Article L. 1222-4 : texte et décisions associées – page 3

L'enquête effectuée au sein d'une entreprise à la suite de la dénonciation de faits de harcèlement moral n'est pas soumise aux dispositions de l'article L. 1222-4 du code du travail et ne constitue pas une preuve déloyale comme issue d'un procédé clandestin de surveillance de l'activité du salarié

l'employeur de Mme D... avait mis en place et utilisé les caméras de vidéosurveillance dans le but exclusif de surveiller la clientèle et, dans le cas contraire, si le comité d'entreprise avait été consulté et si la salariée avait été mise au courant de la mise en place de dispositif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1222-4 et L. 2323-32 (dans sa rédaction applicable au litige, antérieure à la loi n° 2015- 994 du 17 août 2015), L.

« 1°/ que le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que la cour d'appel a retenu que le logiciel de gestion de la productivité avait été mis en oeuvre dans l'entreprise le 2 janvier 1990, soit avant le 1er mai 2008, date d'entrée en vigueur des articles L. 2323-32 et L.

« 1° / que le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que la cour d'appel a retenu que le logiciel de gestion de la productivité avait été mis en oeuvre dans l'entreprise le 2 janvier 1990, soit avant le 1er mai 2008, date d'entrée en vigueur des articles L. 2323-32 et L.

échangeait des messages avec M. H... sans avoir connaissance de ce qu'ils étaient aussi reçus par l'assistante de ce dernier, tout en refusant d'en déduire que ce dispositif de surveillance qui n'avait pas été porté préalablement à la connaissance de la salariée, portait une atteinte disproportionnée et déloyale à la vie privée de la salariée, la cour d'appel a violé l'article L. 1222-4 du code du travail. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION, subsidiaire Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme J...

du travail(pièce 29 de l'employeur). Par ailleurs, l'employeur produit un constat d'huissier contenant les images de la vidéosurveillance du hall d'entrée en date 4 avril 2016 de 7h48 à 7h54 (pièce 19 de l'employeur), lors de la scène évoquée par le salarié. M. [U] soutient que cette pièce est irrecevable, conformément aux dispositions des articles L. 1222-4 et L. 2323-32 du Code du travail, ainsi qu'à la loi Informatiques et Libertés du 6 janvier 1978, car aucun panneau n'est affiché de façon visible dans l'entrée des 4 colonnes concernant le dispositif de vidéo surveillance des salariés (attestation de M. [H], salarié de la société Dassault Aviation et membre du CHSCT, pièce 67 du salarié). M.

avait été informé de l'existence du système de vidéo-surveillance, ce qui rendait licite l'utilisation de l'enregistrement réalisé le 20 mars 2014 pour prouver la réalité des actes de violence commis à l'encontre de son collègue et, partant, la faute grave commise dans l'exercice de ses fonctions d'agent de sécurité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1222-4 et L. 1121-1 du code du travail ; 2°/ qu'en retenant que la preuve que la société Casino du grand café avait été constituée le 20 mars 2014 dans des conditions illicites et qu'elle était inopposable à M.

s'il a continué pendant un mois à exercer des tâches dans un secteur encore exploité par la société cédante BIL finance ; ET AUX MOTIFS RÉPUTÉS ADOPTÉS QUE le transfert du contrat de travail de M. A... de la société BIL finance devenue Société du 25 juillet 2013 à la société DSF markets s'est effectué régulièrement au regard des dispositions de l'article L. 1222-4 du code du travail ; que la société BIL finance a maintenu dans ces effectifs M. A... jusqu'au 25 juillet 2013 pour conclure l'opération Erès ; que la preuve d'une entente délictueuse entre ces deux sociétés n'est pas rapportée ; ALORS, 1°), QUE le salarié dont le contrat de travail a été transféré en application de l'article L.

Sur le rapport de M. Le Corre, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Fiducial Private Security, de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de M. O..., l'avis de M. Weissmann, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1222-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. O...

et d'avoir " abandonné la formation de Stt secouriste " l'après-midi du 25 novembre 2014. / Pour établir la preuve de la faute rave qui lui incombe, l'employeur produit le procès-verbal d'huissier retranscrivant la conversation téléphonique incriminée du salarié avec Monsieur Y..., dont Monsieur E... soutient le caractère illicite. / Aux termes de l'article L. 1222-4 du code du travail, aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à sa connaissance.

accès, sans être tenu de divulguer l'existence de tels procédés installés par les clients de l'entreprise ; que dès lors en exigeant de la société Transports Botti qu'elle informe ses conducteurs du procédé de vidéo-surveillance mis en place par sa cliente sur ses propres quais auxquels les salariés n'avaient pas accès, la cour d'appel a violé les articles L 1222-4 du code du travail et 9 du code de procédure civile ; 3/ ALORS QUE l'aveu judiciaire fait pleine foi contre celui qui l'a fait et s'impose au juge ; que la société Transports Botti faisait valoir que M.

; que si le salarié n'a pas été préalablement informé de la mission d'audit confiée par la CARPA à l'UNCA, à cette occasion, il n'a pas été tenue à l'écart des travaux réalisés dans les locaux de la caisse ; que dès lors, et contrairement à ce que soutient le salarié, le fait de recourir aux service de PUNCA dans le cadre de cet audit financier ne constitue pas une violation des dispositions de l'article L.