Article L. 1226-12 : texte et décisions associées – page 37

Extrait du texte

à exercer l'une des taches existant dans l'entreprise. » ; que l'article L. 1226-12 du code du travail précise : L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-10, soit du refus par le salarié de l'emploi proposeì dans ces conditions ; que lorsqu'une entreprise appartient à un groupe, la recherche de possibilités de reclassement doit s.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 février 2022, 20-22.948

à exercer l'une des taches existant dans l'entreprise. » ; que l'article L. 1226-12 du code du travail précise : L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-10, soit du refus par le salarié de l'emploi proposeì dans ces conditions ; que lorsqu'une entreprise appartient à un groupe, la recherche de possibilités de reclassement doit s.

Extrait du texte

la cour d'appel a violé les articles L. 1226-2, L. 1226-10, L. 1226-2-1 et L. 1226-12 du code du travail en leur rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017. » Réponse de la Cour 8. Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 2022, 20-20.369

la cour d'appel a violé les articles L. 1226-2, L. 1226-10, L. 1226-2-1 et L. 1226-12 du code du travail en leur rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017. » Réponse de la Cour 8. Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L.

Extrait du texte

à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et des articles L. 1226-10, L 1226-12, en leur rédaction applicable en la cause, et L. 1231-1 du code du travail que le licenciement motivé par l'inaptitude du salarié est privé de cause réelle et sérieuse lorsque cette inaptitude a pour cause des agissements fautifs de l'employeur ; que la cour dispose des éléments médicaux suivants : une lettre par laquelle le médecin du travail fait part au médecin traitant qu'il a vu récemment M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 décembre 2021, 20-15.447

à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et des articles L. 1226-10, L 1226-12, en leur rédaction applicable en la cause, et L. 1231-1 du code du travail que le licenciement motivé par l'inaptitude du salarié est privé de cause réelle et sérieuse lorsque cette inaptitude a pour cause des agissements fautifs de l'employeur ; que la cour dispose des éléments médicaux suivants : une lettre par laquelle le médecin du travail fait part au médecin traitant qu'il a vu récemment M.

Extrait du texte

à un accident de travail ou une maladie professionnelle" et l'article L. 1226-12 que l'employeur peut rompre le contrat de travail s'il justifie de l'impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à cet article L. 1226-10 ; - enfin l'article L. 1226-11 que "Lorsqu'à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 2021, 20-18.718

à un accident de travail ou une maladie professionnelle" et l'article L. 1226-12 que l'employeur peut rompre le contrat de travail s'il justifie de l'impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à cet article L. 1226-10 ; - enfin l'article L. 1226-11 que "Lorsqu'à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'.

Extrait du texte

tout maintien du salarié dans l'entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé art. L. 1226-12 CT". / L'ensemble de ces éléments établit ainsi suffisamment des faits répétés qui, pris et appréciés dans leur ensemble, sont de nature à laisser présumer l'existence d'une situation de harcèlement moral en présence de laquelle l'employeur se doit d'établir que les comportements et faits qui lui sont reprochés étaient justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement moral.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 2021, 20-10.616

tout maintien du salarié dans l'entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé art. L. 1226-12 CT". / L'ensemble de ces éléments établit ainsi suffisamment des faits répétés qui, pris et appréciés dans leur ensemble, sont de nature à laisser présumer l'existence d'une situation de harcèlement moral en présence de laquelle l'employeur se doit d'établir que les comportements et faits qui lui sont reprochés étaient justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement moral.

Extrait du texte

et de l'étendue de son préjudice, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-12 du code du travail, dans sa version applicable au litige.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 2021, 20-16.291

et de l'étendue de son préjudice, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-12 du code du travail, dans sa version applicable au litige.

Extrait du texte

s'opposant au reclassement qui ne sont prévues par les textes (articles L. 1226-12 et L. 1226-14 du code du travail) qu'en cas de licenciement pour inaptitude professionnelle. Sur l'obligation de reclassement de la salariée inapte, Madame [P] demande également la requalification du licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif que l'employeur n'aurait pas fait des recherches loyales et sérieuses de reclassement. En application de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 novembre 2021, 20-14.072

s'opposant au reclassement qui ne sont prévues par les textes (articles L. 1226-12 et L. 1226-14 du code du travail) qu'en cas de licenciement pour inaptitude professionnelle. Sur l'obligation de reclassement de la salariée inapte, Madame [P] demande également la requalification du licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif que l'employeur n'aurait pas fait des recherches loyales et sérieuses de reclassement. En application de l'article L.

Extrait du texte

obligation de moyens et non une obligation de résultats ; que vu l'article L. 1226-12 : « Lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement. L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'Article L. 1226-10, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 novembre 2021, 20-14.503

obligation de moyens et non une obligation de résultats ; que vu l'article L. 1226-12 : « Lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement. L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'Article L. 1226-10, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions.

Extrait du texte

du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L.1226-12 ouvre droit pour le salarié à une indemnité spéciale de licenciement, qui sauf disposition conventionnelle plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9 ; les bulletins de salaire de Mme [H] visent les accords collectifs nationaux de la Caisse d'Epargne ; par ailleurs, l'article 1 de la CCN de la Banque du 10 janvier 2000 dispose que : "La présente convention est conclue en application de la législation et de la réglementation en vigueur (1).

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2021, 20-15.820

du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L.1226-12 ouvre droit pour le salarié à une indemnité spéciale de licenciement, qui sauf disposition conventionnelle plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9 ; les bulletins de salaire de Mme [H] visent les accords collectifs nationaux de la Caisse d'Epargne ; par ailleurs, l'article 1 de la CCN de la Banque du 10 janvier 2000 dispose que : "La présente convention est conclue en application de la législation et de la réglementation en vigueur (1).

Extrait du texte

la cour d'appel a violé les articles L. 1226-2, L. 1226-4, L. 1226-11 et L. 1226-12 du code du travail, ensemble 1184 du code civil dans sa rédaction alors applicable ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, la société et les organes de la procédure de sauvegarde avaient fait valoir que dans l'esprit de la société, devant le refus injustifié du salarié de ses 5 propositions de reclassement jamais remises en cause par le médecin du travail qui a.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2021, 19-18.908

la cour d'appel a violé les articles L. 1226-2, L. 1226-4, L. 1226-11 et L. 1226-12 du code du travail, ensemble 1184 du code civil dans sa rédaction alors applicable ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, la société et les organes de la procédure de sauvegarde avaient fait valoir que dans l'esprit de la société, devant le refus injustifié du salarié de ses 5 propositions de reclassement jamais remises en cause par le médecin du travail qui a.

Extrait du texte

l'entrée en vigueur de la loi nº 2016-1088 du 8 août 2016 et des articles L. 1226-12, L. 1226-14 et L. 1226-15 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-10 en sa rédaction issue de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 applicable en la cause, l'article L. 1226-14 et l'article L. 1226-15 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, applicable en la cause, du code du travail : 6. Il résulte du premier de ces.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 2021, 20-20.194

l'entrée en vigueur de la loi nº 2016-1088 du 8 août 2016 et des articles L. 1226-12, L. 1226-14 et L. 1226-15 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-10 en sa rédaction issue de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 applicable en la cause, l'article L. 1226-14 et l'article L. 1226-15 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, applicable en la cause, du code du travail : 6. Il résulte du premier de ces.