Article L. 1222-1 : texte et décisions associées – page 10

En application de l'article 472 du code précité, la cour ne fait droit à la demande de l'appelant que si elle l'estime régulière, recevable et bien fondée. Sur l'exécution du contrat de travail L'employeur est tenu à l'égard de son salarié d'exécuter le contrat de travail de bonne foi et à une obligation générale de loyauté, et ce tel qu'expressément prévu à l'article L. 1222-1 du code du travail. L'exécution de mauvaise foi par l'employeur du contrat de travail ainsi que tout manquement de celui-ci vis-à-vis du salarié à son obligation de loyauté ouvrent droit en faveur de ce dernier à l'allocation de dommages et intérêts. L'appelante rappelle qu'elle n'a pas été payée de son salaire en octobre, novembre, décembre 2022 et janvier 2023 et qu'elle n'a pas fait l'objet d'une déclaration préalable à l'embauche.

elle a dû relancer l'employeur afin d'obtenir les coordonnées des délégués du personnel lui permettant d'être représentée lors de l'entretien préalable ; - elle a subi un préjudice moral, découlant de l'entretien brutal dont elle a fait l'objet, des pressions subies pour accepter la rupture conventionnelle et de son éviction fondée sur une prétendue faute grave fabriquée de toutes pièces. *** En vertu de l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi. Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

[U] la somme de 467,22 euros à titre d'indemnité compensatrice de contrepartie obligatoire en repos et 46,72 euros à titre de congés payés afférents. La décision des premiers juges sera confirmée sur ce chef de demande. M. [U] soutient que la société n'a pas exécuté de manière loyale le contrat de travail pour ce qui concerne la durée du travail. En application de l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi. Compte tenu de ce qui précède s'agissant de la durée du travail, la cour retient que la société a fait preuve de déloyauté dans l'exécution du contrat de travail ce qui a causé à M. [U] un préjudice qui sera indemnisé par l'allocation de la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts.

par des éléments objectifs et vérifiables ne découlant pas de sa situation syndicale. Il convient donc de débouter Mme [X] [J] de sa demande et d'infirmer la décision du conseil de prud'hommes sauf en ce qu'elle n'a pas accordé de dommages et intérêts. 3.2 Sur la demande subsidiaire au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail L'article L 1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi. La bonne foi se présumant, la charge de la preuve de l'exécution déloyale du contrat de travail par l'employeur incombe au salarié.

L'affaire, fixée pour être plaidée à l'audience du 16 mars 2026 a été mise en délibéré au 09 juin 2026. Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère aux dernières conclusions déposées. SUR QUOI : Sur l'exécution déloyale : Premièrement, l'article L 1222-1 du code du travail énonce que le contrat de travail est exécuté de bonne foi. Celle-ci étant présumée, il appartient en principe au salarié qui se prévaut d'une exécution fautive et/ou déloyale du contrat de travail par son employeur d'en rapporter la preuve.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure antérieure, des prétentions et des moyens des parties, la cour se réfère à leurs conclusions écrites conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ainsi qu'à la décision déférée. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'exécution déloyale du contrat, Au visa des articles 1103 du code civil et L. 1222-1 du code du travail, M. [E] fait valoir qu'à compter d'avril 2015 et jusqu'en août 2022, date de sa première éviction, il a été privé de toute activité professionnelle, et même de tout accès aux locaux à compter d'août 2020, alors qu'il a été proactif dans la recherche de postes contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges.

Par ailleurs, aucune disposition légale n'impose à l'employeur d'accepter le report de l'entretien préalable à l'éventuel licenciement d'un salarié, et l'employeur qui refuse le report sollicité par un salarié en arrêt maladie pour accident du travail ne manque pas pour ce seul motif à son obligation d'exécuter le contrat de travail de bonne foi telle que prévue par l'article L. 1222-1 du code du travail. La société [2] n'ayant pas exécuté le contrat de travail de manière déloyale, la demande de dommages et intérêts présentée de ce chef par M. [I] sera rejetée, de même que sa demande au titre de « l'exécution du contrat de travail » au soutien de laquelle il n'articule aucun moyen.

Au regard des circonstances qui ont conduit à la rupture et du besoin d'adaptation de la salariée à ses nouvelles fonctions, l'existence d'un préjudice est établie. Les premiers juges ont à juste titre évalué la réparation de ce préjudice à la somme de 2 000 € et il convient de confirmer la décision prud'homale. Sur la demande au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail L'article L. 1222-1 du code du travail impose l'exécution de bonne foi du contrat de travail, cette obligation étant réciproque.

a eu lieu le 4 août suivant. Au regard de cette faute administrative de la société [1] Services, celle-ci sera en conséquence condamnée à payer à M. [J] la somme de 100 euros au titre de cette irrégularité procédurale. Il sera ajouté au jugement attaqué sur ce point. Sur le caractère brutal et vexatoire du licenciement En application de l'article L. 1222-1 du code du travail le contrat travail doit être exécuté de bonne foi. Le salarié peut former une demande indemnitaire en raison des circonstances brutales et vexatoires liées à la rupture du contrat de travail indépendamment du bien-fondé de la rupture. En l'espèce, la cour constate que la lettre de licenciement litigieuse ne contient aucun propos vexatoire ou portant atteinte à l'honneur ou à la réputation de M.

une situation de harcèlement moral dont il demande réparation, - il invoque le non-respect par l'employeur de plusieurs engagements, la société [6] n'a pas respecté les accords sur l'évolution professionnelle de 1996 et 2005 prévoyant un suivi spécifique et une garantie d'évolution de carrière pour les représentants syndicaux, - il invoque l'article L.1222-1 du code du travail, en ce que l'employeur a manqué à son obligation d'exécuter le contrat de travail de bonne foi en le privant de travail et de formation, - il demande la reconstitution de sa carrière, il propose une comparaison avec un panel de salariés embauchés à la même période pour déterminer le salaire et la classification auxquels il aurait dû parvenir sans discrimination, il revendique le statut de Cadre III A indice 135 de la convention…

une situation de harcèlement moral dont il demande réparation, - il invoque le non-respect par l'employeur de plusieurs engagements, la société [10] n'a pas respecté les accords sur l'évolution professionnelle de 1996 et 2005 prévoyant un suivi spécifique et une garantie d'évolution de carrière pour les représentants syndicaux, - il invoque l'article L.1222-1 du code du travail, en ce que l'employeur a manqué à son obligation d'exécuter le contrat de travail de bonne foi en le privant de travail et de formation, - il demande la reconstitution de sa carrière, il propose une comparaison avec un panel de salariés embauchés à la même période pour déterminer le salaire et la classification auxquels il aurait dû parvenir sans discrimination, il revendique le statut de Cadre III A indice 135 de la convention…

une situation de harcèlement moral dont il demande réparation, - il invoque le non-respect par l'employeur de plusieurs engagements, la société [6] n'a pas respecté les accords sur l'évolution professionnelle de 1996 et 2005 prévoyant un suivi spécifique et une garantie d'évolution de carrière pour les représentants syndicaux, - il invoque l'article L.1222-1 du code du travail, en ce que l'employeur a manqué à son obligation d'exécuter le contrat de travail de bonne foi en le privant de travail et de formation, - il demande la reconstitution de sa carrière, il propose une comparaison avec un panel de salariés embauchés à la même période pour déterminer le salaire et la classification auxquels il aurait dû parvenir sans discrimination, il revendique le statut de Cadre III A indice 135 de la convention…