Article L. 1226-12 : texte et décisions associées – page 37

proposer des mesures individuelles de mutation et de transformation du poste de travail. ; que l'employeur n'ayant pas eu connaissance du caractère professionnel de la maladie lors de la mise en oeuvre de la procédure de licenciement pour inaptitude, il ne peut pas lui être reproché de ne pas avoir respecté la procédure prévue par les articles L. 1226-10 à L. 1226-12 du code du travail ; que le licenciement est donc nul ; qu'au regard du préjudice résultant de ce licenciement et des conditions dans lesquelles il est survenu, une somme de 16. 500 € est accordée à Mme Z... ; que s'agissant d'une somme à caractère indemnitaire, la somme allouée à Mme Z... au titre d'un licenciement nul n'a pas à être qualifiée de nette ou de brute sous réserve, concernant cette dernière, de l'application de l'article L.

; qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas contesté que M. X... connaissait très bien le secteur d'activité et sans rechercher s'il ne disposait pas au moment du licenciement des compétences requises par la fiche de poste, au besoin après une formation complémentaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-12 du code du travail, ensemble L. 1226-10 du même code ; 4° - et ALORS enfin QUE les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; que dans ses conclusions d'appel, M. X...

résulte de la pièce n°13 communiquée par l'employeur que ce dernier a formulé par écrit des propositions de reclassement conformes à celles proposées aux délégués du personnel, quand ce document était exclusivement adressé à certains membres de la DUP, à l'exclusion du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 1226-12, alinéa 1er, du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y...

de poste disponible susceptible d'être occupé par ce dernier ; que l'article L.1232-6 du code du travail n'imposait pas à l'employeur de décrire avec précision toutes les tentatives de reclassement du salarié dans la lettre de licenciement ; qu'au surplus, dans le cas d'un licenciement pour inaptitude , l'information du salarié était assurée par l'article L.1226-12 qui impose à l'employeur d'informer l'intéressé des motifs de l'impossibilité de son reclassement préalablement à l'engagement de la procédure de licenciement, ce qui avait été fait par la société STAR'S SERVICE au moyen de la lettre du 19 juin 2012 ; que l'obligation de reclassement qui pèse sur l'employeur doit être mise en oeuvre de bonne foi, ce qui impose à celui-ci de faire une recherche sérieuse et loyale : qu'en l'espèce, dès le 9 mai 2012…

de M. X..., de la décision de l'inspecteur du travail du 9 septembre 2010 déclarant le salarié inapte à son poste de travail, et dont il ressortait que le salarié avait difficilement vécu les périodes d'inter-contrat et s'était senti isolé au cours de ses missions, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1226-10, L. 1226-12, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail.

n°18 communiquée par l'employeur que ce dernier a formulé par écrit des propositions de reclassement, quand ce document, intitulé « Propositions de reclassement dans le cadre de l'inaptitude médicale de Mme E... X... » n'est pas daté et ne précise pas quel est son destinataire, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L.1226-12, alinéa 1er, du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme X... épouse Y... de sa demande au titre du harcèlement moral ; Aux motifs propres que, Mme X... soutient qu'un faux profil diffusé sur internet la présentait comme une prostituée et qu'elle a été contrainte de saisir la CNIL ; qu'aucun élément du dossier ne permet de relier cet incident au travail de Mme X...

; qu'en retenant que l'employeur avait respecté son obligation de reclassement quand il était pourtant acquis au débat que les « recherches de reclassement [ ] ont été circonscrites [ ] dans le grand sud-ouest avec une exception pour des postes situés à Lyon » (conclusions de la société Pichet immobilier services, p. 40), la cour d'appel a violé les articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail. Moyen produit AU POURVOI INCIDENT par Me Z..., avocat aux Conseils, pour la société Pichet immobilier services. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Pichet Immobilier Services à payer à Mme B...

Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail.

1226-10 du code du travail, lorsque à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ; qu'aux termes de l'article L. 1226-12 du code du travail, lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement ; que l'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L.

et licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Sur les premier, deuxième, troisième et cinquième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le quatrième moyen : Vu les articles L. 1226-10, L. 1226-12, et L.

d'aptitude ; que la médecine du travail n'a pas déclaré la salariée apte à reprendre son poste mais l'a déclarée inapte définitivement à travailler au contact de la hiérarchie de l'entreprise et des autres salariés ; que les obligations de l'employeur en matière de reclassement même pour un salarié en période d'essai sont celles des articles L 1226-10 et L 1226-12 du code du travail, la convention collective des pompes funèbres n'étant pas plus protectrice du salarié ; que l'employeur ne peut rompre la période d'essai qu'en justifiant de son impossibilité de proposer au salarié un autre emploi ; que dans sa lettre de rupture du 9 décembre 2011, l'employeur vise non pas une impossibilité de proposer un autre emploi à la salariée en lui indiquant les raisons de cette impossibilité et les recherches qu'il a…

invoque sans les établir ne sont en tout état de cause pas des agissements répétés de nature à être constitutifs de harcèlement moral et susceptibles de dégrader objectivement les conditions de travail de la salariée, le stress ou le ressenti de Mme Marie- Thérèse Y... n'étant pas assimilables au harcèlement qui en l'espèce n'est pas caractérisé ; qu'il s'ensuit que Mme Marie-Thérèse Y...