Article L. 1222-4 : texte et décisions associées – page 2

des libertés fondamentales, 4 et 48 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, L. 1222-4 et L. 2312-38, alinéa 3, du code du travail ; 4°/ qu'en jugeant que le salarié ne justifierait pas avoir demandé à user de son droit d'accès aux images et enregistrements le concernant réalisés le 20 décembre 2019, et en méconnaissant qu'il revenait à l'employeur d'établir qu'il avait bien mis ces images et enregistrements, non produits aux débats, à sa disposition, la cour d'appel a violé l'article 1353 du code civil.

a violé l'article 9 du code civil, ensemble les articles L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 9 du code civil : 17. Selon ce texte, chacun a droit au respect de sa vie privée ; les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée. 18. Pour débouter la salariée de sa demande de.

déterminé ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 1222-4 du code du travail ; 2°/ que, si l'employeur ne peut mettre en oeuvre un dispositif de contrôle de l'activité professionnelle qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance des salariés, il peut leur opposer les preuves recueillies par les systèmes de surveillance des locaux dans lesquels ils ne sont pas affectés sur un poste de travail déterminé et dont l'objet n'est pas d'assurer le contrôle des salariés dans l'exercice de leurs fonctions .

faits de harcèlement moral n'est pas soumise aux dispositions de l'article L. 1222-4 du code du travail et ne constitue pas une preuve illicite comme issue d'un procédé clandestin de surveillance de l'activité du salarié. 12. Pour rejeter la demande de la salariée d'écarter des débats le rapport d'enquête de la commission paritaire du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et pour retenir comme établis les actes de harcèlement.