Article L. 1226-12 : texte et décisions associées – page 38

1234-9 du code du travail, n'est pas due dans l'hypothèse d'un licenciement nul en raison d'un harcèlement moral ; qu'en jugeant en l'espèce que le licenciement pour inaptitude résultant de faits de harcèlement commis par l'employeur ayant une origine professionnelle, la salariée était fondée à demander le doublement de l'indemnité légale de licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ensemble les articles L. 1226-12 et L. 1226-14 du code du travail.

; que la recherche de reclassement doit être sérieuse et les propositions faites de bonne foi, que l'employeur ne doit pas omettre d'envisager si besoin la mise en œoeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagements du temps de travail ; que la charge de la preuve de la recherche sérieuse de reclassement repose sur l'employeur ; que conformément à l'article L. 1226-12 du Code du travail, lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement ; que l'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L.

; qu'en se contentant de se référer au courrier du médecin du travail sans de vérifier elle-même que l'employeur avait procédé à une recherche effective de reclassement au sein de l'entreprise, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes et aménagement du temps de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-10 et L.

d'un licenciement nul ; qu'en condamnant la société LE GRAND CERCLE 95 à verser à Monsieur Y... une indemnité spéciale de licenciement d'un montant de 8 244,18€, quand elle avait expressément jugé que « la prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur doit produire les effets d'un licenciement nul », la Cour d'appel a violé les articles L 1226-14 et L 1226-12 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART et subsidiairement, QU'en cas de concours entre la loi et la convention collective, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent, sauf stipulations contraires, se cumuler, le plus favorable d'entre eux pouvant seul être accordé ; que l'indemnité spéciale de licenciement, prévue par l'article L 1226-14 du Code du travail, ne peut se cumuler avec l'indemnité conventionnelle de licenciement ;…

; qu'également l'employeur précise : « en conséquence, dans le souci de vous permettre d'accéder à un reclassement, une nouvelle proposition sur un poste d'archiviste classe 1 à temps plein vous a été notifiée par lettre du 15 janvier 2013, la rémunération mensuelle brute étant portée à 2.299,77 €. Mais là encore, vous n'avez pas souhaité y donner une suite favorable, nous laissant ainsi sans solution » ; que conformément à l'article L.

; qu'en statuant de la sorte, sans vérifier que la société Résidence Marguerite rapportait bien la preuve qu'il n'existait, en son sein, comme au sein des autres sociétés du groupe, aucun poste disponible susceptible d'être proposé à Mme Y..., au besoin par la mise en oeuvre de mutations ou de transformations de poste, la cour d'appel a violé les articles L.1226-10 et L.1226-12 du code du travail ; ALORS, d'autre part, QU'il est interdit au juge de dénaturer les éléments de la cause ; qu'en l'espèce, en réponse à la proposition de reclassement sur un emploi d'aide-soignante de jour à mi-temps qui lui avait été adressée le 11 juillet 2011 par la société Résidence Marguerite, Mme Y...

des 19 novembre et 3 décembre 2012 ; que le 3 janvier 2013, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 1226-12 du code du travail, en sa rédaction applicable en la cause ; Attendu qu'après avoir constaté que l'inaptitude n'est pas d'origine professionnelle, l'arrêt condamne l'employeur au paiement d'une indemnité pour défaut d'indication, par écrit, des motifs faisant obstacle au reclassement du salarié ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article L.

1226-15 du code du travail, la cour d'appel a violé cet article par fausse application, ensemble les articles L. 1231-1 et L. 1235-3 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société avait rompu le contrat de travail pour motif économique alors que le salarié avait été déclaré inapte et qu'elle n'avait pas mené à terme son obligation de reclassement, la cour d'appel en a exactement déduit que, les dispositions des articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail ayant été méconnues, l'employeur devait être condamné au paiement de l'indemnité prévue à l'article L.

Viole les articles L. 1226-2 et L. 1226-10 du code du travail la cour d'appel qui retient que le licenciement d'un salarié reposait sur une faute grave alors qu'elle avait constaté que ce salarié, déclaré inapte à son poste par le médecin du travail, avait été licencié pour un motif autre que l'inaptitude

1226-14 du Code du travail et de 2.936,64 € à titre d'indemnité équivalente à l'indemnité compensatrice de préavis prévue par le même texte, outre les frais irrépétibles et les dépens ; AUX MOTIFS QUE « Sur le refus de la proposition de reclassement : L'article L. 1226-14 du code du travail dispose que : "La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9.

Il n'est pas contesté que l'inaptitude de Mme Y... est d'origine professionnelle. La SA Reltex rapporte la preuve que le 23 février 2010 elle a recueilli l'avis des délégués du personnel conformément aux prescriptions de l'article L. 122640 du code du travail et que, selon courrier du 25 février 2010, elle a porté à la connaissance de Mme Y... par application de l'article L. 1226-12 du code du travail, les motifs qui s'opposaient au reclassement. Par ailleurs, il n'est pas contesté par Mme Y..., que les effectifs de la SA Reltex, qui n'est pas intégrée dans un groupe, ne comprennent que des postes exposés au latex ou au nickel ou des postes administratifs (comptable ou assistant trilingue) ne ressortant pas de la compétence de Mme Y....

Il ne devra pas porter de colis de plus de quinze kilos » ; que dès lors, en reprochant à l'employeur de ne pas avoir tenu compte du courrier du 10 juin 2011 du médecin du travail, émis postérieurement à la seconde visite médicale de reprise ayant conclu à son inaptitude et ne comportant aucune information complémentaire aux avis d'inaptitude émis, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-10 et L.