-1 du même code et qu'en conséquence la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile, 2°) alors que, dans ses dernières conclusions non visées par la cour d'appel et restées sans réponse, l'.

Extrait du texte

s'opposent au reclassement comme l'imposent les dispositions de l'article L. 1226-12 du code du travail ; que le non respect par l'employeur d'une obligation liée à l'inaptitude de la salariée a nécessairement causée préjudice à celle-ci et justifie l'allocation d'une indemnisation par la somme dont le montant sera indiqué au dispositif de la présente décision ; 1/ ALORS QUE la cassation à intervenir sur le deuxième moyen de cassation, qui.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 2017, 16-18.019

s'opposent au reclassement comme l'imposent les dispositions de l'article L. 1226-12 du code du travail ; que le non respect par l'employeur d'une obligation liée à l'inaptitude de la salariée a nécessairement causée préjudice à celle-ci et justifie l'allocation d'une indemnisation par la somme dont le montant sera indiqué au dispositif de la présente décision ; 1/ ALORS QUE la cassation à intervenir sur le deuxième moyen de cassation, qui.

Extrait du texte

du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L 1226-12 (exemple : obligation de reclassement non respectée) ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L 1234-5 ; qu'en l'espèce, il a été retenu que l'employeur avait respecté son obligation de reclassement de sorte que la salariée n'est pas fondée à solliciter le bénéfice d'une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juin 2017, 16-10.087

du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L 1226-12 (exemple : obligation de reclassement non respectée) ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L 1234-5 ; qu'en l'espèce, il a été retenu que l'employeur avait respecté son obligation de reclassement de sorte que la salariée n'est pas fondée à solliciter le bénéfice d'une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis .

Extrait du texte

ou d'une maladie professionnelle édictées par les articles L. 1226-8 et L. 1226-12 du Code du travail ; qu'en l'espèce, après avoir retenu que l'employeur avait méconnu les dispositions protectrices des victimes d'accident du travail lors du licenciement de M. Z... et condamner l'employeur à lui verser une indemnité en application de l'article L.1226-15 du Code du travail, la cour ordonne le remboursement par l'employeur des indemnités chômage versées au salarié en application de l'article L.1235-4 du Code du travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2017, 15-23.785

ou d'une maladie professionnelle édictées par les articles L. 1226-8 et L. 1226-12 du Code du travail ; qu'en l'espèce, après avoir retenu que l'employeur avait méconnu les dispositions protectrices des victimes d'accident du travail lors du licenciement de M. Z... et condamner l'employeur à lui verser une indemnité en application de l'article L.1226-15 du Code du travail, la cour ordonne le remboursement par l'employeur des indemnités chômage versées au salarié en application de l'article L.1235-4 du Code du travail .

Extrait du texte

ou d'une maladie professionnelle édictées par les articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du Code du travail ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a constaté que le licenciement de M. Y... avait été prononcé en violation des règles particulières de reclassement applicables aux salariés victimes d'un accident du travail édictées par les articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du Code du travail (arrêt p. 3 § 2 et 9) ; qu'en condamnant néanmoins l'employeur à.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2017, 15-24.237

ou d'une maladie professionnelle édictées par les articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du Code du travail ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a constaté que le licenciement de M. Y... avait été prononcé en violation des règles particulières de reclassement applicables aux salariés victimes d'un accident du travail édictées par les articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du Code du travail (arrêt p. 3 § 2 et 9) ; qu'en condamnant néanmoins l'employeur à.