Article L. 1224-1 : texte et décisions associées – page 100

[S], en sa qualité de dirigeant de la société Erys, la liste du personnel de son établissement Geos Nouvelle-Calédonie affecté aux anciens marchés et si les contrats de ces employés ont été transférés à la société Erys, M. [S] n'a pas « engagé » du personnel travaillant pour son ancien employeur, le transfert n'étant que la conséquence d'une obligation légale prévue par les articles 121-3 du code de travail de Nouvelle-Calédonie et L.

demande de réunion hebdomadaire n'apparaissait qu'au mois de mai et juin dans les comptes-rendus de visites, motifs dont il ne résultait pas que Monsieur [V] ait respecté les instructions de l'employeur entre la date à laquelle leur réception est avérée et celle de son licenciement, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1224-1 du Code du travail ; ALORS, de deuxième part, QU'en affirmant, pour dire que le grief de défaillances en matière de sécurité ne pouvait être retenu à l'encontre de Monsieur [V], qu'il était constant que certaines machines avaient plus de trente ans d'âge et étaient susceptibles d'occasionner de graves accidents du travail et que l'employeur reconnaissait que Monsieur [V] avait dû se résoudre à faire des réparations de fortune, sans que la…

; qu'en ne recherchant pas, comme cela lui était demandé, si les pressions exercées, la fermeture de l'établissement quelques mois après, l'existence d'autres établissements plus proches de son domicile, l'augmentation de son temps de transport et des frais de déplacement que cela aurait entraîné ne révélaient pas la mauvaise fois dont était empreinte la décision de l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

à la cession ; de sorte qu'en décidant, en l'espèce, que le jugement du 10 novembre 2010 n'avait pas d'effet à l'égard de la société [K] SERVICES ET DEMENAGEMENT car celle-ci n'avait pas été partie à l'instance qui a conduit à ce jugement, lequel n'avait donc pas autorité de la chose jugée à son égard, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1224-1 et L.

; qu'à compter du 1er novembre 2011, le marché a été attribué à la Société de gestion des aires d'accueil (SG2A) qui a refusé de poursuivre le contrat de travail du salarié ; que la société GDV ayant cessé de lui fournir du travail à compter de la perte du marché, celui-ci a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'indemnités de rupture ; Attendu que la société SG2A fait grief à l'arrêt de juger que l'article L. 1224-1 du code du travail était applicable et de la condamner au paiement de sommes à titre d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L.

'être poursuivie » quand, selon ses propres constatations, la commune n'avait pas effectivement poursuivi ni repris cette activité, la convention lui ayant laissé une simple faculté non exercée de reprendre l'activité en gestion directe, la cour d'appel, qui a néanmoins retenu un transfert des contrats de travail à la charge de la commune, a violé l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour l'association les Compagnons du Terroir Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit inapplicable l'article L 1224-1 du Code du travail, d'avoir dit que l'Association les Compagnons du Terroir était demeurée employeur de Madame [T] et ce pour la totalité, et par conséquent d'avoir prononcé la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la seule Association et de l'avoir condamnée à verser à la salariée 3052,63 euros d'indemnité conventionnelle de licenciement, 1208,56 euros de congés payés dus à…

L'utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire pour le représentant du personnel ou le représentant syndical. En conséquence, celui-ci ne peut être privé du fait de l'exercice de son mandat du paiement d'une indemnité compensant une sujétion particulière de son emploi qui constitue un complément de salaire. Toutefois, le salarié ne peut pas réclamer le paiement de sommes correspondant au remboursement de frais professionnels qu'il n'a pas exposés.

David, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société [1], de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. [O], l'avis de Mme Robert, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 13 septembre 2013) que M. [O] a été engagé le 14 février 1990 par la société [2] Evreux en qualité de technicien coordinateur ; qu'en application des dispositions de l'article L.

; qu'aux termes des articles L.2143-10, L.2314-28, L,2324-26 et L.4611-l du Code du travail, en cas de modification de la situation juridique de l'employeur telle que mentionnée à l'article L.1224-l.

Par nouvel avenant du 5 septembre 2011, les parties constatant la décision de dissolution de la [8] avec transmission universelle de son patrimoine à la SAS [4], associé unique de la [8], ont décidé de mettre un terme par anticipation au contrat de location-gérance. Il est justifié de ce que les deux premiers actes ont été publiés, précision étant donnée qu'il ne s'agit pas là d'une condition de leur opposabilité aux salariés dès lors que l'application de l'article L.

[K] a donné en location gérance le fonds de commerce ; que le 11 mars 2011, la société Garage [K] a été placée en liquidation judiciaire, M. [F] étant désigné en qualité de mandataire liquidateur ; que par lettre du 15 mars suivant, le liquidateur judiciaire a informé d'une part, M. [K] de la résiliation du contrat de location gérance et du transfert à sa personne, en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, des contrats de travail attachés au fonds de commerce, d'autre part, les salariés de ce transfert ; que ne percevant plus de salaire, M.