Article L. 1222-1 : texte et décisions associées – page 71

La représentativité des organisations syndicales étant établie pour toute la durée du cycle électoral, il en résulte que le mandat du représentant syndical au comité d'entreprise de l'entreprise absorbante ne prend pas fin lors des élections complémentaires organisées pour la représentation des salariés dont le contrat de travail a été transféré. Doit en conséquence être approuvée la cour d'appel qui a retenu que le salarié désigné en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise de l'entreprise absorbante antérieurement aux élections complémentaires organisées au sein de cette même entreprise continuait à bénéficier du statut protecteur postérieurement à ces élections

sur le montant de la rémunération variable de l'exercice 2011/2012 soit pour l'exercice du 1er octobre 2011 au 30 septembre 2012 », sans indiquer en quoi, le 19 mars 2012, soit au milieu de l'exercice, la société COMPASS GROUP FRANCE n'aurait pas été en mesure de connaître le taux de réalisation des objectifs fixés, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil, L. 1222-1 et L. 3211-1 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE lorsque la rémunération variable du salarié dépend d'objectifs à atteindre, l'employeur ne peut fixer des objectifs irréalistes ; qu'en cas de contestation, il revient à l'employeur d'établir le caractère réaliste des objectifs qu'il a fixés ; qu'en énonçant, pour rejeter la demande de Monsieur A...

2° ALORS subsidiairement QU'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la mise à pied constituait une mesure de représailles à l'encontre du salarié pour ne pas avoir accepté la résiliation amiable de son contrat d'apprentissage que l'employeur a tenté de lui impsoer, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L1222-1 du code du travail et 1134 et 1147 du code civil (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016).

; que l'inexécution continue de ses missions contractuelles n'a pas donné lieu à des pièces pour prouver le griefs articulé, en conséquence de quoi la cour ne pourra le retenir ; que le conseil de prud'hommes de Paris étant ainsi confirmé, il convient, en conséquence, de débouter Monsieur C...

mensuelle de 30,15 euros au titre des « HCA »». TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l' arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur R... G... de sa demande tendant à la condamnation de la SA SERUS au versement d'une somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non exécution de bonne foi du contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 1222-1 du Code du travail dispose que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi et c'est sur ce fondement que R... G... sollicite aujourd'hui la condamnation de la société SERUS à lui verser la somme de 5 000 € nets à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale de son contrat de travail ; QUE vu le caractère très largement mal fondé des réclamations de R...

; qu'il appartient au salarié qui se prévaut d'une classification conventionnelle différente de celle dont il bénéficie au titre de son contrat de travail de démontrer qu'il assure de manière permanente, dans le cadre de ses fonctions, des tâches et responsabilités relevant de la classification qu'il revendique ; Sur la période novembre 1996- février 2009 ; que sur le fondement de l'article L. 1222-1 du Code du travail, relative à l'exécution de bonne foi du contrat de travail, J... I...

Et attendu qu'il ne résulte pas des constatations de la cour d'appel que les sociétés cédées appartenaient au même groupe que l'employeur pour le reclassement des salariés ou étaient tenues par convention ou engagement à une obligation de reclassement à l'égard des salariés de cet employeur ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal du mandataire liquidateur de la société CL innovation santé : Vu l'article L.

Mais attendu qu'ayant constaté que les salariés mettaient en cause la responsabilité de la société Pharmafield groupe dans l'aggravation de la situation financière de la société CL innovation santé et que son comportement fautif leur avait fait perdre une chance de conserver leur emploi, les arrêts n'encourent pas les griefs du moyen ; Mais sur le moyen unique des pourvois principaux du mandataire liquidateur CL innovation santé : Vu l'article L.

était insuffisante à établir l'accomplissement par celle-ci de tâches comptables pendant la période de novembre 2011 à juillet 2012 ; qu'en se fondant ainsi sur cette circonstance impropre à prouver la réalité de la relation de travail durant la période litigieuse, la cour d'appel a, en toute hypothèse, statué par un motif inopérant et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1222-1 du code du travail et 1184 du code civil.

tendant à voir juger que la demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail devait produire les effets d'un licenciement nul, sans constater qu'une mise en demeure préalable ait été adressée par le salarié à l'employeur ; qu'en statuant ainsi, bien que le contrat de travail soit soumis aux règles de droit commun et aux exigences de bonne foi et de loyauté contractuelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1222-1 et L.1231-1 du Code du travail, ensemble les articles 1135, 1139 et 1184 du Code civil dans leur rédaction applicable, antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. Moyens produits par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour M. U..., demandeur au pourvoi incident PREMIER MOYEN DE CASSATION M. U...

de sa demande d'indemnisation pour exécution déloyale du contrat de travail, quand elle constatait que le salarié avait été convoqué à entretien préalable « en vue de la cessation de son contrat de travail » le 3 mars 2014, puis le 23 mai 2014, et enfin le 8 septembre 2014, sans que ces convocations n'aboutissent à la rupture de son contrat de travail (arrêt p. 3 § 5 à 7), la cour d'appel a violé l'article L.1222-1 du code du travail.

v. concl. de l'exposante p. 6 et 7) ; que dès lors, en se bornant à analyser les mentions des contrats litigieux, sans à aucun moment rechercher, comme elle y était pourtant expressément invitée, si la salariée n'avait pas agi de mauvaise foi et/ou dans l'intention de profiter abusivement du formalisme légalement requis, la Cour d'appel a violé les articles L. 1222-1, L. 1242-7, L. 1242-12, L. 1245-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil devenu l'article 1104 du même code ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Chaine Thermale du Soleil à verser à Mme N... épouse X...