Article L. 1225-17 : texte et décisions associées – page 2

Extrait du texte

à la date à laquelle la période de protection prévue par l'article L 1225-17 du même Code prend fin. C'est cette dernière date qui fixe le point de départ du délai-congé (…. ) - en l'espèce, la période de protection a pris fin le 12 juillet 2010 - le préavis de trois mois (article 30 de la convention collective nationale de la banque) inclus dans la période de congés de reclassement aurait débuté à cette date et pris fin le 12 octobre.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2016, 15-21.898

à la date à laquelle la période de protection prévue par l'article L 1225-17 du même Code prend fin. C'est cette dernière date qui fixe le point de départ du délai-congé (…. ) - en l'espèce, la période de protection a pris fin le 12 juillet 2010 - le préavis de trois mois (article 30 de la convention collective nationale de la banque) inclus dans la période de congés de reclassement aurait débuté à cette date et pris fin le 12 octobre.

Extrait du texte

Mais sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 1225-4, L. 1225-17 et L. 1225-71 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement nul et condamner l'employeur à payer à la salariée diverses sommes, l'arrêt retient que le licenciement a été prononcé le 16 novembre 2004 pendant la période de protection qui s'achevait le 17 novembre 2004 ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé si le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 avril 2014, 13-12.321

Mais sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 1225-4, L. 1225-17 et L. 1225-71 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement nul et condamner l'employeur à payer à la salariée diverses sommes, l'arrêt retient que le licenciement a été prononcé le 16 novembre 2004 pendant la période de protection qui s'achevait le 17 novembre 2004 ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé si le.

Extrait du texte

soit jusqu'au 14 mai 2009, la cour d'appel a violé les articles L. 1225-4, L. 1225-17 et L. 1225-71 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 1232-6 et L. 1225-4 du code du travail que l'employeur, lorsqu'il licencie une salariée dans les quatre semaines qui suivent l'expiration de sa période de suspension du contrat de travail pour congé de maternité, est tenu de préciser dans la lettre de licenciement le ou.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 avril 2013, 12-13.035

soit jusqu'au 14 mai 2009, la cour d'appel a violé les articles L. 1225-4, L. 1225-17 et L. 1225-71 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 1232-6 et L. 1225-4 du code du travail que l'employeur, lorsqu'il licencie une salariée dans les quatre semaines qui suivent l'expiration de sa période de suspension du contrat de travail pour congé de maternité, est tenu de préciser dans la lettre de licenciement le ou.

Extrait du texte

3°/ que la référence à la durée du congé de maternité qui est légalement fixée à l'article L. 1225-17 du code du travail, constitue un terme précis à la mise à disposition temporaire d'un salarié ; qu'en décidant le contraire au motif que la lettre de mise à disposition adressée à Mme X... ne précisait pas qu'elle avait pour «terme» la fin du congé de maternité quand la référence à la durée du congé de maternité qui y figurait expressément, suffisait à déterminer.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2012, 10-27.749

3°/ que la référence à la durée du congé de maternité qui est légalement fixée à l'article L. 1225-17 du code du travail, constitue un terme précis à la mise à disposition temporaire d'un salarié ; qu'en décidant le contraire au motif que la lettre de mise à disposition adressée à Mme X... ne précisait pas qu'elle avait pour «terme» la fin du congé de maternité quand la référence à la durée du congé de maternité qui y figurait expressément, suffisait à déterminer.

Extrait du texte

période de suspension visée aux articles L. 122-26, alinéa 1 et 2 (devenu L. 1225-17) du code du travail, les dispositions des articles L. 122-25-2, alinéa 1er et L. 122-27 (devenus L. 1225-4) du même code relatifs à l'extension de la protection pendant une période supplémentaire de 4 semaines suivant le congé de maternité sont inapplicables ; qu'en décidant, en l'espèce, que le licenciement notifié le 22 janvier 2007 était nul comme étant intervenu.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2011, 10-15.106

période de suspension visée aux articles L. 122-26, alinéa 1 et 2 (devenu L. 1225-17) du code du travail, les dispositions des articles L. 122-25-2, alinéa 1er et L. 122-27 (devenus L. 1225-4) du même code relatifs à l'extension de la protection pendant une période supplémentaire de 4 semaines suivant le congé de maternité sont inapplicables ; qu'en décidant, en l'espèce, que le licenciement notifié le 22 janvier 2007 était nul comme étant intervenu.

Extrait du texte

lors que la salariée qui a estimé, conformément aux termes de l'article L. 1225-17 alinéa 2, devoir prendre un congé réduit avant l'accouchement bénéficie de la même protection ; d'autre part que le terme « droit » fait référence à une disposition légale, applicable à toutes les salariées dans la même situation et s'oppose à ce qu'une appréciation médicale puisse établir une inégalité devant la loi alors surtout que le médecin traitant n'est.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2010, 09-42.610

lors que la salariée qui a estimé, conformément aux termes de l'article L. 1225-17 alinéa 2, devoir prendre un congé réduit avant l'accouchement bénéficie de la même protection ; d'autre part que le terme « droit » fait référence à une disposition légale, applicable à toutes les salariées dans la même situation et s'oppose à ce qu'une appréciation médicale puisse établir une inégalité devant la loi alors surtout que le médecin traitant n'est.

Extrait du texte

suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1225-4, L. 1225-17 et L. 1225-71 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 14 janvier 2002 par M. Y..., notaire, en qualité de caissier-comptable – taxateur ; que la salariée, en congé de maternité du 12 septembre 2003 au 18 janvier 2004, a, après un entretien préalable du 15 décembre 2003, été licenciée pour faute grave le 22 janvier 2004 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 février 2010, 06-41.392

suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1225-4, L. 1225-17 et L. 1225-71 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 14 janvier 2002 par M. Y..., notaire, en qualité de caissier-comptable – taxateur ; que la salariée, en congé de maternité du 12 septembre 2003 au 18 janvier 2004, a, après un entretien préalable du 15 décembre 2003, été licenciée pour faute grave le 22 janvier 2004 .