Article L. 1226-10 : texte et décisions associées – page 39

d'inaptitude, si l'inaptitude de la salariée constituant le motif de son licenciement n'avait pas été causée, au moins partiellement, par l'accident du travail dont elle avait été victime, ni si l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-10 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi nº 2016-1088 du 8 août 2016 et des articles L. 1226-12, L. 1226-14 et L. 1226-15 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-10 en sa rédaction issue de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 applicable en la cause, l'article L. 1226-14 et l'article L.

; qu'au demeurant que l'employeur l'a implicitement reconnu en consultant les délégués du personnel sur le reclassement du salarié et en informant le salarié par écrit des motifs qui s'opposaient à son reclassement conformément aux dispositions de l'article L. 1226-12 alinéa 1 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la cause ; qu'en cas d'inaptitude consécutive à une maladie ou à un accident professionnel comme c'est le cas en l'espèce, l'article L.

Mais sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 6. La société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement de la salariée sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à lui verser une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que la consultation des délégués du personnel, prévue par l'article L.

Il résulte de l'article L.7322-1 du code du travail que les dispositions de ce code bénéficiant aux salariés s'appliquent en principe aux gérants non salariés de succursales de commerce de détail alimentaire et que les dispositions des articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail leur sont applicables. L'obligation de reclassement en cas d'inaptitude du gérant non salarié des succursales de commerce de détail alimentaire s'exécute néanmoins dans le cadre du statut défini par l'article L. 7322-2 du code du travail, de sorte que l'entreprise propriétaire de la succursale n'est pas tenue d'étendre sa recherche aux emplois relevant d'un autre statut

Viole les articles L. 1233-3 et L. 1226-10 du code du travail dans leur rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 applicable en la cause la cour d'appel qui dit dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement pour motif économique d'un salarié déclaré inapte à son poste, alors qu'elle constatait que le motif économique ressortissait à la cessation totale de l'activité de la société dont il n'était pas prétendu qu'elle appartenait à un groupe, ce dont se déduisait l'impossibilité de reclassement

Lorsque, postérieurement au constat de l'inaptitude, un contrat de travail est rompu par une résiliation judiciaire produisant les effets d'un licenciement nul, le salarié a droit, lorsque cette inaptitude est consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, à l'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article L. 1226-14 du code du travail

M. [U] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR condamné la SARL Entreprise de travaux agricoles Pascal Romain aux entiers dépens des procédures de première instance et d'appel AUX MOTIFS QUE « Sur l'origine de l'inaptitude médicale de M. [U] Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction ici applicable, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

[O], demandeur au pourvoi principal Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. [O] était régulier et fondé sur un motif réel et sérieux et de l'AVOIR, en conséquence, débouté de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement abusif ; AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article L.

fédération qui, sur son site internet, "se targue de regrouper l'ensemble des salariés de ses structures et présente des offres d'emplois pour tous les départements", la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé une permutabilité du personnel des 123 associations PEP, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-10 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-10 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la modification issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 5.

; qu'en statuant ainsi, sans caractériser qu'il existait un lien direct et essentiel entre la maladie du salarié et son travail habituel et qu'il en était résulté pour le salarié une incapacité permanente à hauteur d'un taux au moins égal à 25%, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 461-1, alinéa 4, du code de la sécurité sociale, ensemble des articles L. 1226-10 et s.

sont susceptibles de provoquer l'épicondylite du coude, motifs insuffisants à caractériser l'existence d'un lien de causalité, même partiel, entre l'inaptitude et la maladie professionnelle dont la salariée avait souffert avant son arrêt pour maladie simple, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

été engagée par M. [U] pour faire reconnaître le caractère professionnel de la maladie à l'origine de l'arrêt de travail, sans aucunement caractériser que le salarié avait effectivement été victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.