Article L. 1224-1 : texte et décisions associées – page 92

écrite, pour conforter l'interprétation donnée à l'article précité du contrat de travail de la salariée, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a encore violé l'article 16 du code de procédure civile ; 3°/ que les dispositions de l'article L.

très large et les initiatives prises pour faire face à des situations nouvelles, la Cour d'appel, qui a ajouté au texte conventionnel une condition tenant à l'encadrement de salariés qu'il ne posait pas et, partant, n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé les articles L.1221-1, L.1224-1 et L.1231-1 du Code du travail, ensemble les articles 1134 et 1184 du Code civil et l'avenant n° 22 en date du 16 mai 2001 portant classification des emplois des cadres de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement du 25 juin 2010 fondé, d'AVOIR en conséquence débouté la salariée de toutes ses demandes afférentes et de l'AVOIR condamnée au paiement d'une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS QUE « Il est indiscuté qu'en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, le contrat de travail de Mme [U] [X] a été transféré à la Communauté de Communes du Haut-Verdon Val d'Allos à compter du l er juin 2010. La salariée soutient que le licenciement est abusif, le contrat proposé par la Communauté de Communes du Haut- Verdon Val d'Allos emportant "modification d'un élément essentiel de la situation contractuelle de droit privé".

Cette disposition de ce contrat du 27 juillet 2007 doit au surplus être jugé parfaitement conforme à l'accord de GPEC de 2006. Aucune violation de cet accord n'est ainsi avérée. La partie demanderesse sera bien déboutée de sa demande en dommages et intérêts en réparation d'une perte de chance de conserver son emploi ».

pour motif économique mis en oeuvre par le mandataire judiciaire chargé de la liquidation de l'association ARAST, de dire l'AGS irrecevable à invoquer l'existence d'un transfert de l'entité économique autonome de l'association liquidée ARAST vers le département de la Réunion en application des dispositions des articles L. 1224-1 et L. 1224-3 du code du travail, de dire que la garantie de l'association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés est acquise dans les limites et plafonds de la loi à l'égard des créances salariales résultant du présent licenciement, de dire que l'AGS fera l'avance, en deniers et quittances valables, dans la limite de sa garantie légale prévue aux articles L.

Il résulte de l'article L. 1224-3 du code du travail que lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires, et qu'en cas de refus des salariés d'accepter le contrat proposé, leur contrat prend fin de plein droit, la personne publique appliquant les dispositions relatives aux agents licenciés prévues par le droit du travail et par leur contrat.

En l'absence de fraude du salarié, l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS) ne dispose d'aucun droit propre en reconnaissance d'un transfert des contrats de travail, qui constitue un droit exclusivement attaché à la personne du salarié et elle est irrecevable en ses demandes à ce titre

[L] au sein de la société Bergame valait conclusion d'un nouveau contrat de travail dès lors que le procès-verbal de la réunion du conseil d'administration de la société Bergame en date du 30 décembre 2005 faisait état de « l'embauche » de ce salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; Alors, enfin et plus subsidiairement, que l'application de l'article L.

: que la saisine du juge pour résiliation du contrat n'emporte pas rupture immédiate du contrat de travail ; que l'exécution de celui-ci se poursuit jusqu'au prononcé du jugement ; que la résiliation judiciaire prononcée aux torts de l'employeur produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que l'article L.1224-1 du Code du travail pose le principe du maintien des contrats de travail lorsqu'une modification dans la situation juridique de l'employeur intervient ; que le transfert du marché suite à l'appel d'offre, l'employeur devient la société SAMSIC PROPRETE ; que le refus de l'entreprise ayant obtenu le marché de poursuivre les contrats de travail des salariés est constitutif d'un manquement grave ; que le conseil ne…

; qu'en statuant par ces motifs tirés de la résiliation d'un contrat commercial et de la reprise du marché auquel était affecté le salarié par un autre repreneur, motifs insuffisants à caractériser le transfert du contrat de travail du salarié au profit de ce repreneur préalablement au transfert qui devait intervenir au profit du cessionnaire désigné par le plan de cession, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

; que dotée de la personnalité morale, elle se substitue aux caisses de prévoyance et de retraite de la Sncf qui étaient un service de la Sncf simplement doté de l'autonomie financière ; que la lecture de ce protocole et de la convention collective permet de constater que la Sncf n'a subi aucune transformation juridique du fait de la création de la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de sorte que la référence faite aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail est inopérante ; qu'il n'est pas contesté que M. O...

Plusieurs courriers simples ou recommandés ont été échangés à ce propos par les parties. Le salarié a considéré et considère toujours qu'il n'y a pas eu transfert de son contrat de travail et donc des missions subalternes qu'il effectuait comme coursier au profit de l'employeur précédent. Si la convention tripartite précise que les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du Code du travail ne sont pas remplies, elle précise néanmoins que 'les signataires décident du transfert du contrat de travail de Mr [H] [U] au profit de la société GIE Assinco O.I. aux conditions suivantes...'.