Article L. 1224-1 : texte et décisions associées – page 81

qui l'avait mentionné au nombre des salariés repris, ce dont il se déduisait qu'il avait une ancienneté de quatre ans et onze mois ; qu'en se bornant à énoncer que monsieur Y..., s'agissant de son ancienneté depuis la première embauche, invoquait un argumentaire inopérant, sans s'en expliquer davantage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1224-1 du code du travail.

Viole les articles L. 3253-8 et L. 3253-9 du code du travail la cour d'appel qui retient que l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) ne doit pas sa garantie pour les indemnités fixées à la suite de la résiliation judiciaire du contrat de travail d'un salarié en l'absence de son licenciement par l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, alors qu'elle avait constaté que l'administrateur judiciaire avait, dans les quinze jours de la liquidation judiciaire, manifesté son intention de rompre le contrat de travail de celui-ci, peu important le refus de l'inspecteur du travail d'autoriser le licenciement

et Mmes Céline et Sandrine B..., lesquels n'ont pas réitéré le pourvoi incident formé par Maria A... ; Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour constater l'existence d'un contrat de travail liant Maria A... à la société Wattignies AP2 depuis le 1er octobre 2011, et condamner cette société au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution du contrat de travail, l'arrêt retient que si l'article L. 1224-1 du code du travail est inapplicable en l'espèce et si la convention collective n'impose pas la reprise ou le transfert des contrats de travail des concierges, il n'en reste pas moins qu'il résulte des éléments de preuve produits que Maria A...

; qu'à cette date, il lui restait la responsabilité de la plate-forme de Batilly, sa rémunération étant inchangée ; que le 31 mars 2010, l'employeur l'a informé que « l'activité à laquelle vous êtes affecté étant cédée à la société Ba Log à compter du 1er avril 2010, votre contrat de travail sera transféré à celle-ci, et à cette date, par application de l'article L. 1224-1 du code du travail ...

a été engagé en février 1974 en qualité de responsable de magasin par la société Mac Cormick France, bénéficiaire d'un plan de continuation avec cession de l'activité 'magasin pièces de rechange' le 31 décembre 2006 dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire ouverte le 28 octobre 2005 ; que le salarié, affecté à cette activité, a vu son contrat de travail transféré à la société Argo France à compter du 1er janvier 2007 en application de l'article L.

; qu'en retenant que le marché portait à titre principal sur la collecte des déchets apportés par les usagers et « à titre accessoire » sur l'évacuation des déchets collectés vers les lieux de récupération ou d'élimination, et en qualifiant d'« annexe » cette activité d'évacuation des déchets, pour juger qu'il importait peu pour l'application de l'article L.

la SELARL Bouffard Mandon a failli à sa mission d'assistance, de gestion et de liquidation des entreprises en difficultés en transférant en dépit du bon sens des contrats de travail parmi lesquels celui de Mme Y... vers une société qui ne pouvait pas en assurer la continuation conformément aux dispositions de l'ancien article L. 122-12 du code du travail (L. 1224-1 nouvelle rédaction) ; - constatant ainsi que ce faisant, la SELARL Mandon a occasionné un préjudice direct et réel à Mme Y... laquelle fut, en raison de son statut de directeur général et d'administrateur de la société repreneuse, privée de tout droit à indemnisation ; qu'en conséquence de quoi : - condamner la SELARL Christophe Mandon à indemniser Mme Y...

Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que l'ancienneté de Madame Z...

; qu'en l'espèce, l'avenant du 12 février 1998 étant antérieur à la fusion du 1er juillet 1999, les « produits sidérurgiques vendus par la Sté Fertube ainsi que les fournitures industrielles pour le bâtiment et l'industrie » ainsi visés ne pouvaient être que des produits vendus par l'entité Fertube ; qu'en en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L.

aucun d'entre eux ne faisaient état d'une telle rupture, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige en méconnaissance de l'article 4 du code de procédure civile ; ET ALORS en conséquence QU'en ne recherchant pas si, comme il était soutenu, le même contrat de travail ne s'était pas poursuivi par la voie d'une application contractuelle de l'article L.1224-1 du code du travail, conformément à la politique de mobilité du groupe, comme en témoignaient les pièces produites, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Y...

des prud'hommes était compétent pour connaître de l'action récursoire dirigée par la société contre celui-ci, peu important que les actes de concurrence déloyale reprochés aient été commis postérieurement à la rupture effective des relations de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal de M. X... : Vu l'article L. 1224-1 du code du travail ; Attendu que pour déclarer le contredit formé par la société Axelliance fondé et dire le tribunal de commerce compétent pour connaître des demandes formées par la société Axelliance à l'encontre de M. X... et la société Ovatio Courtage, l'arrêt retient que le contrat de travail de M. X...

Mais attendu que si l'effet relatif des contrats interdit aux tiers de se prévaloir de l'autorité d'une transaction à laquelle ils ne sont pas intervenus, ces mêmes tiers peuvent néanmoins invoquer la renonciation à un droit que renferme cette transaction ; Et attendu que la cour d'appel ayant retenu que par l'effet de la transaction avec la société MPR au sein de laquelle son contrat de travail a été transféré de la société Sodeval en application de l'article L.