Article L. 1224-1 : texte et décisions associées – page 90

; qu'il en est de même pour toute demande de réexamen de carrière pour la période antérieure à mars 2009 ainsi que pour les demandes en paiement de salaires et de dommages et intérêts ; Qu'en conséquence, seules les demandes sur la période non prescrite de mars 2009 à décembre 2016 restent recevables ; Sur les demandes tendant au reclassement rétroactif de Monsieur José-Paul X...

article L 3121-22 du code du travail. En l'absence de décompte précis établissant le montant dû à ce titre par l'employeur à M. [N], il convient de renvoyer les parties à faire leurs comptes sur toute la période en cause, y compris lorsqu'elle est antérieure au transfert du contrat de travail de M. [N] réalisé en application de l'article L1224-1 du code du travail. Il résulte de ce qui précède que M. [N] ne peut qu'être débouté de sa demande de paiement de la prime de panier réclamée corrélativement à sa demande, non fondée, de paiement d'heures supplémentaires prétendument réalisées en plus de celles qui ont fait l'objet d'une rémunération.

AUX MOTIFS PROPRES QUE « la lettre de licenciement faisait état de l'association de [X] [P] avec [L] [H] suite aux difficultés financières rencontrées par le premier nommé ayant conduit à une réduction des salaires et à la suppression d'un emploi de pharmacien, les premiers juges ont justement rappelé que cette création d'une société en nom collectif impliquait la poursuite du contrat de travail de [J] [U] en application des dispositions de l'article L.

employeur et le personnel de l'entreprise ; que cette règle est d'ordre public ; que, par suite, en l'écartant au motif que les demandes formées par Mme [K] au titre du quasi-statut dont elle bénéficiait auprès de son précédent employeur, sont inopposables à la société Douce France Santé Arcachon, la Cour d'appel a violé l'article L. 1224-1 du code du travail ; 2°/ Aux motifs quant à la rupture du contrat de travail pour inaptitude, sur la non consultation des représentants du personnel, qu'il ressort des pièces fournies par les parties que lors de la notification du licenciement de Madame [K] le 27 septembre 2010 le lien entre l'inaptitude physique de la salariée et la maladie professionnelle n'était pas établi.

; qu'il en est de même pour toute demande de réexamen de carrière pour la période antérieure à mars 2009 ainsi que pour les demandes en paiement de salaires et de dommages et intérêts ; Qu'en conséquence, seules les demandes sur la période non prescrite de mars 2009 à décembre 2016 restent recevables ; Sur les demandes tendant au reclassement rétroactif de Monsieur Frédéric X... ...

; qu'elle a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les deuxième, troisième, quatrième et cinquième moyens du même pourvoi ci-après annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen unique du pourvoi de la société Bureau Véritas Laboratoires : Vu l'article L.

Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si le versement des primes de 13ème mois et de partage des profits, dont l'employeur contestait l'inclusion dans l'assiette des congés, était affecté par le départ de la salariée en congé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; Sur le premier moyen du pourvoi de la société Bureau Véritas Laboratoires : Vu l'article L.

[W], ès qualités. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR ordonné, sous astreinte, la réintégration de Mme [V] à 50 % au sein de la société CDG Participations et condamné cette dernière, venant aux droits de la société Koba Aéroport, à lui payer diverses indemnités ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article L.

[D], ès qualités. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR ordonné, sous astreinte, la réintégration de Mme [J] à 50 % au sein de la société CDG Participations et condamné cette dernière, venant aux droits de la société Koba Aéroport, à lui payer diverses indemnités ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article L.

1233-3 du code du travail, attendu que les difficultés économiques sont largement attestées, que la reprise par cessions des 29 fonds de commerce de messagerie sur les 34 excluait l'établissement dédié aux fonctions supports entraînant le licenciement des salariés rattachés au siège et à ces fonctions supports quelques soit la localisation au siège ou dans une agence de province l'article L1224-1 n'ayant pas vocation à s'appliquer ; que le conseil constate que la procédure a parfaitement été respectée, le Comité Central d'Entreprise ayant approuvé le PSE, tous les documents ou demandes d'information lui ayant été donnés, le Conseiller Indépendant du Comité ayant confirmé le bien fondé du Plan et que dans ces conditions le Conseil constate que la société COOL JET s'est…

Mais Mme [P] [D] qui invoque des transferts volontaires de ses contrats de travail, ne justifie d'aucun document concrétisant un quelconque accord sur de tels transferts que ce soit de la SARL [D] à la SAS Trans Rapid ou de cette dernière à l'un des établissements de la société [D] –étant précisé que les conditions de transfert de droit de l'article L. 1224-1 du code du travail ne sont pas remplies -.

et de dommages-intérêts, et de leur demande subsidiaire en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque le transfert d'un contrat de travail n'est pas l'effet obligatoire de l'application de l'article L.