Code du travail
Article L. 1223-8 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 1223-8
Une convention ou un accord collectif de branche étendu fixe les conditions dans lesquelles il est possible de recourir à un contrat conclu pour la durée d'un chantier ou d'une opération.
A défaut d'un tel accord, ce contrat peut être conclu dans les secteurs où son usage est habituel et conforme à l'exercice régulier de la profession qui y recourt au 1er janvier 2017.
Ce contrat est conclu pour une durée indéterminée.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1223-8
Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 9 juillet 2026, 22/06459
Cour d'appelCour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 21 mai 2026, 25/01917
Cour d'appelCour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 2 avril 2026, 23/02824
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 21 avril 2017, 16-11.426
Cour de cassationconséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1223-8 du code du travail et 1147 du code civil ; ALORS, 2°), QUE l'employeur doit, même en cas de licenciement individuel, fixer les critères retenus pour l'ordre des licenciements après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ; qu'en considérant que l'employeur n'avait pas à consulter les délégués du personnel pour l'établissement des critères d'ordre dès lors que M.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 avril 2017, 16-11.426
conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1223-8 du code du travail et 1147 du code civil ; ALORS, 2°), QUE l'employeur doit, même en cas de licenciement individuel, fixer les critères retenus pour l'ordre des licenciements après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ; qu'en considérant que l'employeur n'avait pas à consulter les délégués du personnel pour l'établissement des critères d'ordre dès lors que M.
Cour d'appel de Reims, 10 janvier 2001, 97/01753
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 20 décembre 1990, 89-40.330
Cour de cassationconformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office : Vu l'article L. 1223-8 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé en qualité d'opérateur photo par M. Y... pour une durée déterminée du 1er juillet 1987 au 30 septembre 1987 a été licencié le 9 septembre 1987 en raison de son absence injustifiée ; Attendu que pour débouter le salarié de l'ensemble de ses demandes, le conseil de prud'hommes a retenu que le licenciement du salarié était fondé sur une cause réelle et sérieuse .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 décembre 1990, 89-40.330
conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office : Vu l'article L. 1223-8 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé en qualité d'opérateur photo par M. Y... pour une durée déterminée du 1er juillet 1987 au 30 septembre 1987 a été licencié le 9 septembre 1987 en raison de son absence injustifiée ; Attendu que pour débouter le salarié de l'ensemble de ses demandes, le conseil de prud'hommes a retenu que le licenciement du salarié était fondé sur une cause réelle et sérieuse .
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
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Guides expliquant l'article L. 1223-8
Méthode et périmètre
Source et précautions
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