Article L. 1226-10 : texte et décisions associées – page 54

Extrait du texte

à toute proposition de reclassement telle qu'imposée par l'article L.1226-10 du code du travail ; que cette consultation a eu lieu le 19 juin 2013 ainsi qu'en justifie l'ALAHMI par la production du compte-rendu de la réunion des délégués ; qu'il y est noté, après rappel de l'avis d'inaptitude à tous postes de l'association, que « les délégués du personnel ont répondu qu'ils ne doutent pas que l'association proposera d'autres postes ou formation » .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 2021, 20-16.291

à toute proposition de reclassement telle qu'imposée par l'article L.1226-10 du code du travail ; que cette consultation a eu lieu le 19 juin 2013 ainsi qu'en justifie l'ALAHMI par la production du compte-rendu de la réunion des délégués ; qu'il y est noté, après rappel de l'avis d'inaptitude à tous postes de l'association, que « les délégués du personnel ont répondu qu'ils ne doutent pas que l'association proposera d'autres postes ou formation » .

Extrait du texte

de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'Article L. 1226-10, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions. S'il prononce le licenciement, l'employeur respecte la procédure applicable au licenciement pour motif personnel prévue au chapitre II du titre III » ; que la SARL Dos Santos et Nelson oublia de reprendre les payements salariaux de M. [O] [O] [O] à compter du 31 décembre 2015 ; qu'en application de l'article 1184 du code civil, M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 novembre 2021, 20-14.503

de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'Article L. 1226-10, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions. S'il prononce le licenciement, l'employeur respecte la procédure applicable au licenciement pour motif personnel prévue au chapitre II du titre III » ; que la SARL Dos Santos et Nelson oublia de reprendre les payements salariaux de M. [O] [O] [O] à compter du 31 décembre 2015 ; qu'en application de l'article 1184 du code civil, M.

Extrait du texte

la cour d'appel a méconnu son office et violé les articles L. 1226-10 et suivants du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ; 2. / ALORS, AUSSI, QU'en l'espèce, la Cour d'appel ne pouvait affirmer que l'origine non professionnelle de l'inaptitude de Madame [P] était dûment établie au moment du licenciement aux motifs inopérants que le médecin traitant de la salariée ne l'avait jamais placée en arrêt de travail pour.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 novembre 2021, 20-14.072

la cour d'appel a méconnu son office et violé les articles L. 1226-10 et suivants du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ; 2. / ALORS, AUSSI, QU'en l'espèce, la Cour d'appel ne pouvait affirmer que l'origine non professionnelle de l'inaptitude de Madame [P] était dûment établie au moment du licenciement aux motifs inopérants que le médecin traitant de la salariée ne l'avait jamais placée en arrêt de travail pour.

Extrait du texte

qu'il ne fait pas partie d'un groupe au sens des articles L.1226-2 et L.1226-10 du code du travail, soit qu'aucune permutation n'est possible s'il appartient à un groupe et ainsi d'apporter les éléments permettant de démontrer en quoi le panel des entreprises du groupe sollicitées pour le reclassement constituent le seul périmètre de l'obligation de reclassement ; en l'occurrence, il est constant que la Caisse d'épargne et de prévoyance Aquitaine Poitou Charentes fait partie du groupe BPCE .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2021, 20-15.820

qu'il ne fait pas partie d'un groupe au sens des articles L.1226-2 et L.1226-10 du code du travail, soit qu'aucune permutation n'est possible s'il appartient à un groupe et ainsi d'apporter les éléments permettant de démontrer en quoi le panel des entreprises du groupe sollicitées pour le reclassement constituent le seul périmètre de l'obligation de reclassement ; en l'occurrence, il est constant que la Caisse d'épargne et de prévoyance Aquitaine Poitou Charentes fait partie du groupe BPCE .

Extrait du texte

que l'employeur n'a pas respecté ses obligations conformément à l'article L 1226-10 du Code du Travail, Qu'il s'ensuit que le licenciement prononcé à l'encontre de Monsieur [W] doit être analysé comme sans cause réelle et sérieuse et qu'il sera fait application de l'article L 1226-15 du Code du Travail, avec toutes les conséquences de droit. ATTENDU QUE concernant la demande de rappel de congés payés, après vérification des pièces visées aux débats, il ressort que le salarié a été rempli de ses droits » .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2021, 20-16.021

que l'employeur n'a pas respecté ses obligations conformément à l'article L 1226-10 du Code du Travail, Qu'il s'ensuit que le licenciement prononcé à l'encontre de Monsieur [W] doit être analysé comme sans cause réelle et sérieuse et qu'il sera fait application de l'article L 1226-15 du Code du Travail, avec toutes les conséquences de droit. ATTENDU QUE concernant la demande de rappel de congés payés, après vérification des pièces visées aux débats, il ressort que le salarié a été rempli de ses droits » .

Extrait du texte

caractériser l'origine professionnelle de l'inaptitude, a violé l'article L. 1226-10 du code du travail. ALORS QUE l'employeur n'a pas à s'immiscer dans la vie privée des salariés et n'est pas tenu, pour préserver la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2021, 20-20.846

caractériser l'origine professionnelle de l'inaptitude, a violé l'article L. 1226-10 du code du travail. ALORS QUE l'employeur n'a pas à s'immiscer dans la vie privée des salariés et n'est pas tenu, pour préserver la.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-10 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi nº 2016-1088 du 8 août 2016 et des articles L. 1226-12, L. 1226-14 et L. 1226-15 du même code.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 2021, 20-20.194

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-10 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi nº 2016-1088 du 8 août 2016 et des articles L. 1226-12, L. 1226-14 et L. 1226-15 du même code.

Extrait du texte

ou à un accident professionnel comme c'est le cas en l'espèce, l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la cause, dispose que l'employeur est tenu de proposer au salarié "un autre emploi approprié à ses capacités"; que les alinéas 2 et 3 de cet article précisent que "cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2021, 19-21.032

ou à un accident professionnel comme c'est le cas en l'espèce, l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la cause, dispose que l'employeur est tenu de proposer au salarié "un autre emploi approprié à ses capacités"; que les alinéas 2 et 3 de cet article précisent que "cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise.

Extrait du texte

« que la consultation des délégués du personnel, prévue par l'article L. 1226-10 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause, constitue une formalité substantielle, à laquelle est subordonnée la légalité de l'autorisation administrative de licenciement d'un salarié protégé ; qu'il appartient, en effet, à l'administration de vérifier qu'avant que soient faites au salarié protégé, déclaré inapte par le médecin du travail à la suite.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2021, 19-24.051

« que la consultation des délégués du personnel, prévue par l'article L. 1226-10 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause, constitue une formalité substantielle, à laquelle est subordonnée la légalité de l'autorisation administrative de licenciement d'un salarié protégé ; qu'il appartient, en effet, à l'administration de vérifier qu'avant que soient faites au salarié protégé, déclaré inapte par le médecin du travail à la suite.

Extrait du texte

7322-1 et suivants du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-10, dans sa version issue de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, L. 1226-12 du code du travail dans sa version antérieure à la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 applicables au litige et L. 7322-1 du même code : 4. Il résulte de l'article L. 7322-1 du code du travail que les dispositions de ce code bénéficiant aux salariés s'appliquent en principe aux gérants non salariés de succursales de commerce de détail alimentaire et que les dispositions des articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 septembre 2021, 20-14.064

7322-1 et suivants du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-10, dans sa version issue de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, L. 1226-12 du code du travail dans sa version antérieure à la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 applicables au litige et L. 7322-1 du même code : 4. Il résulte de l'article L. 7322-1 du code du travail que les dispositions de ce code bénéficiant aux salariés s'appliquent en principe aux gérants non salariés de succursales de commerce de détail alimentaire et que les dispositions des articles L.

Extrait du texte

ordre public relative au licenciement pour inaptitude prévu aux articles L. 1226-10 et suivants du code du travail", pour en déduire que le licenciement du salarié, en tant qu'il est fondé sur un motif économique, était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-3 et L. 1226-12 du code du travail. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5. Le salarié conteste la recevabilité du moyen.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 septembre 2021, 19-25.613

ordre public relative au licenciement pour inaptitude prévu aux articles L. 1226-10 et suivants du code du travail", pour en déduire que le licenciement du salarié, en tant qu'il est fondé sur un motif économique, était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-3 et L. 1226-12 du code du travail. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5. Le salarié conteste la recevabilité du moyen.

Extrait du texte

les effets d'un licenciement prononcé en violation des articles L. 1226-10, L. 1226-11 et L. 1226-12 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 septembre 2021, 19-24.498

les effets d'un licenciement prononcé en violation des articles L. 1226-10, L. 1226-11 et L. 1226-12 du code du travail.