Article L. 1224-1 : texte et décisions associées – page 66

documents de la cause ; que dans ses conclusions d'appel soutenues à l'audience, la salariée faisait valoir et justifiait qu'en l'absence d'entité économique autonome, la reprise par la société ESPS des salariés du site de [...] à la suite de l'externalisation du marché de nettoyage avait été volontaire et ne s'était pas opérée par application de l'article L. 1224-1 du code du travail et que cette reprise volontaire emportait des conséquences différentes de celles d'un transfert légal de contrat de travail au regard du principe d'égalité ; qu'en affirmant cependant que toutes les parties admettaient que la reprise des contrats de travail des salariés de ce site avait eu lieu par application de l'article L.

. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour la clinique neuropsychiatrique de [...]. - PRIS DE CE QUE il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la convention de transfert des contrats de travail de Mesdames B... et W... par l'effet d'une application volontaire de l'article L.122-12 [L.1224-1 nouveau] du code du travail est nulle et d'une nullité absolue, la société neuropsychiatrique de [...] n'ayant jamais cessé d'être l'employeur de Mesdames B... et W... de leur embauche à leur licenciement le 28 mai 2013 ; d'avoir dit que la nullité de la convention de transfert rend inopposables les contrats de travail de Mesdames B... et W...

à son employeur pour empêcher la poursuite du contrat de travail ; si la résiliation judiciaire est prononcée aux torts de l'employeur, elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la date de la rupture devant être fixée au jour de la notification du licenciement intervenu en cours de la procédure judiciaire ; suivant l'article L. 1224-1 du code du travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ; l'article L.

annexe de chaudronnerie et exclusivement utilisés pour cette activité, permettant sa poursuite selon les mêmes modalités d'exploitation pour l'acquéreur..»..; que l'acte précisait expressément que les contrats de travail des deux salariés affectés à ce secteur, dont M. I...

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. H.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. H... de sa demande tendant à voir constater la nullité de son licenciement, ou à défaut son absence de cause réelle et sérieuse, au regard des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail et de l'avoir en conséquence débouté de l'ensemble de ses demandes à ce titre ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la validité du licenciement économique de M. H... et l'obligation de reclassement : Que sur la suppression de poste et l'absence de priorité de réembauchage, aux termes de l'article L.

AUX MOTIFS PROPRES ENCORE QUE sur les demandes de rappels de salaires pour la période novembre 2009 à mai 2013 ; que suite au refus d'autorisation de licenciement par l'inspecteur du travail lors de la cession de la société La Locomotive à la société Bal du Moulin Rouge, le contrat de Monsieur D... O... a été transféré à cette société de plein droit en application des dispositions de l'article L. 1224-1 d code du travail ; que l'annulation ultérieure de cette désignation par le tribunal d'instance n'a pas d'effet rétroactif sur le statut protecteur, si bien qu'à compter du mois de novembre 2009, Monsieur D... O...

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour Mme P.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme P... de sa demande tendant à voir constater la nullité de son licenciement, ou à défaut son absence de cause réelle et sérieuse, au regard des dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail et de l'avoir en conséquence déboutée de l'ensemble de ses demandes à ce titre ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la validité du licenciement économique de Mme P... et l'obligation de reclassement : Que sur la suppression de poste et l'absence de priorité de réembauchage, aux termes de l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Carbonnier, avocat aux Conseils, pour M. P... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. P... de ses demandes dirigées à l'encontre de la société Relay France, devenu aujourd'hui la SNC Lagardère Travel Retail France ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « L'article L.

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. S...a été engagé le 2 novembre 2000 en qualité de pilote adjoint menuiserie par la société ISF exposition ; qu'à compter du 1er janvier 2013 à la suite d'une fusion absorption, la société GL Events Services est venue aux droits de la société ISF exposition ; que le contrat de travail de M. S...a été transféré en application de l'article L.

que le salarié était placé sous la subordination du président de la société Iqsim et que ce dernier avait fait état, dans un article de la presse économique, de l'intégration des activités commerciales de la société Quescom dans celles de la société Iqsim, qu'il en résultait qu'en absorbant la société Quescom, entité économique autonome au sens de l'article L. 1224-1 du code du travail, le contrat de travail du salarié avait été transféré à la société Iqsim laquelle avait donc la qualité d'employeur lors de sa rupture ; Qu'en statuant ainsi, alors que les parties n'invoquaient pas l'application de l'article L.

les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que le transfert d'une entité économique autonome ne s'opère que si des moyens corporels et/ou incorporels significatifs et nécessaires à l'exploitation de l'entité sont repris ; de sorte qu'en décidant, en l'espèce, que le contrat de travail avait été transféré par l'effet de l'article L. 1224-1 du code du travail, sans rechercher, comme elle y avait été invitée, si la SCI Immo horizon 2000 s'était vue restituer des éléments corporels et incorporels significatifs et nécessaires à l'exploitation d'une activité de restauration, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

; que le 11 mars 2011, la société Garage X... a été placée en liquidation judiciaire, M. K... étant désigné en qualité de mandataire liquidateur ; que par lettre du 15 mars suivant, le liquidateur judiciaire a informé d'une part, M. X... de la résiliation du contrat de location gérance et du transfert à sa personne, en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, des contrats de travail attachés au fonds de commerce, d'autre part, les salariés de ce transfert ; que ne percevant plus de salaire, M. B...