Article L. 1226-12 : texte et décisions associées – page 43

Extrait du texte

au reclassement du salarié déclaré inapte prévues aux articles L1226-10 à L.1226-12 et que la réintégration est refusée par l'une ou l'autre des partis, il est octroyé au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à douze mois de salaires. En l'espèce, au jour du licenciement, M. T... était âgé de 58 ans et bénéficiait d'une ancienneté importante de 37 ans dans l'entreprise. Il a été reconnu travailleur handicapé le 12 juin 2015. Il perçoit l'allocation d'aide au retour à l'emploi.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2020, 19-16.249

au reclassement du salarié déclaré inapte prévues aux articles L1226-10 à L.1226-12 et que la réintégration est refusée par l'une ou l'autre des partis, il est octroyé au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à douze mois de salaires. En l'espèce, au jour du licenciement, M. T... était âgé de 58 ans et bénéficiait d'une ancienneté importante de 37 ans dans l'entreprise. Il a été reconnu travailleur handicapé le 12 juin 2015. Il perçoit l'allocation d'aide au retour à l'emploi.

Extrait du texte

conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1226-12 et L. 1232-1 du code du travail, ensemble les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du même code, en leur rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1235-3 du code du travail et les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du même code, en leur rédaction applicable en la cause : 5. Le licenciement pour inaptitude est dépourvu de cause réelle et.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2020, 19-15.376

conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1226-12 et L. 1232-1 du code du travail, ensemble les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du même code, en leur rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1235-3 du code du travail et les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du même code, en leur rédaction applicable en la cause : 5. Le licenciement pour inaptitude est dépourvu de cause réelle et.

Extrait du texte

« perte d'emploi ». ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « l'article L 1226-12 du code du travail dispose : lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement. L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions de l'article L. 1226-10, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2020, 19-21.033

« perte d'emploi ». ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « l'article L 1226-12 du code du travail dispose : lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement. L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions de l'article L. 1226-10, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions.

Extrait du texte

'elle n'a donc pas manqué à son obligation de reclassement ; que l'article L. 1226-12 du code du travail, dans sa version en vigueur à la date de l'avis d'inaptitude, disposait : « Lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement. L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2020, 19-12.998

'elle n'a donc pas manqué à son obligation de reclassement ; que l'article L. 1226-12 du code du travail, dans sa version en vigueur à la date de l'avis d'inaptitude, disposait : « Lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement. L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L.

Extrait du texte

du travail ou une maladie professionnelle, la combinaison des articles L 1226-12 et L 1226-14 du Code du Travail conduit l'employeur : - à respecter la procédure de licenciement. - à verser au salarié une indemnité de licenciement égale au double de l'indemnité légale (art. L 1234-9 du Code du Travail) et non au double de l'indemnité conventionnelle (Cass. Soc. 22 février 2000, n° 98-40.137 : Cass. Soc. 25 mars 2009, n° 07-41.708). En l'espèce, il est reconnu que l'origine professionnelle de la maladie dont souffre Madame K...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2020, 19-10.328

du travail ou une maladie professionnelle, la combinaison des articles L 1226-12 et L 1226-14 du Code du Travail conduit l'employeur : - à respecter la procédure de licenciement. - à verser au salarié une indemnité de licenciement égale au double de l'indemnité légale (art. L 1234-9 du Code du Travail) et non au double de l'indemnité conventionnelle (Cass. Soc. 22 février 2000, n° 98-40.137 : Cass. Soc. 25 mars 2009, n° 07-41.708). En l'espèce, il est reconnu que l'origine professionnelle de la maladie dont souffre Madame K...

Extrait du texte

l'absence de proposition de reclassement, ni de ce texte ni de l'article L. 1226-12 du code du travail. 7. En statuant ainsi, alors que le salarié ayant été déclaré inapte à l'issue d'une période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail, il appartenait à l'employeur de consulter les délégués du personnel sur les possibilités de reclassement avant d'engager la procédure de licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 19-13.808

l'absence de proposition de reclassement, ni de ce texte ni de l'article L. 1226-12 du code du travail. 7. En statuant ainsi, alors que le salarié ayant été déclaré inapte à l'issue d'une période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail, il appartenait à l'employeur de consulter les délégués du personnel sur les possibilités de reclassement avant d'engager la procédure de licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Extrait du texte

l'absence de proposition de reclassement, ni de ce texte, ni de l'article L. 1226-12 du même code. 7. En statuant ainsi, alors que le salarié ayant été déclaré inapte à l'issue d'une période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail, il appartenait à l'employeur de consulter les délégués du personnel sur les possibilités de reclassement avant d'engager la procédure de licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 19-16.488

l'absence de proposition de reclassement, ni de ce texte, ni de l'article L. 1226-12 du même code. 7. En statuant ainsi, alors que le salarié ayant été déclaré inapte à l'issue d'une période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail, il appartenait à l'employeur de consulter les délégués du personnel sur les possibilités de reclassement avant d'engager la procédure de licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Extrait du texte

L..., - et d'autre part et surtout procéder, par application de l'article L 1226-12 du même code, à la recherche d'une solution de reclassement de la salariée compatible avec ses aptitudes résiduelles éventuelles. Force est de constater que tel n'a pas été le cas, l'employeur ayant laissé la situation en l'état jusqu'à la saisine de la juridiction prud'homale par V... L... le 6 décembre 2013, soit 3 ans plus tard. Bien plus, la cour relève que durant.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 19-14.235

L..., - et d'autre part et surtout procéder, par application de l'article L 1226-12 du même code, à la recherche d'une solution de reclassement de la salariée compatible avec ses aptitudes résiduelles éventuelles. Force est de constater que tel n'a pas été le cas, l'employeur ayant laissé la situation en l'état jusqu'à la saisine de la juridiction prud'homale par V... L... le 6 décembre 2013, soit 3 ans plus tard. Bien plus, la cour relève que durant.

Extrait du texte

à son emploi. En conséquence, au regard des dispositions de l'article L1226-12 du code du travail et des arrêts de Cour de Cassation tels que : (Cass, Soc, 30/04/2009) sur le sérieux de recherche de reclassement, (Cass, Soc, 05/12/2012) sur la loyauté, (Cass, Soc 24/06/2009 n°07-455656) sur reclassement d'une société faisant partie d'un groupe, (Cass, Soc, 15/01/2014, n°12/22944) sur permutation de tout ou partie du personnel d'un groupe, le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 19-17.288

à son emploi. En conséquence, au regard des dispositions de l'article L1226-12 du code du travail et des arrêts de Cour de Cassation tels que : (Cass, Soc, 30/04/2009) sur le sérieux de recherche de reclassement, (Cass, Soc, 05/12/2012) sur la loyauté, (Cass, Soc 24/06/2009 n°07-455656) sur reclassement d'une société faisant partie d'un groupe, (Cass, Soc, 15/01/2014, n°12/22944) sur permutation de tout ou partie du personnel d'un groupe, le.

Extrait du texte

X... de sa demande formulée à cet titre ; que les dispositions de l'article L.1226-12 du code du travail ne sont pas applicables, que ces dispositions concernent uniquement l'impossibilité de reclassement lors d'un licenciement pour inaptitude et pas un licenciement économique, le conseil déboute Mme G... X... de sa demande de doublement d'indemnité de licenciement ; 1) ALORS QUE la résiliation d'une convention par laquelle une personne publique a.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2020, 18-20.109

X... de sa demande formulée à cet titre ; que les dispositions de l'article L.1226-12 du code du travail ne sont pas applicables, que ces dispositions concernent uniquement l'impossibilité de reclassement lors d'un licenciement pour inaptitude et pas un licenciement économique, le conseil déboute Mme G... X... de sa demande de doublement d'indemnité de licenciement ; 1) ALORS QUE la résiliation d'une convention par laquelle une personne publique a.

Extrait du texte

des motifs s'opposant au reclassement : Conformément à l'article L. 1226-12 du code du travail, l'employeur est tenu de faire connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement du salarié et ce, avant d'engager la procédure de licenciement. En l'espèce, il ne saurait être reproché à l'employeur de ne pas avoir fait connaître au salarié par écrit les motifs s'opposant à son reclassement, puisqu'il lui a proposé un poste de reclassement que ce dernier a refusé.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2020, 19-11.568

des motifs s'opposant au reclassement : Conformément à l'article L. 1226-12 du code du travail, l'employeur est tenu de faire connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement du salarié et ce, avant d'engager la procédure de licenciement. En l'espèce, il ne saurait être reproché à l'employeur de ne pas avoir fait connaître au salarié par écrit les motifs s'opposant à son reclassement, puisqu'il lui a proposé un poste de reclassement que ce dernier a refusé.