Article L. 1224-1 : texte et décisions associées – page 129

En retenant qu'un directeur des ressources humaines avait agi, pour l'exécution d'un jugement arrêtant un plan de redressement, sous la direction et le contrôle des administrateurs judiciaires et que ceux-ci n'alléguaient aucun excès de pouvoir, une cour d'appel caractérise une délégation implicite de pouvoir par les mandataires de justice et une ratification implicite par eux des actes passés en exécution du jugement, les rendant ainsi opposables à l'AGS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1224-1 du code du travail ; Attendu que le transfert d'une entité économique autonome entraîne de plein droit le maintien, avec le nouvel employeur, des contrats de travail qui y sont attachés et prive d'effet les licenciements prononcés par le cédant ; que si le salarié licencié à l'occasion d'un tel transfert a le choix de demander au repreneur la poursuite du contrat de travail rompu ou de demander à l'auteur du licenciement la réparation du préjudice en résultant, le changement d'employeur s'impose toutefois à lui lorsque le cessionnaire l'informe, avant l'expiration du préavis, de son intention de poursuivre, sans modification, le contrat de travail ;

universel, que ce dernier ait ou non acquis la totalité des brevets et droits d'exploitation afférents, la cour d'appel a violé l'article 1121 du Code civil, ensemble les articles 31 et 32 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QU'il appartient au salarié d'établir que son contrat de travail aurait été légalement transféré, par application de l'article L. 1224-1 du Code du travail, accessoirement au transfert d'une entité économique autonome ; que le juge ne peut donc condamner un employeur au titre des obligations incombant légalement au cessionnaire, par application de l'article L.

des indemnités à ce titre aux salariés protégés ; Aux motifs que : « en cas de licenciement pour motif économique l'employeur doit déterminer l'ordre des licenciements conformément aux dispositions de l'article L. 321-1-1 devenu l'article L. 1233-5 du code du travail. Il est constant que les dispositions de l'article L. 122-12 alinéa 2 devenu l'article L. 1224-1 du code du travail, s'appliquent lors d'une cession totale ou partielle d'entreprise intervenue comme en l'espèce dans le cadre de l'article L. 621-62 ancien du code de commerce applicable à l'espèce, et qu'il n'y est dérogé que dans la limite fixée par l'article L. 621-64 ancien du même code.

Si l'employeur qui entend supprimer des emplois pour des raisons économiques en concluant avec les salariés des accords de rupture amiable, n'est pas tenu d'établir un plan de reclassement interne lorsque le plan de réduction des effectifs au moyen de départs volontaires exclut tout licenciement pour atteindre des objectifs qui lui sont assignés en terme de suppression d'emplois, il en va autrement lorsque le projet de réduction d'effectifs de l'employeur implique la suppression de l'emploi de salariés qui ne veulent ou ne peuvent quitter l'entreprise dans le cadre du plan de départs volontaires. Le maintien de ces salariés dans l'entreprise supposant nécessairement en ce cas un reclassement dans un autre emploi, un plan de reclassement interne doit alors être intégré au plan de sauvegarde de l'emploi.

seul été, par son comportement, à l'origine des faits ayant entraîné la rupture ; qu'en statuant de la sorte alors que M. X... n'avait fait que se prévaloir des dispositions de l'article susvisé pour réclamer à son nouvel employeur les primes exceptionnelles qui lui avaient été consenties par l'ancien, la Cour a d'ores et déjà violé ensemble les articles L. 1224-1, L. 1224-2 et L. 1231-1 du code du travail ; 2°/ ALORS, D'AUTRE PART QU'aux termes de l'article L.

X..., ce dernier a été licencié pour motif économique par lettre du 29 juillet 2006 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Dauchez gestion fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. X... une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que si la perte d'un marché n'entraîne pas, en elle-même, l'application de l'article L. 122-12, alinéa 2, devenu L.

L'obligation à laquelle est légalement tenu le nouvel employeur, en cas de transfert d'une entité économique, de maintenir au bénéfice des salariés qui y sont rattachés les droits qu'ils tiennent d'un usage en vigueur au jour du transfert, justifie la différence de traitement qui en résulte par rapport aux autres salariés. Fait en conséquence une fausse application du principe d'égalité de traitement, l'arrêt qui étend aux salariés de l'entreprise absorbante le bénéfice de la prime d'ancienneté dont les salariés de l'entreprise absorbée bénéficiaient avant le transfert et qui leur avait été maintenue

et trois autres salariés ont été engagés par la société Bocahut transports en qualité de chauffeur poids lourd, laquelle a cédé son fonds de commerce le 1er septembre 2005 à la société Vrac transport Delmotte ; que faisant valoir que leur nouvel employeur n'avait pas maintenu certains éléments de rémunération consacrés par l'usage et transférés en application de l'article L.

à la société cédante mais étaient loués en vertu de contrats de leasing, lesdits véhicules avaient été mis à la disposition du prestataire et les frais correspondant lui avaient été refacturés chaque mois ; qu'en se contentant dès lors d'affirmer que le seul transfert des salariés était insuffisant pour commander l'application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, de sorte que le transfert de plein droit retenu par le conseil de prud'hommes n'aurait pas eu lieu et que la société Arkopharma serait demeurée l'employeur de Mme X..., la cour d'appel a d'ores et déjà violé par refus d'application les dispositions de l'article L.

X... fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une faute lourde, de le débouter de toutes ses demandes et de le condamner à payer des dommages-intérêts à la société Easydis, alors, selon le moyen : 1°/ que le licenciement effectué par la société qui n'est plus l'employeur du salarié transféré à une autre société, par application de l'article L.

utilitaires, que la société Y... autos a procédé à la déclaration unique d'embauche du salarié ainsi qu'à son affiliation aux organismes sociaux, qu'elle a usé à son égard de son pouvoir disciplinaire et que le salarié a déclaré à l'administration fiscale les revenus perçus de la société Y... autos ; Attendu, cependant, que lorsque les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail ne sont pas réunies, le transfert du salarié d'une entreprise à une autre constitue une modification de ce contrat qui ne peut intervenir sans son accord exprès, lequel ne peut résulter de la seule poursuite du contrat de travail ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans constater que le salarié avait donné son accord exprès au transfert de son contrat de travail à la société Y...