Article L. 1224-1 : texte et décisions associées – page 135

Dans le cadre d'une procédure collective, la clause figurant dans le jugement arrêtant le plan de cession, obligeant le cessionnaire à exploiter l'activité durant au moins deux ans avec les salariés attachés à l'entité cédée, à peine de dommages-intérêts, n'a pas pour effet de priver l'employeur du pouvoir de prononcer des licenciements pour motif disciplinaire

ainsi que quatre autres avocats, dont Mme X...qui a démissionné le 10 janvier 2003, ont rejoint le cabinet Mayer Brown (la société) ; que Mme X...a conclu un contrat de collaboration libérale qui a été résilié par la société le 28 mai 2008 ; qu'elle a saisi le Bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris pour faire juger que son contrat de travail avait été transmis à la société en application de l'article L.

; que Maître Y..., dans sa fonction d'administrateur judiciaire de la société NEXIA FROID, a licencié pour motif économique Monsieur X... comme le plan de cession l'y avait autorisé ; que, de fait son contrat de travail n'ayant pas été repris par la société DK TRANS SOPARFI pour le compte de la société EBREX, Monsieur X... ne peut invoquer à son profit les dispositions de l'article L 1224-1 du Code du travail ; sur la rétractation que par lettre recommandée du 21 mai 2007, Maître Y... ès qualité, a notifié son licenciement pour motif économique à Monsieur X... ; que courrier indiquait qu'il était habilité à le faire par jugement du 24 avril 2007, modifié le 15 mai 2007, du Tribunal de commerce de Nanterre ; que Maître Y...

, n'établissait pas qu'en réalité, le contrat de travail avait bien été transféré de la société Axio France à la société Nord travail temporaire, l'absence de toute rupture effective s'opposant à ce que des indemnités de licenciement puissent être mises à la charge du cédant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

et peut choisir d'exiger de celui qui l'a licencié l'indemnisation du préjudice en résultant ; qu'en décidant au contraire que le changement d'employeur s'imposait à M. X... dès lors qu'il en avait été informé avant l'expiration de son préavis, la cour d'appel, qui avait pourtant constaté qu'il avait été dispensé d'exécuter celui-ci, a violé les articles L. 1224-1 et L. 1221-1, anciennement codifiés L. 122-12, alinéa 2 et L.

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'ordonnance de jonction du 7 avril 2010 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. X...et vingt et un autres salariés ont été engagés par les société THB et Guisnel industrie en qualité de conducteurs routiers ; que leurs contrats de travail ont été transférés par application de l'article L.

Attendu, selon les jugements attaqués que les sociétés Azur assurances IARD et Mutuelle du Mans assurance (MMA) ayant fusionné le 1er juillet 2006, les contrats de travail de MM. X...et Y...et de Mme Z... , alors dans les effectifs de la société au titre d'un dispositif de cessation anticipée d'activité, ont été transférés à la société MMA en application de l'article L.

L'article L. 1224-1 du code du travail n'est pas applicable aux salariés passés au service d'une société qu'ils ont constituée à l'occasion de leur licenciement pour motif économique, consécutif à la liquidation judiciaire de l'employeur

du 11 avril 2007 au 15 avril 2007 au sein de la société Next Stop, puis qu'il s'était poursuivi du 15 avril 2007 jusqu'au 5 octobre 2009 au sein de la société Cottebus, la cour d'appel, qui ne pouvait condamner un employeur à régler des salaires au titre d'une période au cours de laquelle il n'avait pas cette qualité, a violé les articles L. 1221-1 et L. 1224-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant retenu, par un motif non critiqué par le moyen, que les sociétés Next Stop et Cottebus avaient de concert commis une fraude à l'effet d'éluder l'application de l'article L.

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé en qualité de caissier barman depuis le 1er juillet 1987 d'abord par la société Eyal puis à compter d'août 2005 en application de l'article L.

1°/ qu'en cas de nullité de la rupture du contrat de travail, le salarié a droit à réintégration dans son emploi ou, à défaut, dans un emploi équivalent ; que lorsque le fonds de commerce dans lequel il était employé a entre-temps été cédé, le cessionnaire, auquel ont été transférés les contrats de travail des salariés affectés audit fonds de commerce en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, est tenu de réintégrer le salarié, sauf impossibilité dûment caractérisée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la rupture du contrat de travail de M. X... était nulle pour être intervenue en cours de période de suspension de son contrat de travail pour accident du travail en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-2 devenu L.

ordonné à l'ODEL du Var de poursuivre sous astreinte le contrat de travail aux mêmes conditions qu'antérieurement, en application de l'article 1224-1 du code du travail ; Attendu que l'ODEL du Var fait grief à l'arrêt attaqué de lui avoir enjoint de reprendre le contrat de travail de M. X... sous astreinte, en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des conclusions de M. X... devant le conseil de prud'hommes, confirmées en tant que de besoin par un courrier adressé par celui-ci le 30 novembre 2008 à M. le Maire de..., qu'il occupait " les fonctions de gardien du stade de La Guicharde situé à... " ; qu'en retenant néanmoins que les fonctions exercées par M. X...