Article L. 1224-1 : texte et décisions associées – page 98

sous forme de commissions (concl., p. 4 et 5) ; qu'en s'abstenant de prendre en compte ces éléments établissant que sa rémunération par la société Domoveil était sous forme de commissions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1348 du code civil ; 3°) ALORS QUE lorsque les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail ne sont pas réunies, le transfert d'un salarié d'une entreprise à une autre constitue une modification du contrat de travail qui ne peut intervenir sans son accord exprès, lequel ne peut résulter de la seule poursuite de ce contrat ; qu'en l'espèce, la société Domoveil énonçait « qu'en décembre 2001, M. [M] a quitté la société Dati Sécurité et il est entré au service de la société Domoveil à compter du 1er janvier 2002 » (concl.

France plutôt qu'à l'encontre de la société cessionnaire, la société Raynal & Roquelaure, sauf les conséquences qui sont susceptibles du découler d'une telle requalification à l'égard de cette société qui, en tout état de cause, n'a pas été appelée en la cause ; qu'en effet, à ce stade du raisonnement, le salarié n'invoque pas les dispositions de l'article L.

France plutôt qu'à l'encontre de la société cessionnaire, la société Raynal & Roquelaure, sauf les conséquences qui sont susceptibles du découler d'une telle requalification à l'égard de cette société qui, en tout état de cause, n'a pas été appelée en la cause ; qu'en effet, à ce stade du raisonnement, le salarié n'invoque pas les dispositions de l'article L.

France plutôt qu'à l'encontre de la société cessionnaire, la société Raynal & Roquelaure, sauf les conséquences qui sont susceptibles du découler d'une telle requalification à l'égard de cette société qui, en tout état de cause, n'a pas été appelée en la cause ; qu'en effet, à ce stade du raisonnement, le salarié n'invoque pas les dispositions de l'article L.

France plutôt qu'à l'encontre de la société cessionnaire, la société Raynal & Roquelaure, sauf les conséquences qui sont susceptibles du découler d'une telle requalification à l'égard de cette société qui, en tout état de cause, n'a pas été appelée en la cause ; qu'en effet, à ce stade du raisonnement, le salarié n'invoque pas les dispositions de l'article L.

France plutôt qu'à l'encontre de la société cessionnaire, la société Raynal & Roquelaure, sauf les conséquences qui sont susceptibles du découler d'une telle requalification à l'égard de cette société qui, en tout état de cause, n'a pas été appelée en la cause ; qu'en effet, à ce stade du raisonnement, le salarié n'invoque pas les dispositions de l'article L.

France plutôt qu'à l'encontre de la société cessionnaire, la société Raynal & Roquelaure, sauf les conséquences qui sont susceptibles du découler d'une telle requalification à l'égard de cette société qui, en tout état de cause, n'a pas été appelée en la cause ; qu'en effet, à ce stade du raisonnement, le salarié n'invoque pas les dispositions de l'article L.

France plutôt qu'à l'encontre de la société cessionnaire, la société Raynal & Roquelaure, sauf les conséquences qui sont susceptibles du découler d'une telle requalification à l'égard de cette société qui, en tout état de cause, n'a pas été appelée en la cause ; qu'en effet, à ce stade du raisonnement, le salarié n'invoque pas les dispositions de l'article L.

France plutôt qu'à l'encontre de la société cessionnaire, la société Raynal & Roquelaure, sauf les conséquences qui sont susceptibles du découler d'une telle requalification à l'égard de cette société qui, en tout état de cause, n'a pas été appelée en la cause ; qu'en effet, à ce stade du raisonnement, le salarié n'invoque pas les dispositions de l'article L.

David, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Plastique forme international, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme [H], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 février 2014), que Mme [H] a été engagée le 12 juin 1972 par la société Plaselec en qualité d'animatrice qualité ; qu'en application de l'article L.

David, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Plastique forme international, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme [K], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 février 2014), que Mme [K] a été engagée à compter du 1er avril 2004 par la société Plastique forme industrie en qualité d'opératrice ; qu'en application de l'article L.

David, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Plastique forme international, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme [D], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 février 2014), que Mme [D] a été engagée à compter du 8 mars 1995 par la société Plastique forme industrie en qualité de manoeuvre, puis d'opératrice ; qu'en application de l'article L.