Article L. 1224-1 : texte et décisions associées – page 130

service 63 à compter du 1er janvier 1999 puis est devenu salarié de la société Mainco le 1er janvier 2000 et de la société ISS logistique et production à partir du 3 mai 2004 et ce jusqu'à sa retraite au 1er octobre 2007 ; qu'estimant que son contrat de travail avait été transféré aux sociétés Mainco et ISS par application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, il a saisi la juridiction prud'homale notamment pour obtenir un rappel de salaire après reprise d'ancienneté ; Sur le moyen unique : Attendu que la société ISS logistique et production fait grief à l'arrêt de dire que le contrat de travail de M. X... lui a été transféré en application de l'article L.

Lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service ou au service d'un nouvel employeur dans le cas d'un transfert de son contrat de travail en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, et qu'il est licencié ultérieurement, le juge doit rechercher si la demande était justifiée. Si tel est le cas, il fixe la date de la rupture à la date d'envoi de la lettre de licenciement

; que l'apport d'actif de la société TSAF à la société Viel Tradition intervenu le 1er avril 2005 reste sans incidence sur l'issue du litige dès lors que la société TSAF OTC reconnaît que ce transfert a entraîné de plein droit celui du contrat de travail de M. X... et qu'avant cette date, elle avait la qualité de co-employeur;qu'il en va de même pour les observations faites par la société TSAF OTC sur les dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail ou la résiliation de plein droit du contrat anglais en cas de transfert de la société ; qu'il n'est pas discuté que l'ancienneté de M. X... remonte à son entrée dans le groupe soit au 2 mai 1997, date mentionnée sur les bulletins de paie émis à compter du 1er février 2005 ;qu'en conséquence, sur la base d'une rémunération mensuelle brute de 13.583 €, M.

l'exception de Mme X... ; Attendu que la société Sags fait grief à l'arrêt de la débouter de son appel en garantie dirigé contre la société Look aux fins de voir cette dernière condamnée à supporter la charge des condamnations prononcées au profit Mme X..., alors, selon le moyen : 1°/ que, lorsque, en cas de licenciement prononcé au mépris de l'article L.

deux mille onze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt. Moyens produits par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le transfert du contrat de travail de Monsieur X... de la Société SRDI à la Société TOURAINE ROUTAGE était conforme à l'application de l'article L 1224-1 du Code du travail et de l'avoir, en conséquence, débouté de ses demandes tendant à voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la Société SRDI et à voir condamner cette dernière à lui verser une somme de 40.

; que les commissaires à l'exécution du plan n'ont pas saisi à nouveau l'inspecteur du travail et il n'est pas établi qu'ils ont eu connaissance de cette décision avant sa communication dans la présente instance d'appel ; que les parties argumentent sur l'effet du jugement précité ; que la solution à la situation de Madame X... n'est nullement affectée par cette décision ; qu'il convient en effet de rappeler qu'en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du Code du travail le transfert d'une unité économique a pour conséquence le transfert des contrats de travail attachés à cette unité ; que le Code de commerce (article L.

En application de l'article 19 du Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, l'employeur qui a son domicile dans le territoire d'un autre Etat membre peut être attrait dans un autre Etat membre, notamment devant le tribunal du lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail. Selon l'interprétation faite par la Cour de justice des Communautés européennes des dispositions de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, qui est transposable pour l'application du règlement, l'employeur est la personne pour le compte de laquelle le travailleur accomplit pendant un certain temps, en sa faveur et sous sa direction, des prestations en contrepartie desquelles elle verse une rémunération.

; qu'en conséquence, le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté les appelants de leurs demandes en paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE les demandeurs n'ont versé aux débats aucun élément, ni même aucun indice, de nature à accréditer la thèse du transfert invoquée au sens de l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 1224-1 et L. 2422-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé à compter du 1er septembre 1992 par l'association Comité départemental de développement et d'aménagement du Finistère (CODDAF) en qualité de directeur économique, élu délégué du personnel, a été licencié pour motif économique le 1er décembre 1998 après autorisation de l'administration du travail ; que, par arrêt devenu définitif du 23 décembre 2004, la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement du tribunal administratif et la décision du ministre du travail ayant autorisé le licenciement ;

Par arrêt du 29 juillet 2010 (C-151/09, UGT-FSP), la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit qu'une entité économique transférée conserve son autonomie, au sens de l'article 6, paragraphe1, de la Directive 2001/23/CE du Conseil, du 12 mars 2001, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements, dès lors que les pouvoirs accordés aux responsables de cette entité, au sein des structures d'organisation du cédant, à savoir le pouvoir d'organiser, de manière relativement libre et indépendante, le travail au sein de ladite entité dans la poursuite de l'activité économique qui lui est propre et, plus particulièrement, les pouvoirs de…

Le transfert de la totalité des salariés employés dans une entité économique doit être regardé comme un transfert partiel d'établissement au sens des dispositions de l'article L. 2414-1 du code du travail, imposant l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail pour le transfert d'un salarié titulaire d'un mandat représentatif, dès lors que l'entité économique transférée ne constitue pas un établissement au sein duquel a été mis en place un comité d'établissement. Doit en conséquence être cassé l'arrêt de la cour d'appel qui juge que l'autorisation de l'inspecteur du travail n'était pas requise préalablement au transfert d'un salarié protégé sans constater que l'entité économique transférée constituait un établissement au sein duquel avait été mis en place un comité d'établissement

du salarié de percevoir la rémunération convenue dans son contrat de travail qui a été transféré ; qu'en tirant prétexte des changements d'employeurs intervenus pour affirmer que le salarié pouvait ne pas percevoir sa rémunération variable, faute pour son dernier employeur de disposer des éléments permettant son calcul, les juges du fond ont violé l'article L. 1224-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil.