Article L. 1224-1 : texte et décisions associées – page 134

du 31 mai 2001 ; 3°/ qu'en cas de différend sur la classification professionnelle d'un salarié, les juges doivent rechercher les fonctions effectivement exercées par celui-ci ; que dans ses conclusions, la société GFI informatique faisait valoir, d'une part, que lorsqu'elle avait repris le contrat de travail de M. X... en application de l'article L.

et contre le liquidateur judiciaire ; Attendu que la société Eden Price fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement de dommages-intérêts, d'indemnités de rupture et de salaires, alors, selon le moyen : 1°/ que le refus par le salarié du transfert de son contrat de travail au nouvel employeur par l'effet de l'article L. 122-12 devenu l'article L.

Clinique Saint-Joseph, un accord a été conclu entre ces établissements en juillet 2007, qui prévoyait la cession des éléments d'exploitation de la clinique au centre hospitalier avant la fin de l'année 2007 et, en prévision de cette cession, la cessation d'une partie des activités de la clinique au 1er août, ainsi qu'une application de l'article L. 122-12 (L. 1224-1) du code du travail au personnel de la clinique ; qu'il était ainsi convenu qu'une partie des salariés de la clinique seraient repris par l'hôpital dès le mois d'août, "sur la base du volontariat" ; que le 23 août 2007, M.

; que La contrepartie financière convenue au profit de Monsieur X... était une indemnité mensuelle égale à 50 % de la moyenne de sa rémunération mensuelle brute totale (tous éléments de rémunération inclus) des 12 derniers mois. La durée de la clause de non-concurrence était de 3 ans. ; que Cet avenant engage la société MACIFILIA qui a absorbé la Société Cornhill, par application de l'article L. 1224-1 du Code du travail. ; que La société MACIFILIA n'a pas déchargé Monsieur X... de cette clause de nonconcurrence. Le montant de la clause de non-concurrence s'établit à (10. 117, 35 € x 36 mois)/ 2 = 182, 119, 50 €.

Aux termes de l'article L. 3123-31 du code du travail, dans les entreprises pour lesquelles une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou accord d'entreprise ou d'établissement le prévoit, des contrats de travail intermittents peuvent être conclus afin de pourvoir les emplois permanents définis par cette convention ou cet accord, qui par nature comportent une alternance de périodes travaillées et non travaillées. Il résulte de ces dispositions qu'un contrat de travail intermittent conclu malgré l'absence d'une telle convention ou d'un tel accord collectif est illicite et doit être requalifié en contrat de travail à temps complet

L. 1232-6 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que l'ancienneté de M. X... au sein de l'association Entracte remontait au 1er janvier 2006, et d'AVOIR en conséquence rejeté la demande du salarié au titre de l'indemnité de licenciement AUX MOTIFS QUE se fondant sur l'article L. 122-12 (L. 1224-1 nouveau) du code du travail et sur les dispositions de la convention collective, M. X...

Le transfert du contrat de travail d'un salarié protégé compris dans un transfert partiel d'entreprise ne peut intervenir qu'après une autorisation de l'inspecteur du travail. Statue en conséquence à bon droit, la cour d'appel qui, ayant constaté que le salarié protégé avait été affecté, sans autorisation, par son employeur à une autre société, en déduit, d'abord, que le transfert du contrat était nul, ensuite, qu'en imposant, sans autorisation préalable, ce transfert au salarié, l'employeur avait irrégulièrement mis fin au contrat de travail de sorte que la rupture de celui-ci lui était imputable

En cas de contestation par l'employeur de son adhésion à l'une des organisations signataires d'un accord départemental de fin de grève ayant valeur d'accord collectif et susceptible d'être applicable aux salariés de l'entreprise en raison de son champ professionnel et géographique, il appartient au juge du fond de vérifier si l'employeur était affilié à l'une de ces organisations. En conséquence doit être cassé l'arrêt par lequel la cour déboute les salariés de leur demande au motif qu'ils ne rapporteraient pas la preuve de l'affiliation de leur employeur à l'une des organisations patronales signataires

par le refus de M. X... du transfert de son contrat de travail, que cette rupture est donc intervenue à l'initiative du salarié et non à celle de l'employeur et que M. X... ne démontre pas que le transfert de son contrat de travail ait été opéré de manière frauduleuse ; Qu'en se déterminant ainsi, sans vérifier si les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail étaient remplies, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Sur le second moyen : Vu l'article L.

; qu'en jugeant néanmoins, que Mme X... ne justifiait pas que son contrat de travail avait été repris par la société de droit néerlandais Vanguard Europe BV de 1999 à 2002, ni de l'existence d'un lien de subordination permettant de caractériser l'existence d'un contrat de travail, quand ce dernier avait été transféré de plein droit de l'EARL Guardeforce Francela cour d'appel a violé l'article L. 1224-1 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 2°/ que tout transfert d'une entité économique autonome implique la subsistance des contrats de des contrats de travail en cours entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ; que Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1233-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui avait été engagée le 1er novembre 1987 en qualité de cadre comptable et administratif par la société Rivière puis reprise en application de l'article L.

Il résulte de l'article 1er de la convention collective nationale du personnel des voies ferrées d'intérêt local du 26 septembre 1974 qu'une entreprise qui, dans l'exploitation d'un service automobile de transports routiers de voyageurs, ne relève pas du régime propre aux voies ferrées d'intérêt local, est tenue de mettre en oeuvre, à l'égard des salariés affectés à un marché repris, la garantie "de maintien d'emploi" prévue en ce cas par l'article 28 de l'accord du 18 avril 2002, annexé à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950.