Article L. 1222-1 : texte et décisions associées – page 70

une indemnité compensatrice de 2 900 € et une indemnité de congés payés afférente de 290 € ; Que le licenciement étant nul, la période de mise à pied conservatoire doit être rémunérée ; que la S.A.R.L. T & T Nature doit être condamnée à payer à C... H... un rappel de salaire de 1 256,67 € et une indemnité de congés payés afférente de 125,67 € ; Sur la demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail : Que selon l'article L 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi ; Qu'en l'espèce, C... H...

Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité prévue à l'article L. 1235-11 du code du travail, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, est celui des douze derniers mois exempts d'arrêts de travail pour maladie. Viole l'article L. 1235-11 du code du travail, ensemble l'article L. 1132-1, dans leur rédaction applicable en la cause, la cour d'appel qui, bien que le salarié, licencié le 30 avril 2012, s'était trouvé en arrêt de travail pour maladie du 16 novembre 2011 au 6 février 2012 puis du 2 au 4 avril 2012, lui alloue une indemnisation prenant en compte les rémunérations perçues lors des mois concernés par les arrêts de travail pour maladie, dont le montant avait été diminué de ce fait

; qu'en relevant que par courrier du 26 mai 2014, la société Stonesoft avait confirmé au salarié un plan de rémunération en vigueur au sein du groupe Macafee pour en déduire que ses objectifs lui ont bien été fixés sans rechercher si la société Stonesoft avait été dans l'impossibilité, en début d'exercice, de fixer des objectifs réalisables et pertinents à M. Y... pour l'année 2014, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1222-1 du code du travail et des articles 1134 et 1184 du code civil alors applicables.

; qu'en reprochant à l'employeur d'avoir affecté la salariée au poste de responsable adjoint le 15 septembre 2011, sans à aucun moment s'expliquer sur le fait que la salariée était en arrêt de travail pour maladie et n'avait donc pas pu effectuer les fonctions de responsable adjoint, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et suivants, L.4121-1 et suivants, L. 1221-1 et L.

4121-1 du code du travail, l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, en faisant des actions de prévention des risques professionnels, des actions de formation et d'information et en mettant en place une organisation et des moyens adaptés ; qu'en application de l'article L. 1222-1 du code du travail, l'employeur doit exécuter le contrat de travail de bonne foi ; qu'il s'agit de rechercher dans un premier temps si M. I...

; qu'en application de l'article L.4121-1 du code du travail, l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, en faisant des actions de prévention des risques professionnels, des actions de formation et d'information et en mettant en place une organisation et des moyens adaptés ; qu'en application de l'article L. 1222-1 du code du travail, l'employeur doit exécuter le contrat de travail de bonne foi ; qu'il s'agit de rechercher dans un premier temps si M. G...

4121-1 du code du travail, l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, en faisant des actions de prévention des risques professionnels, des actions de formation et d'information et en mettant en place une organisation et des moyens adaptés ; qu'en application de l'article L. 1222-1 du code du travail, l'employeur doit exécuter le contrat de travail de bonne foi ; qu'il s'agit de rechercher dans un premier temps si M. Y...

des actes juridiques en vertu de la délégation de pouvoirs qui lui était confiée et qui n'avait jamais contesté les modalités de son propre forfait jours avant son licenciement - n'étaient pas contraires à l'obligation de loyauté contractuelle à laquelle celle-ci était tenue, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1222-1 du code du travail et 1104 du code civil (ancien article 1134 alinéa 3) ; 2.

; il revient au juge d'apprécier si ces éléments sont établis, et si pris dans leur ensemble, ils permettent de suspecter un harcèlement ; au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement, et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; l'employeur doit fournir du travail au salarié ; d'autre part, en application de l'article L 1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; il résulte d'un certain nombre d'éléments que le contenu effectif des différents postes de travail occupés par Mme K...

2° ALORS QUE l'employeur est tenu d'exécuter loyalement le contrat de travail ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si les postes proposés au salarié, et notamment celui de Hong Kong, ne comportaient pas des attributions moindres et un contrat relevant du droit local, justifiant son refus de les accepter, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1222-1 du code du travail, ensemble 1134 et 1184 du code civil alors applicables.

; que pour écarter ce moyen, l'arrêt retient que le salarié « n'a pas été déchargé de toute fonction puisqu'au contraire il fait grief à son employeur de lui avoir imposé des séjours hebdomadaires à Londres dans le cadre de ses activités professionnelles » ; qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, quand il résultait au contraire de ce grief que son poste était, dans les faits, toujours situé à Londres, la cour d'appel a violé l'article L. 1222-1 du code du travail, ensemble l'article 1134, alinéa 3 du code civil dans sa rédaction applicable. 2° ALORS QUE les juges sont tenus de motiver leur décision et ne peuvent statuer par voie de simple affirmation sans préciser l'origine de leurs constatations ; qu'en affirmant péremptoirement que « la privation des outils de travail de M. F...

d'altérer sa santé ou de compromettre son avenir professionnel, monsieur V... ayant été privé de la possibilité de retrouver un emploi salarié dans sa branche d'activité et ayant fait une dépression liée aux humiliations et pressions infligées par sa direction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1, L. 1154-1, L. 1222-1 et L.