Article L. 1222-6 : texte et décisions associées – page 30

Extrait du texte

prescrit par l'article L. 321-1-2 du code du travail, devenu l'article L. 1222-6 du code du travail ne peut se prévaloir d'une acceptation du salarié en ce qu'il a poursuivi le contrat aux conditions modifiées ; qu'il s'ensuit que dès lors qu'un employeur a, avant de le licencier, modifié unilatéralement le contrat de travail d'un salarié, la rupture du contrat de travail est imputable à l'employeur et s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2009, 08-41.676

prescrit par l'article L. 321-1-2 du code du travail, devenu l'article L. 1222-6 du code du travail ne peut se prévaloir d'une acceptation du salarié en ce qu'il a poursuivi le contrat aux conditions modifiées ; qu'il s'ensuit que dès lors qu'un employeur a, avant de le licencier, modifié unilatéralement le contrat de travail d'un salarié, la rupture du contrat de travail est imputable à l'employeur et s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse .

Extrait du texte

2°/ que seule la notification d'une proposition de modification conformément à l'article L. 1222-6 (anc. L. 321-1-2) du code du travail vaut reconnaissance par l'employeur de l'existence d'une modification du contrat de travail ; qu'en jugeant au contraire que valait reconnaissance d'une modification du contrat de travail le courrier par lequel l'employeur enjoignait au salarié de rejoindre sa nouvelle affectation et lui demandait, dans le contexte du contentieux prud'homal en cours, de lui signifier son accord sous huit jours, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 2009, 08-41.128

2°/ que seule la notification d'une proposition de modification conformément à l'article L. 1222-6 (anc. L. 321-1-2) du code du travail vaut reconnaissance par l'employeur de l'existence d'une modification du contrat de travail ; qu'en jugeant au contraire que valait reconnaissance d'une modification du contrat de travail le courrier par lequel l'employeur enjoignait au salarié de rejoindre sa nouvelle affectation et lui demandait, dans le contexte du contentieux prud'homal en cours, de lui signifier son accord sous huit jours, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil .

Extrait du texte

1°/ qu'il résulte des articles L. 321-1, devenu L. 1233-4, et L. 321-1-2, devenu L. 1222-6, du code du travail, alors en vigueur, que la proposition d'une modification du contrat de travail, que le salarié peut refuser, ne constitue pas une offre de reclassement et, de ce fait, ne dispense pas l'employeur de son obligation de reclassement ; qu'en considérant que l'offre faite à la salariée de la muter sur Bretteville-sur-Odon était une proposition de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2009, 08-40.205

1°/ qu'il résulte des articles L. 321-1, devenu L. 1233-4, et L. 321-1-2, devenu L. 1222-6, du code du travail, alors en vigueur, que la proposition d'une modification du contrat de travail, que le salarié peut refuser, ne constitue pas une offre de reclassement et, de ce fait, ne dispense pas l'employeur de son obligation de reclassement ; qu'en considérant que l'offre faite à la salariée de la muter sur Bretteville-sur-Odon était une proposition de.

Extrait du texte

a violé les textes susvisés ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article L. 1222-6 du code du travail ; Attendu que, pour débouter Mme Z... de ses demandes tendant au paiement de rappels de salaires et congés payés afférents, et limiter à une certaine somme la condamnation prononcée en application de l'article précité, la cour d'appel a retenu que bien qu'elle n'ait pas été informée du délai de réflexion légal d'un mois, la salariée, qui.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2009, 06-46.293

a violé les textes susvisés ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article L. 1222-6 du code du travail ; Attendu que, pour débouter Mme Z... de ses demandes tendant au paiement de rappels de salaires et congés payés afférents, et limiter à une certaine somme la condamnation prononcée en application de l'article précité, la cour d'appel a retenu que bien qu'elle n'ait pas été informée du délai de réflexion légal d'un mois, la salariée, qui.

Extrait du texte

L. 321-1-2 du code du travail alors en vigueur, actuellement article L. 1222-6 du code du travail, lorsqu'elle procède d'une cause économique ; qu'en refusant de faire application de ces dispositions, quand il était acquis aux débats que le transfert du contrat de travail de M. X... s'inscrivait dans le cadre d'une restructuration décidée pour motif économique, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1-2 du code du travail alors en vigueur, actuellement article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 avril 2009, 08-41.046

L. 321-1-2 du code du travail alors en vigueur, actuellement article L. 1222-6 du code du travail, lorsqu'elle procède d'une cause économique ; qu'en refusant de faire application de ces dispositions, quand il était acquis aux débats que le transfert du contrat de travail de M. X... s'inscrivait dans le cadre d'une restructuration décidée pour motif économique, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1-2 du code du travail alors en vigueur, actuellement article L.

Extrait du texte

est soumise aux formalités prescrites par l'article L. 321-1-2 devenu L. 1222-6 du code du travail ; qu'il en résulte que l'employeur qui n'a pas respecté ces formalités ne peut se prévaloir ni d'un refus, ni d'une acceptation de la modification du contrat de travail par le salarié ; Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la société Atim n'avait pas proposé au salarié la modification de son contrat de travail par lettre recommandée.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 2009, 07-44.533

est soumise aux formalités prescrites par l'article L. 321-1-2 devenu L. 1222-6 du code du travail ; qu'il en résulte que l'employeur qui n'a pas respecté ces formalités ne peut se prévaloir ni d'un refus, ni d'une acceptation de la modification du contrat de travail par le salarié ; Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la société Atim n'avait pas proposé au salarié la modification de son contrat de travail par lettre recommandée.

Extrait du texte

Vu les articles L. 122-14-3 et L. 321-1-2 codifiés sous les articles L. 1235-1 et L. 1222-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er septembre 1990 par la société Godineau Zolpan, aux droits de laquelle vient la société Zolpan Ouest, a reçu, le 20 novembre 2003, une proposition de modification de son contrat de travail pour motif économique ; qu'il a été convoqué le 20 décembre 2003 à un entretien préalable et a été licencié le 20 janvier 2004 après avoir refusé cette modification .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mars 2009, 07-42.850

Vu les articles L. 122-14-3 et L. 321-1-2 codifiés sous les articles L. 1235-1 et L. 1222-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er septembre 1990 par la société Godineau Zolpan, aux droits de laquelle vient la société Zolpan Ouest, a reçu, le 20 novembre 2003, une proposition de modification de son contrat de travail pour motif économique ; qu'il a été convoqué le 20 décembre 2003 à un entretien préalable et a été licencié le 20 janvier 2004 après avoir refusé cette modification .

Extrait du texte

122-14-3, L. 321-1 et L. 321-1-2 devenus les articles L. 1233-2, L. 1233-3 et L. 1222-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de procédure, que Mme X..., employée par la société Atelier 8 et demi en qualité d'assistante de direction, a été convoquée le 26 novembre 2004 à un entretien préalable qui est intervenu le 7 décembre suivant et licenciée pour motif économique le 29 décembre 2004, après avoir refusé le 15 novembre 2004 la modification de son contrat de travail qui lui avait été proposée par lettre du 10 novembre 2004 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 2009, 07-44.575

122-14-3, L. 321-1 et L. 321-1-2 devenus les articles L. 1233-2, L. 1233-3 et L. 1222-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de procédure, que Mme X..., employée par la société Atelier 8 et demi en qualité d'assistante de direction, a été convoquée le 26 novembre 2004 à un entretien préalable qui est intervenu le 7 décembre suivant et licenciée pour motif économique le 29 décembre 2004, après avoir refusé le 15 novembre 2004 la modification de son contrat de travail qui lui avait été proposée par lettre du 10 novembre 2004 .

Extrait du texte

122-14-3, alinéa 1, phrase 1, L. 321-1, alinéa 1 et L. 321-1-2 devenus L. 1233-2, L. 1233-3 et L. 1222-6 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la lettre de licenciement a été notifiée à la salariée le 22 avril 2003, soit postérieurement à l'expiration du délai de réflexion d'un mois prévu à l'article L. 321-1-2 du code du travail ; Attendu, cependant, que le délai d'un mois institué par l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 décembre 2008, 07-42.548

122-14-3, alinéa 1, phrase 1, L. 321-1, alinéa 1 et L. 321-1-2 devenus L. 1233-2, L. 1233-3 et L. 1222-6 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la lettre de licenciement a été notifiée à la salariée le 22 avril 2003, soit postérieurement à l'expiration du délai de réflexion d'un mois prévu à l'article L. 321-1-2 du code du travail ; Attendu, cependant, que le délai d'un mois institué par l'article L.

Extrait du texte

temps de travail dans le délai prescrit par l'article L. 321-1-2 devenu L. 1222-6 du code du travail, retient que le contrat de travail contenait une clause de mobilité-affectation qui permettait à l'employeur de l'affecter sur tout autre poste, que les nouvelles tâches qui lui étaient proposées étaient de même nature que celles qu'elle exerçait antérieurement et correspondaient à sa qualification, qu'elle a bénéficié d'un temps suffisant pour s'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 novembre 2008, 07-42.972

temps de travail dans le délai prescrit par l'article L. 321-1-2 devenu L. 1222-6 du code du travail, retient que le contrat de travail contenait une clause de mobilité-affectation qui permettait à l'employeur de l'affecter sur tout autre poste, que les nouvelles tâches qui lui étaient proposées étaient de même nature que celles qu'elle exerçait antérieurement et correspondaient à sa qualification, qu'elle a bénéficié d'un temps suffisant pour s'.

Extrait du texte

d'un défaut de base légale au regard des articles L. 321-1-2 devenu L. 1222-6 et L. 321-1 devenu L. 1233-4 du code du travail ; 3°/ qu'un licenciement pour motif économique ne peut intervenir que lorsque le représentant de l'employeur justifie avoir envisagé toutes les solutions alternatives aux licenciements et justifie de l'impossibilité de procéder au reclassement du salarié ; qu'il ne résulte pas des motifs de l'arrêt attaqué que tout.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 novembre 2008, 07-43.242

d'un défaut de base légale au regard des articles L. 321-1-2 devenu L. 1222-6 et L. 321-1 devenu L. 1233-4 du code du travail ; 3°/ qu'un licenciement pour motif économique ne peut intervenir que lorsque le représentant de l'employeur justifie avoir envisagé toutes les solutions alternatives aux licenciements et justifie de l'impossibilité de procéder au reclassement du salarié ; qu'il ne résulte pas des motifs de l'arrêt attaqué que tout.

Extrait du texte

1°/ qu'aux termes de l'article L. 321-1-2 du code du travail, devenu l'article L. 1222-6 de ce code, lorsque l'employeur propose à un salarié une modification de son contrat de travail pour un motif économique, le salarié "dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus" ; que si le salarié renonce à ce délai et fait connaître son refus, libre et éclairé, avant son expiration, rien n'interdit à l'employeur de mettre.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 octobre 2008, 07-42.718

1°/ qu'aux termes de l'article L. 321-1-2 du code du travail, devenu l'article L. 1222-6 de ce code, lorsque l'employeur propose à un salarié une modification de son contrat de travail pour un motif économique, le salarié "dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus" ; que si le salarié renonce à ce délai et fait connaître son refus, libre et éclairé, avant son expiration, rien n'interdit à l'employeur de mettre.