Code du travail

Article L. 1222-1 : texte et décisions associées – page 10

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Décisions associées2 810
Statut du texteTexte disponible
Période1 mai 2008 – en vigueur selon la source collectée

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Article L. 1222-1

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Le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 1222-1

2 810 décisions
118

Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2026, 25-15.086

Cour de cassation
Extrait du texte

de la rupture aux torts de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 1222-1 du code du travail, ensemble l'article 1224 du code civil ; 2°/ que la modification unilatérale du contrat de travail d'un salarié protégé constitue, par principe, un manquement suffisamment grave emportant la nullité de la rupture du contrat de travail avec toutes les conséquences indemnitaires subséquentes ; qu'en jugeant, cependant, que M. [J] devait être.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2026, 25-15.086

de la rupture aux torts de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 1222-1 du code du travail, ensemble l'article 1224 du code civil ; 2°/ que la modification unilatérale du contrat de travail d'un salarié protégé constitue, par principe, un manquement suffisamment grave emportant la nullité de la rupture du contrat de travail avec toutes les conséquences indemnitaires subséquentes ; qu'en jugeant, cependant, que M. [J] devait être.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Contrat de travailLicenciementProcédure prud'homaleCause réelle et sérieuseCongés payésPréavis / indemnités de ruptureSalaire / rémunérationAccord collectif / convention collectiveMédecine du travailAccident du travail / maladie professionnelleObligation de sécuritéTemps de travail

Comprendre

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Méthode et périmètre

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