Article L. 1224-1 : texte et décisions associées – page 93

bulletins de paie pour les mois d'août et septembre 2010, - solde de tout compte ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur le transfert du contrat de travail de Mme [D] [K] : Que par lettre recommandée du 12 juillet 2010, la SCP [U] a notifié à Mme [D] [K] le transfert de son contrat de travail au profit de M. [W] [S], son nouvel employeur, en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail : « Comme vous le savez, M. [W] [S] a décidé de poursuivre en dehors du cabinet [U] son activité professionnelle à compter du 1er août 2010. Vous avez été recrutée le 2 janvier 2008 aux fonctions de juriste par M. [W] [S] pour les besoins de son activité. Vos fonctions ont été essentiellement dédiées à l'activité de M. [W] [S].

société OTIS, leurs salaires depuis le 1er mars 2012 et l'intégralité de leur salaire à compter de la décision du conseil de prud'hommes du 30 août 2013 jusqu'au 17 décembre 2013, ainsi que la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QU' « en application des dispositions d'ordre public de l'article L.

de co-emploi, ces circonstances ne permettaient pas de faire courir l'ancienneté du salarié au 27 août 1979 date de son embauche par l'association CODASE, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'application volontaire de l'article L. 1224-1 du code du travail ne peut résulter que d'une manifestation de volonté claire et non équivoque du repreneur de reprendre le contrat de travail du salarié concerné ; qu'en se bornant à relever l'existence de liens entre la société PONY EXPRESS et l'association CODASE et à constater que Monsieur R...

; l'accord rappelle en outre la nécessité du respect des durées maximales hebdomadaires et quotidiennes de travail ; il alloue aux salariés concernés 11 jours de RTT ;Cet accord, conclu spécifiquement au sein et par la société THERMATIS TECHNOLOGIES, ne concerne que cette société et ne peut être valablement opposé qu'à ses salariés ; le transfert du contrat de travail de monsieur [K] est certes soumis aux dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail qui prévoit que le contrat de travail subsiste avec le nouvel employeur, dans les conditions où il était exécuté avant le transfert mais qui ne saurait avoir toutefois pour effet d'étendre à la nouvelle société, un accord d'entreprise qui n'aurait pas été négocié en son sein et moins encore l'étendre implicitement ; en…

s'était poursuivie avec la Régie de l'opéra de Dijon tel que cela résultait d'un courrier du 30 juin 2003, sans à aucun moment constater que le contrat de travail de la salariée était en cours au moment du transfert de l'entité économique autonome le 1er septembre 2002 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1224-1 du code du travail.

sommes à titre d'indemnités de rupture, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de rappels de salaires et de congés payés afférents outre une indemnité en application de l'article 70 du code de procédure civile AUX MOTIFS PROPRES QUE « 1) Sur le transfert du contrat de travail : En application de l'article L 1224-1 du code du travail, la cession de l'entreprise en redressement judiciaire arrêtée par le tribunal entraîne de plein droit le transfert d'une entité économique autonome conservant son identité et, par voie de conséquence, la poursuite par le cessionnaire des contrats de travail des salariés attachés à l'entreprise cédée.

[P] d'une attestation Pôle Emploi et d'un certificat de travail conformes et un bulletin de salaire complémentaire correspondant au rappel de salaire dû, sous astreinte ; AUX MOTIFS QU' en l'espèce, la société GDSP a perdu le marché du site du Géant Casino à [Localité 1], au profit de la société Valdom Sécurité, laquelle exerce la même activité de surveillance et de gardiennage; que l'article L.

Betoulle, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Farthouat-Danon, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme X..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Factum finance, l'avis de M. Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L.

ALORS QUE le contrat de travail se transmet au cessionnaire de l'activité poursuivie, peu important que le cédant cesse son activité ; qu'en se fondant sur la cessation d'activité de Madame Y..., sans rechercher si l'activité n'avait pas été reprise par un autre vétérinaire, le Dr A..., dans les locaux loués, en sorte que le licenciement ne pouvait être prononcé, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L1224-1 du Code du travail.

; Sur le rapport de Mme Salomon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Télécom services, l'avis de M. Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° G 15-20.422 et J 15-25.621 ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1224-1 et R. 1455-5 du code du travail ; Attendu, selon les ordonnances attaquées rendues en référé, que Mme D...

partiel à proportion du travail effectué pour le compte de l'établissement thermal de Châtel-Guyon dont l'activité avait été reprise en direct par le propriétaire du fond de commerce ; qu'en omettant de répondre à ce moyen opérant, la cour d'appel a méconnu l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ qu'en décidant que les dispositions de l'article L.

date du Z janvier 2008, le contrat de travail conclu avec la Société Effia Transport a été transféré de plein droit à la Société Effia Synergies, qui venait d'être créée afin de prendre en charge la totalité des activités dédiées à la SNCF, dans les conditions de l'article L 122-2 alinéa 2 du Code du travail alors applicable, devenu l'article L 1224-1. Ainsi que le rappelait l'employeur, ce transfert n'emportait aucune modification du contrat de travail et des conditions d'emploi qui ont subsisté avec la Société Effia Synergies, avec laquelle Monsieur [Z] a d'ailleurs signé trois avenants contractuels les 29 juin 2009, 25 mars 2010 et 5 avril 2011, relatifs aux fonctions et à la rémunération, qui indiquent expressément que les autres termes du contrat demeurent inchangés.