Article L. 1222-1 : texte et décisions associées – page 106

; que néanmoins, pour dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par M. W... devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse la cour d'appel a cru pouvoir relever que le nouvel emploi du salarié était rémunéré moins favorablement et était plus éloigné de son domicile ; qu'en statuant par de tels motifs inopérants, la cour d'appel a violé les articles L. 1222-1, L. 1231-1, L. 1237-2 et L.

Aux termes de l'article L. 1251-32 du code du travail, lorsqu'à l'issue d'une mission, le salarié sous contrat de travail temporaire ne bénéficie pas immédiatement d'un contrat de travail à durée indéterminée avec l'utilisateur, il a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité destinée à compenser la précarité de sa situation, une telle indemnité n'étant toutefois pas due dès lors qu'un contrat de travail à durée indéterminée a été conclu immédiatement avec l'entreprise utilisatrice.

des accords collectifs précités ; faute d'élément de preuve venant contredire ce fait constant, Mme A... ne peut valablement soutenir qu'elle aurait travaillé régulièrement 6 heures consécutives sans prendre de pause. Il apparaît donc que sa demande de rappel de salaire à ce titre n'est pas fondée. Elle sera en conséquence déboutée de sa demande. L'article L. 1222-1 du code du travail dispose : « le contrat de travail est exécuté de bonne foi ». La société Lidl est soumise à la convention collective du commerce de gros à prédominance alimentaire ; elle a signé des accords d'entreprise. La société Lidl ne s'est pas opposée à l'application de la convention collective ou des accords d'entreprise. Le différend avec Mme A... résulte de la comptabilisation des temps de pause et de leur organisation. Mme A...

supposer l'existence du harcèlement et il appartient à l'employeur de prouver que ses agissements ne sont pas constitutifs d'un harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs ; en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation de sécurité de résultat ; l'article L. 1222-1 du code du travail pose le principe selon lequel le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; N... A...

de sa demande de prime, lors même qu'elle avait constaté qu'il avait continué de travailler pour la mise en place de la complémentaire santé au delà du 30 mars 2009, peu important qu'il ait perçu une somme de 240 euros en avril 2009, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'imposaient de ses propres constatations, et partant a violé l'article L. 1222-1 du code du travail.

ALORS tout d'abord QUE la cassation à intervenir sur les premier et deuxième moyens relatifs au chef de dispositif concernant le non respect de l'arrêté ministériel du 17 mai 1974 relatif aux conditions d'emploi et de rémunération du personnel des OPAC et à la violation de l'avenant n° 2 à l'accord d'entreprise du 18 octobre 1996 s'étendra aux chefs de dispositif relatifs aux dommages-intérêts pour discrimination salariale, en application des articles L.1222-1 et L.1132-1, L.1134-1 et L.2141-5 du Code du travail et des articles 624 et 625 du Code de procédure civile. ALORS ensuite QUE Mme S...

; qu'en se limitant à annuler les avertissements des 25 juin, 20 juillet et 12 octobre 2009, sans allouer à la salariée une somme au titre du préjudice subi, et après avoir constaté que l'employeur ne justifiait pas le bien-fondé de ces avertissements, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'en déduisaient au regard des articles L. 1222-1, L. 1221-1 du code du travail et 1147 du code civil ainsi violés ; Mais attendu que l'arrêt n'a pas statué sur le chef de demande relatif à l'exécution déloyale du contrat de travail du fait des avertissements infondés ; que l'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L.

à cette date son activité de pilote ; qu'en décidant dès lors qu'il ne pouvait être reproché à Air France une quelconque mauvaise foi dans son refus opposé à monsieur E..., qui avait atteint l'âge de 60 ans le 10 janvier 2009, de cesser temporairement ses fonctions et de les reprendre à compter du 1er janvier 2010, la cour d'appel a violé l'article L. 1222-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité à 132.000 euros de d'indemnité, en réparation des préjudices résultant pour monsieur E... de son licenciement ; AUX MOTIFS QUE la rupture de la relation de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, faute de recherche sérieuse de reclassement (cf.

faire présumer l'existence d'un harcèlement moral ; qu'en se déterminant ainsi, par des motifs inopérants, la Cour d'appel, qui devait rechercher si de tels éléments, pris dans leur ensemble et non isolément, étaient de nature à faire présumer un harcèlement moral au sens des textes précités, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1222-1, L. 1152-1 et L. 1154-1 du Code du travail. ALORS en outre QU' en retenant, pour écarter toute présomption de faits de harcèlement, que le rapport du docteur W... en date du 17 octobre 2012 n'était que la conséquence d'une désillusion provoquée par l'évolution des mentalités au sein de GROUPAMA et d'un décalage progressif entre les valeurs qu'elle partageait avec ses collègues, quand elle relatait que Madame U...

'au 31 décembre 2008, le préjudice en résultant pour lui doit être évalué à la somme de 5.902 €, ainsi que la somme de 1.770,60 € au titre de l'incidence sur la retraite, soit la somme totale de 7.672,60 €, avec intérêts au taux légal partant du présent arrêt » ; ET AUX MOTIFS QUE « Sur la violation de l'accord d'entreprise. En application de l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi. L'employeur qui ne respecte pas les dispositions conventionnelles et accords d'entreprises s'imposant à lui manque à cette obligation, et est tenu de réparer le préjudice en résultant. M. W...

; qu'elle a décidé que le refus de mutation de la salariée constituait une faute grave justifiant son licenciement disciplinaire ; qu'en se prononçant en ce sens, alors que la clause par laquelle la salariée accepte par avance un changement d'employeur est nulle, de sorte que le refus opposé par cette dernière à sa mise en oeuvre ne constitue pas une faute justifiant son licenciement, la Cour d'appel a violé l'article 2054, ensemble l'article L.1222-1 du Code du travail ; Alors, d'autre part, en toute hypothèse, que pour décider que la transaction du 15 mai 2012 était valable, la Cour d'appel a retenu que les faits invoqués dans la lettre de licenciement relevaient d'un licenciement pour motif disciplinaire, et que la société SARP CENTRE EST, en versant en exécution de la transaction une somme brute de 7.589…

; que la persistance de ce comportement après deux entretiens avec son chef de service, qui perturbait le bon fonctionnement de l'association, justifiait son licenciement pour cause réelle et sérieuse ; que le jugement doit donc être confirmé en toutes ses dispositions » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « que le contrat doit être exécuté de bonne foi entre les parties en vertu de l'article 1134 du Code civil et L.