L. 1223-8 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] Selon l'article L 1223-8 du code du travail, une convention ou un accord collectif de branche étendu fixe les conditions dans lesquelles il est possible de recourir à un contrat conclu pour la durée d'un chantier ou d'une opération et à défaut d'un tel accord, ce contrat peut être conclu dans les secteurs où son usage est habituel et con… [...]
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 avril 2017 Rejet non spécialement motivé M. LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10386 F Pourvoi n° A 16-11.426 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION,… [...]
[...] d'autant plus que le comportement a été provoqué par les propos de Madame X...; que dès lors le comportement de Monsieur Y... ne pouvait justifier la rupture anticipée du contrat de travail ; Attendu que selon l'alinéa 2 de l'article L 122-3-8 du code du travail la méconnaissance par l'employeur des dispositions de l'alinéa 1 du même art… [...]
[...] Vu l'article L. 1223-8 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé en qualité d'opérateur photo par M. Y... pour une durée déterminée du 1er juillet 1987 au 30 septembre 1987 a été licencié le 9 septembre 1987 en raison de son absence injustifiée ; Attendu que pour débouter le salarié de l'ensemble de ses demandes, le conseil de pru… [...]