Article L. 1226-10 : texte et décisions associées – page 38

été engagée par M. [U] pour faire reconnaître le caractère professionnel de la maladie à l'origine de l'arrêt de travail, sans aucunement caractériser que le salarié avait effectivement été victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

versées au salarié depuis son licenciement dans la limite de six mois de prestations alors « que les dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail ne sont pas applicables au licenciement intervenu en violation des règles particulières aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle prévues par les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de l'arrêt attaqué que M. [V] ''a été licencié pour inaptitude physique d'origine professionnelle'' ; qu'en condamnant l'employeur à rembourser les indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois, au motif que le licenciement était intervenu en méconnaissance des dispositions de l'article L.

4624-21 du code du travail dans sa version antérieure au décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur [R] [H] de ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QUE (SANS MOTIFS) ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE l'article L. 1226-10 du code du travail pour lequel : « Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

dans neuf entités du groupe » pratiquent le télétravail, la cour d'appel n'a pas faire ressortir que la [Adresse 5], dont elle a constaté qu'elle constituait une entité autonome au sein du groupe Crédit Agricole, pratiquait elle-même le travail ; qu'elle a en conséquence privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

de fonctions ; que le 23 mai, le médecin du travail confirmait que l'état de santé de la salariée ne lui paraît pas être compatible avec un reclassement dans l'entreprise ; que l'appelante allègue que la proposition de reclassement a été faite, sans consultation des délégués du personnel, contrairement aux dispositions de l'article L.

organisme de sécurité sociale » (page 9 de l'arrêt) ; qu'en faisant ainsi peser la charge de la preuve de la permutation du personnel des organismes de sécurité sociale sur la salariée, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 et l'article L.1226-10 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige. 2.

6, alinéa 3), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme [B] [H] de sa demande tendant à ce qu'il soit jugé que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse et de ses demandes indemnitaires à ce titre ; AUX MOTIFS QU' aux termes de l'article L.

preuve qu'il avait interrogé l'ensemble des entités du groupe avec lesquels la permutation du personnel était possible et ne justifiait donc pas, ni avoir effectué toutes les recherches dans le périmètre de reclassement, ni de l'absence d'autres postes compatibles avec l'aptitude du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-10, L. 1226-12 et L. 1226-15 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, le second dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 5.

partie d'origine professionnelle ; qu'en statuant ainsi lorsqu'il résultait de ses propres constatations que les faits survenus le 4 avril 2014 étaient demeurés inconnus, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé que le salarié avait été victime d'un accident du travail, a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

de préavis, ainsi que l'indemnité spéciale de licenciement à laquelle vous pourrez prétendre compte tenu de votre ancienneté arrêtée à la date d'envoi de ce courrier. Nous vous ferons parvenir dans les meilleurs délais votre solde de tout compte, votre certificat de travail et votre attestation Pôle emploi » ; qu'aux termes de l'article L.

recherché, comme la loi le prévoit, une possibilité de reclassement. Cependant puisque vous estimez que le problème vient de moi et qu'il est donc impossible que vous ne soyez pas en relation avec le gérant d'une aussi petite entreprise que Sanirecord, vote reclassement s'est avéré impossible", la cour d'appel a violé l'article L.

Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société CPV+ L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a jugé que le licenciement de Mme [W] était dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné la société CPV+ à lui verser la somme de 40 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE « Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail alors applicable "Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.