Cour de cassation, Chambre sociale, 22 novembre 2017, 15-28.520

Mots-clés droit social

Démission • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Discrimination • Discrimination syndicale • Égalité de traitement • Maternité / parentalité • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Inspection du travail

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

22/11/2017

Numéro d'affaire

15-28.520

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11259

Résumé

SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 novembre 2017 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction…

Extrait

SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 novembre 2017 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11259 F Pourvoi n° K 15-28.520 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ Mme Jocelyne Y..., domiciliée [...] , 2°/ le syndicat Francilien CFDT de la transformation agroalimentaire, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 14 octobre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 1), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Nestlé France, 2°/ à la société Nestlé grand froid, ayant toutes deux leur siège [...] , 3°/ au Défenseur des droits, domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR,…