Article L. 1224-1 : texte et décisions associées – page 136

; que cette obligation ne concerne pas l'hypothèse où l'employeur est une personne morale nouvelle qui n'est pas l'auteur de la décision portant engagement unilatéral ; qu'en l'espèce, la CPAM de Maine-et-Loire est une personne morale nouvelle ; qu'en statuant comme il l'a fait, le juge du fond a violé l'article 6 du code civil, l'article L. 2141-10 du code du travail, ensemble l'article L. 221-3-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que l'article L. 1224-1 du code du travail que vise le jugement, ne concerne que les droits afférents à la relation individuelle du travail ; que de ce point de vue, le juge du fond a violé l'article L. 1224-1 du code du travail, ensemble l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 12 mars 2009), que M. X..., engagé le 18 octobre 2000 par la société Aquitaine express en qualité de chauffeur, dont le contrat de travail a été repris en 2002 par la société Transports Y..., a été licencié pour motif économique le 30 janvier 2006 ; que soutenant que son contrat de travail avait été transféré à la société SSTD, en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, et, subsidiairement, que la société Transports Y... avait failli à son obligation de reclassement, il a saisi la juridiction prud'homale le 7 août 2006 de diverses demandes ; que les sociétés SSTD et Transports Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1224-1, L. 2314-1 et R. 2314-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Oxford Automotive Mecanismes a été placée en redressement judiciaire le 11 décembre 2008 ; qu'un plan de cession partielle a été arrêté le 13 juillet 2009 au profit de la société Defta Essomes, créée le 9 juillet 2009 à cet effet, prévoyant le transfert du contrat de travail de cent quatre vingt-sept salariés et autorisant le licenciement des salariés non repris ; que la société Defta Essomes a saisi le tribunal d'instance d'une contestation portant sur le nombre de sièges à pourvoir lors des prochaines élections des délégués du personnel ;

; que le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu'il a débouté Madame X... de toutes ses demandes faites au titre du licenciement. ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QU'il est constant que la S.A. GÉNÉRALE DE RESTAURATION, aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la Société AVENANCE ENSEIGNEMENT ET SANTÉ, a repris, à compter du 20 février 1984, conformément aux dispositions de l'article L. 1224-1 du Code du Travail, le contrat de travail liant Huguette X...

; qu'en l'espèce, le licenciement de M. X... intervenu le 28 juillet 2004 ayant fait l'objet d'une décision de refus d'autorisation de l'inspecteur du travail du 4 août 2004, était entaché de nullité, en sorte que le refus de M. X... de demander sa réintégration le 9 septembre 2004 ne pouvait être assimilé à une démission ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1224-1, L. 2411-3 et L. 2422-1 du code du travail ; 2°/ que nul ne peut valablement renoncer à un droit avant qu'il ne soit acquis ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que M. X...

L'exécution d'un congé individuel de formation par un salarié déclaré inapte à son poste de travail suspend le contrat de travail et les obligations prévues par l'article L. 1226-11 du code du travail. C'est, par suite, à bon droit que la cour d'appel, qui a relevé que le salarié était parti en congé individuel de formation du 1er septembre 2003 au 31 mars 2005, a décidé qu'il ne pouvait prétendre au versement de son salaire par l'employeur pendant cette période

; que, le 3 janvier 2005, elle a signé un contrat de travail avec la société Cegos, société mère de IB formation ; que, le 1er mars 2006, elle a été licenciée pour motif personnel ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes à l'encontre des sociétés IB formation et Cegos ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes formées sur le fondement de la violation par ces deux sociétés des dispositions de l'article L.

les mêmes locaux mis à disposition par la société Hertz, ce dont il résultait qu'il avait repris les moyens d'exploitation utilisés par son prédécesseur ; qu'en disant cependant que le contrat de travail du salarié n'avait pas été transféré à la société Renosol, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 1224-1 du code du travail ; 2°/ que le salarié détaché auprès d'une entreprise dont l'entité économique est transférée en application de l'article L.

trouvé exclu de la reprise, que son poste a été supprimé préalablement au plan de cession et que la procédure de licenciement a été engagée par l'administrateur judiciaire de la société SA Servaux ; Attendu, cependant, qu'une autorisation de licenciement donnée par la juridiction qui arrête un plan de cession ne peut déroger aux effets de l'article L.

de la liquidation judiciaire de la société Publimod' Photo aux conditions de l'offre de la société Maison ; que l'arrêt attaqué a constaté que celle-ci ne reprenait que vingt-deux salariés et que suivait la liste des salariés repris ; qu'en affirmant que le contrat de travail de M. X... avait été repris par application de l'article L. 122-12, devenu L. 1224-1 du code du travail, au prétexte que cette ordonnance n'avait pas indiqué le nombre de licenciements autorisés, ni les activités et catégories professionnelles concernées, quand cette autorisation pouvait résulter de l'approbation de la cession aux conditions du repreneur qui mentionnait le nombre des salariés concernés et la liste des salariés repris, la cour d'appel a violé l'article L. 1224-1 du code du travail, ensemble l'article L.

Qu'en statuant comme elle l'a fait par des motifs inopérants, sans rechercher si les changements d'affectation proposés à la salariée intervenaient dans le même secteur géographique que son lieu de travail ni si la location-gérance du magasin dans lequel était mutée la salariée était intervenue antérieurement à son premier refus, et sans exposer les raisons pour lesquelles, dans ce cas, l'article L.

; qu'ayant elle-même constaté que les caméras répondaient à des impératifs de sécurité des personnes et des biens, la cour d'appel aurait nécessairement, et à tout le moins, dû rechercher si les salariés avaient été informés de ce que ces caméras avaient -également- pour objet de surveiller leur travail ; qu'en s'abstenant d'effecteur cette recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1224-1 du code du travail, ensemble l'article 32 de la loi informatique et liberté qui définit les modalités de cette information des salariés ; 3°/ qu'en tout état de cause, que le salarié ayant droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de sa vie privée, l'employeur ne peut, pour surveiller son travail, utiliser que des moyens qui ne portent pas une atteinte injustifiée et…