Code du travail
Article L. 1221-23 : texte et décisions associées – page 5
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article L. 1221-23
La période d'essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas. Elles sont expressément stipulées dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1221-23
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2014, 12-25.017
Cour de cassationcode du travail ; ALORS, ENFIN, QUE selon les dispositions de l'article L.1221-23 du code du travail, la période d'essai doit être expressément stipulée dans la lettre d'engagement ou dans le contrat de travail ; qu'en estimant que la période d'essai effectuée par M. X... le 26 février 2007 ne caractérisait pas l'existence d'un travail dissimulé intentionnel de la part de l'employeur, sans constater que cette période avait été stipulée dans un.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2014, 12-25.017
code du travail ; ALORS, ENFIN, QUE selon les dispositions de l'article L.1221-23 du code du travail, la période d'essai doit être expressément stipulée dans la lettre d'engagement ou dans le contrat de travail ; qu'en estimant que la période d'essai effectuée par M. X... le 26 février 2007 ne caractérisait pas l'existence d'un travail dissimulé intentionnel de la part de l'employeur, sans constater que cette période avait été stipulée dans un.
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 2011, 09-69.853
Cour de cassationla convention collective, de l'article 1134 du code civil et de l'article L. 1221-23 du code du travail.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 2011, 09-69.853
la convention collective, de l'article 1134 du code civil et de l'article L. 1221-23 du code du travail.
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mai 2011, 09-68.180
Cour de cassationqu'en faisant application au contrat de travail de M. X... conclu le 8 janvier 2008 de l'article L. 1221-23 du code du travail, dans sa rédaction de la loi du 25 juin 2008, la cour d'appel a violé l'article 2 du code civil ; 3°/ que dans le silence du contrat de travail, sont applicables les articles 2 du chapitre VI et l'alinéa 5 de l'article 9 du chapitre I de la convention collective du négoce et de distribution de combustibles solides, liquides, gazeux, produits.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mai 2011, 09-68.180
qu'en faisant application au contrat de travail de M. X... conclu le 8 janvier 2008 de l'article L. 1221-23 du code du travail, dans sa rédaction de la loi du 25 juin 2008, la cour d'appel a violé l'article 2 du code civil ; 3°/ que dans le silence du contrat de travail, sont applicables les articles 2 du chapitre VI et l'alinéa 5 de l'article 9 du chapitre I de la convention collective du négoce et de distribution de combustibles solides, liquides, gazeux, produits.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 1221-23
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.