Article L. 1226-12 : texte et décisions associées – page 54

Extrait du texte

à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 1226-12 du code du travail, en sa rédaction applicable en la cause ; Attendu qu'après avoir constaté que l'inaptitude n'est pas d'origine professionnelle, l'arrêt condamne l'employeur au paiement d'une indemnité pour défaut d'indication, par écrit, des motifs faisant obstacle au reclassement du salarié ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article L. 1226.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 décembre 2017, 16-16.378

à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 1226-12 du code du travail, en sa rédaction applicable en la cause ; Attendu qu'après avoir constaté que l'inaptitude n'est pas d'origine professionnelle, l'arrêt condamne l'employeur au paiement d'une indemnité pour défaut d'indication, par écrit, des motifs faisant obstacle au reclassement du salarié ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article L. 1226.

Extrait du texte

en a exactement déduit que, les dispositions des articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail ayant été méconnues, l'employeur devait être condamné au paiement de l'indemnité prévue à l'article L. 1226-15 du même code ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen du pourvoi incident de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est pas manifestement pas de nature à entraîner la cassation .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 décembre 2017, 16-11.201

en a exactement déduit que, les dispositions des articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail ayant été méconnues, l'employeur devait être condamné au paiement de l'indemnité prévue à l'article L. 1226-15 du même code ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen du pourvoi incident de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est pas manifestement pas de nature à entraîner la cassation .

Extrait du texte

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1226-2, L. 1226-10, L. 1226-12 et R. 4624-22 du code du travail, en leur rédaction applicable au litige ; Attendu qu'il résulte du dernier de ces textes que la visite de reprise met fin à la suspension du contrat de travail ; qu'en application des deux premiers de ces textes, lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 décembre 2017, 16-14.983

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1226-2, L. 1226-10, L. 1226-12 et R. 4624-22 du code du travail, en leur rédaction applicable au litige ; Attendu qu'il résulte du dernier de ces textes que la visite de reprise met fin à la suspension du contrat de travail ; qu'en application des deux premiers de ces textes, lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités .

Extrait du texte

du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9. Toutefois, ces indemnités ne sont pas dues par l'employeur qui établit que le refus par le salarié du reclassement qui lui est proposé est abusif.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 2017, 16-21.814

du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9. Toutefois, ces indemnités ne sont pas dues par l'employeur qui établit que le refus par le salarié du reclassement qui lui est proposé est abusif.

Extrait du texte

elle a porté à la connaissance de Mme Y... par application de l'article L. 1226-12 du code du travail, les motifs qui s'opposaient au reclassement. Par ailleurs, il n'est pas contesté par Mme Y..., que les effectifs de la SA Reltex, qui n'est pas intégrée dans un groupe, ne comprennent que des postes exposés au latex ou au nickel ou des postes administratifs (comptable ou assistant trilingue) ne ressortant pas de la compétence de Mme Y.... Là SA Reltex démontre qu'elle a loyalement mais vainement recherché s'il existait au profit de Mme Y...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 2017, 16-23.190

elle a porté à la connaissance de Mme Y... par application de l'article L. 1226-12 du code du travail, les motifs qui s'opposaient au reclassement. Par ailleurs, il n'est pas contesté par Mme Y..., que les effectifs de la SA Reltex, qui n'est pas intégrée dans un groupe, ne comprennent que des postes exposés au latex ou au nickel ou des postes administratifs (comptable ou assistant trilingue) ne ressortant pas de la compétence de Mme Y.... Là SA Reltex démontre qu'elle a loyalement mais vainement recherché s'il existait au profit de Mme Y...

Extrait du texte

avis d'inaptitude émis, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail ; 2°/ que l'employeur doit procéder à des recherches de reclassements conformément aux préconisations du médecin du travail ; qu'en l'espèce, il était constant que l'avis rendu par le médecin du travail le 23 mai 2011 indiquait que le salarié serait « apte à la conduite de camion sans manutention, ne pas monter et descendre du camion plus de six.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 2017, 16-19.890

avis d'inaptitude émis, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail ; 2°/ que l'employeur doit procéder à des recherches de reclassements conformément aux préconisations du médecin du travail ; qu'en l'espèce, il était constant que l'avis rendu par le médecin du travail le 23 mai 2011 indiquait que le salarié serait « apte à la conduite de camion sans manutention, ne pas monter et descendre du camion plus de six.

Extrait du texte

de poste ou aménagement du temps de travail ; qu'aux termes de l'article L.1226-12, lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement ; que l'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L.1226-l0, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 2017, 16-23.570

de poste ou aménagement du temps de travail ; qu'aux termes de l'article L.1226-12, lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement ; que l'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L.1226-l0, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions .

Extrait du texte

au salarié les motifs qui s'opposent au reclassement, prévue par l'article L. 1226-12 et ont fait application des dispositions de l'article L. 1226-15 en accordant au salarié une indemnité d'au moins 12 mois de salaire ainsi que le doublement de l' indemnité de licenciement ; ET AUX MOTIFS QU'il convient tout d'abord d'observer que dans la mesure où la consultation des délégués du personnel n'avait rien d'obligatoire dans le cadre d'un licenciement.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 décembre 2017, 15-21.847

au salarié les motifs qui s'opposent au reclassement, prévue par l'article L. 1226-12 et ont fait application des dispositions de l'article L. 1226-15 en accordant au salarié une indemnité d'au moins 12 mois de salaire ainsi que le doublement de l' indemnité de licenciement ; ET AUX MOTIFS QU'il convient tout d'abord d'observer que dans la mesure où la consultation des délégués du personnel n'avait rien d'obligatoire dans le cadre d'un licenciement.

Extrait du texte

de licenciement ; AUX MOTIFS PROPRES QUE conformément à l'article L 1226-12 du code du travail, en cas d'inaptitude origine professionnelle, l'employeur doit faire connaître par écrit au salarié les motifs qui s'opposent à son reclassement. Cependant la violation de cette exigence n'expose pas l'employeur aux sanctions prévues par l'article L 1226-15 du code du travail. Le salarié peut simplement obtenir une indemnisation du préjudice que cette absence de notification lui cause.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2017, 16-21.328

de licenciement ; AUX MOTIFS PROPRES QUE conformément à l'article L 1226-12 du code du travail, en cas d'inaptitude origine professionnelle, l'employeur doit faire connaître par écrit au salarié les motifs qui s'opposent à son reclassement. Cependant la violation de cette exigence n'expose pas l'employeur aux sanctions prévues par l'article L 1226-15 du code du travail. Le salarié peut simplement obtenir une indemnisation du préjudice que cette absence de notification lui cause.

Extrait du texte

permutation du personnel, la cour d'appel a violé les articles L.1226-10, L.1226-12 et L.1226-15 du code du travail ; 5°- ALORS enfin qu'en affirmant que la société LR Etanco aurait dû procéder à une recherche de reclassement au sein du groupe 3i du seul fait qu'il avait pris une participation majoritaire au sein d'Etanco en septembre 2011, sans autre explication et sans préciser sur quel élément de preuve elle s'est fondée pour procéder à une telle.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2017, 16-20.483

permutation du personnel, la cour d'appel a violé les articles L.1226-10, L.1226-12 et L.1226-15 du code du travail ; 5°- ALORS enfin qu'en affirmant que la société LR Etanco aurait dû procéder à une recherche de reclassement au sein du groupe 3i du seul fait qu'il avait pris une participation majoritaire au sein d'Etanco en septembre 2011, sans autre explication et sans préciser sur quel élément de preuve elle s'est fondée pour procéder à une telle.

Extrait du texte

reclassement, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que sous le couvert d'un grief non fondé de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine, par la cour d'appel, des éléments de fait et de preuve dont elle a déduit que l'employeur justifiait être dans l'impossibilité de procéder au reclassement du salarié ; Attendu ensuite, qu'ayant.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 novembre 2017, 16-19.437

reclassement, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que sous le couvert d'un grief non fondé de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine, par la cour d'appel, des éléments de fait et de preuve dont elle a déduit que l'employeur justifiait être dans l'impossibilité de procéder au reclassement du salarié ; Attendu ensuite, qu'ayant.