Article L. 1224-1 : texte et décisions associées – page 91

ce seul motif, légalement justifié sa décision ; Et sur le cinquième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande au titre du non-respect de la priorité de réembauchage alors, selon le moyen, qu'en cas de transfert d'une entité économique autonome conservant son identité, au sens de l'article L.

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes à l'encontre de la société B691, l'arrêt retient que la salariée invoque les dispositions des articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail, que cette demande bien que recevable, est infondée puisque si le transfert volontaire du contrat de travail de la société Promotra à la société B691 est établi au sens de l'article L.

Sur la procédure d'information suivie au moment du transfert du contrat de travail : II ressort de l'article L. 2323-19 du Code du travail que l'information et la consultation des représentants du personnel sont nécessaires dès lors qu'une mesure de restructuration intéressant l'organisation, la gestion et la marche de l'entreprise est envisagée. Dans le cadre de la procédure de transfert prévue à l'article L. 1224-1 du Code du travail, le respect des règles posées à l'article L2323-19 s'impose. Lors de la réunion de la délégation unique du personnel de LESBAUDY PAQUIN du mercredi 14 avril 2010, une information a été donnée sur l'absorption de la société par le groupe RESOELEC.

Sur la procédure d'information suivie au moment du transfert du contrat de travail : II ressort de l'article L. 2323-19 du Code du travail que l'information et la consultation des représentants du personnel sont nécessaires dès lors qu'une mesure de restructuration intéressant l'organisation, la gestion et la marche de l'entreprise est envisagée. Dans le cadre de la procédure de transfert prévue à l'article L. 1224-1 du Code du travail, le respect des règles posées à l'article L. 2323-19 s'impose. Lors de la réunion de la délégation unique du personnel de LESBAUDY PAQUIN du mercredi 14 avril 2010, une information a été donnée sur l'absorption de la société par le groupe RESOELEC.

Sur la procédure d'information suivie au moment du transfert du contrat de travail : II ressort de l'article L. 2323-19 du Code du travail que l'information et la consultation des représentants du personnel sont nécessaires dès lors qu'une mesure de restructuration intéressant l'organisation, la gestion et la marche de l'entreprise est envisagée. Dans le cadre de la procédure de transfert prévue à l'article L. 1224-1 du Code du travail, le respect des règles posées à l'article L2323-19 s'impose. Lors de la réunion de la délégation unique du personnel de LESBAUDY PAQUIN du mercredi 14 avril 2010, une information a été donnée sur l'absorption de la société par le groupe RESOELEC.

lui incombe d'une utilisation du téléphone professionnel à des fins exclusivement personnelles, de réformer le jugement entrepris et de dire que le licenciement du salarié est justifié par une faute grave et, en conséquence, de rejeter les prétentions de ce dernier ; 1. ALORS QU'en cas de changement d'employeur au sens de l'article L 1224-1 du Code du travail, les usages en vigueur dans l'entreprise sont transmis au nouvel employeur et lui sont opposables de plein droit ; qu'en excluant toute modification unilatérale du contrat de travail par le nouvel employeur de M.

ou reprise ; que constitue une entité économique autonome un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels poursuivant un objectif économique propre ; que le transfert des moyens d'exploitation nécessaires à la poursuite de l'activité de l'entité peut être indirect ; qu'en jugeant que l'article L.

du licenciement économique, qu'elle constatait expressément, à savoir l'importante diminution des commandes du principal client, la société CMA-CGAM, et l'absence de perspectives de reprise d'un volume important de commandes de la part de cette société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1224-1 du code du travail.

[R] à la station-service Mare Nostrum ; qu'en décidant néanmoins que son contrat de travail n'avait pas été transféré à la collectivité territoriale qui avait repris l'entité économique autonome, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ; que ce faisant, elle a violé les dispositions de l'article L. 1224-1 du Code du travail ; ALORS. D'AUTRE PART. QU' en tout état de cause, une entité économique autonome n'existe que si un personnel lui est spécifiquement attaché ; qu'ayant constaté la réalité du transfert d'une entité économique autonome et le fait que M.

[T] à la station-service Mare Nostrum ; qu'en décidant néanmoins que son contrat de travail n'avait pas été transféré à la collectivité territoriale qui avait repris l'entité économique autonome, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ; que ce faisant, elle a violé les dispositions de l'article L.1224-1 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QU' en tout état de cause, une entité économique autonome n'existe que si un personnel lui est spécifiquement attaché ; qu'ayant constaté la réalité du transfert d'une entité économique autonome et le fait que M.

; qu'à cette date, la mutuelle Landes mutualité et la mutuelle étudiante Vittavi ont crée l'Union technique groupe Vittavi mutualité dans le but de regrouper dans une seule structure, leurs moyens matériels et humains et que M. [N] a été nommé aux fonctions de dirigeant salarié de cette nouvelle entité, son contrat de travail étant transféré, le 1er juin 2008, par application de l'article L. 1224-1 du code du travail ; qu'aux mois d'octobre et de novembre 2009, l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (devenue Autorité de contrôle prudentiel : ACP), a placé la mutuelle Vittavi, la mutuelle Landes mutualité et l'Union technique groupe Vittavi mutualité sous l'administration provisoire de M.

Vu l'article 1184 du code civil, ensemble les articles 4 et 12 du code de procédure civile ; Attendu que pour fixer à certaines sommes les créances de la salariée au titre des rappels de salaire et de la rupture de son contrat de travail, l'arrêt retient que la société Koba a empêché la réalisation du transfert du contrat de travail de la salariée et manqué à ses obligations résultant des dispositions impératives de l'article L.