Article L. 1224-1 : texte et décisions associées – page 99

David, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Plastique forme international, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [G], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 février 2014), que M. [G] a été engagé par la société Plaselec à compter du 3 juillet 2000 en qualité d'opérateur sur presse, puis d'opérateur auto contrôle ; qu'en application de l'article L.

David, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Plastique forme international, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme [K], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 février 2014), que Mme [K] a été engagée à compter du 5 mars 2001 par la société Plastique forme industrie en qualité d'opératrice ; qu'en application de l'article L.

[P], de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Serus, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Soc., 1er avril 2009, n° 08-41.418), que M. [P] a été engagé le 5 mai 1998 en qualité de chauffeur par la société des transports en commun de [Localité 1] ; qu'en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, son contrat de travail a été transféré à la société Serus ; qu'il a été en arrêt de travail du 5 mai 2004 au 5 mai 2007 à la suite d'un accident du travail ; qu'estimant ne pas être rempli de ses droits, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Vu les articles 2277 du code civil et L. 143-14 devenu L.

Attendu que la société Atlantic maintenance fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire des contrats de travail à ses torts et de la condamner à payer aux salariés des sommes à titre de salaire, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que constitue une entité économique autonome au sens de l'article L.

L'action en contestation du transfert d'un contrat de travail étant un droit exclusivement attaché à la personne du salarié, viole l'article L. 2132-3 du code du travail, ensemble l'article L. 1224-1 du même code, la cour d'appel qui déclare recevable l'action du syndicat tendant à la constitution d'une réserve spéciale de participation en raison d'une fraude alléguée aux droits des salariés à la participation aux résultats de l'entreprise, qui résulterait d'une mise en location-gérance, dès lors que cette action suppose au préalable que le juge se prononce sur la validité du transfert des contrats de travail intervenu en application de l'article L. 1224-1 du code du travail

(16 janvier 2009) ; qu'à compter du 1er janvier 2009, par suite de son adhésion au SIAN, le SIDEN FRANCE, syndicat intercommunal de distribution d'eau Nord, ainsi que sa régie disparaissaient, et les compétences assainissement collectif, non collectif et pluvial, eau potable, étaient transférées au SIAN et à sa régie, la NOREADE ; que même si l'article L.

; que la société [U] a été placée en redressement judiciaire le 9 juin 2009, puis en liquidation judiciaire le 12 janvier 2010 ; que le contrat de location-gérance a été résilié et le fonds restitué à M. [U] ; que le mandataire-liquidateur a refusé de procéder au licenciement des salariés et les a informés, ainsi que le gérant, du nouveau transfert des contrats de travail en application de l'article L.

; que, vu les reprises des contrats de travail par la SAS SFGH ou les nouvelles embauches des salariés qui ont saisi le Conseil de céans, l'examen des bulletins de salaire rapporte la preuve qu'il existe des petites différences de traitement qui sont dues à des différences de classification et de spécification dans leur emploi ainsi qu'à l'application de l'article L.

; qu'elle ne dément pas non plus les affirmations du salarié selon lesquelles elle utilise les camions de la Société TEFI ou qu'elle a repris plusieurs salariés de cette société, alors, qu'en 2011, elle a embauché 4 chauffeurs en CDI ce qu'elle n'avait fait que trois fois en 5 ans ; qu'il y a donc lieu aussi de considérer que, de toute façon, le contrat de travail a été transféré par application de l'article L 1224-1 du Code du travail à la Société RAMEXPORT, qui est donc devenue le seul employeur de Monsieur [D] ; 1°) ALORS QUE le conseil de prud'hommes est uniquement compétent pour statuer sur les litiges qui peuvent s'élever à l'occasion d'un contrat de travail entre l'employeur, ou son représentant, et le salarié qu'il emploie ; qu'il en résulte que le juge prud'homal ne peut se déclarer compétent pour…

de PARIS, par Jugement dont il n'est pas contesté qu'il soit irrévocable en date du 16 septembre 2015, a jugé que la société SLSI avait toujours été l'employeur de Madame [U] depuis le 16 avril 2007; Que, conformément à la position défendue par Madame [U], le Conseil de Prud'hommes de Paris a jugé que la SARL SLSI ne pouvait se prévaloir de l'article L1224-1 du code du travail ; Que Madame [U] n'avait pas démissionné et ni n'avait été licenciée et qu'ainsi son contrat de travail s'était poursuivi au sein de la société SLSI; Que, par suite, le Conseil de Prud'hommes de Paris a constaté la résiliation judiciaire du contrat de travail à la date du 16 septembre 2015 et a condamné la société SLSI au paiement de salaires jusqu'à cette date outre les indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; Que…

vernis, dans le cadre d'un apport partiel d'actif soumis au régime des scissions ; que le traité d'apport partiel d'actif prévoyait le transfert des contrats de travail relatifs à l'activité ainsi apportée, et que le 17 juin 2005, les salariés affectés à cette activité ont vu leur contrat de travail transféré à la société Essex en application de l'article L.

Monsieur Corentin X...a signé avec la boulangerie de l'Epine située au Mans un contrat d'apprentissage aux fins de préparer un CAP pâtissier pour la période allant du 11 septembre 2012 au 31 août 2014. L'EURL Y...Yoann a acquis le fonds de commerce de la boulangerie de l'Epine le 3 juillet 2013. Le contrat d'apprentissage de Monsieur Corentin X...a été transféré au cessionnaire à cette occasion, par application de l'article L. 1224-1 du code du travail. À la suite de trois avertissements successifs, le conseil de discipline du centre de formation d'apprentis (CFA ci-après) de la Sarthe, a décidé le 3 février 2014 du renvoi définitif de Monsieur Corentin X....