Article L. 1221-23 : texte et décisions associées – page 4

Extrait du texte

cours de la période d'essai, sans donner de motif. Aux termes de l'article L. 1221-23 du Code du travail : "la période d'essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas. Elles sont expressément stipulées dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail". En l'espèce, il est constant que le 7 janvier 2013 Mme Maria B... présidente de la société D... B... a adressé à 9 h 35 à M. Y... un courriel ayant pour objet "proposition de contrat".

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mai 2018, 16-21.680

cours de la période d'essai, sans donner de motif. Aux termes de l'article L. 1221-23 du Code du travail : "la période d'essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas. Elles sont expressément stipulées dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail". En l'espèce, il est constant que le 7 janvier 2013 Mme Maria B... présidente de la société D... B... a adressé à 9 h 35 à M. Y... un courriel ayant pour objet "proposition de contrat".

Extrait du texte

renouveler la période d'essai, conformément aux dispositions de l'article L. 1221-23 du code du travail, que la convention collective régionale du 16 juillet 1954 modifiée ne prévoit pas de renouvellement de la période d'essai pour les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise occupant un emploi classé au niveau V, la possibilité de renouveler la période d'essai n'existant que pour les salariés occupant un emploi classé au niveau I, que s.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 décembre 2017, 16-17.998

renouveler la période d'essai, conformément aux dispositions de l'article L. 1221-23 du code du travail, que la convention collective régionale du 16 juillet 1954 modifiée ne prévoit pas de renouvellement de la période d'essai pour les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise occupant un emploi classé au niveau V, la possibilité de renouveler la période d'essai n'existant que pour les salariés occupant un emploi classé au niveau I, que s.

Extrait du texte

de la société Planet Lyon ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1221-23 du code du travail ; Attendu selon ce texte, que la période d'essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas ; qu'elles sont expressément stipulées dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que Mme Z... a été engagée à compter du 1er juin 2011, en qualité de serveuse, par la société Planet Lyon, exploitant à Lyon un fonds de commerce de restauration à l'enseigne Planet Sushi .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 2017, 16-10.544

de la société Planet Lyon ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1221-23 du code du travail ; Attendu selon ce texte, que la période d'essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas ; qu'elles sont expressément stipulées dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que Mme Z... a été engagée à compter du 1er juin 2011, en qualité de serveuse, par la société Planet Lyon, exploitant à Lyon un fonds de commerce de restauration à l'enseigne Planet Sushi .

Extrait du texte

relevé appel de cette décision le 18 janvier 2013 ; que l'article L 1221-23 du Code du Travail dispose que la période d'essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas, et qu'elles sont expressément stipulées dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail ; qu'il est constant et non contesté que l'appelante a pris ses fonctions au service de la société dès le 18 mai 2010 ; que le contrat de travail n'a cependant été formalisé par écrit que le 15 juin suivant .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2016, 15-13.135

relevé appel de cette décision le 18 janvier 2013 ; que l'article L 1221-23 du Code du Travail dispose que la période d'essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas, et qu'elles sont expressément stipulées dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail ; qu'il est constant et non contesté que l'appelante a pris ses fonctions au service de la société dès le 18 mai 2010 ; que le contrat de travail n'a cependant été formalisé par écrit que le 15 juin suivant .

Extrait du texte

peut être postérieure au début des relations contractuelles, l'article L. 1221-23 du code du travail dispose néanmoins que la période d'essai et la possibilité de les renouveler ne se présument pas et qu'elles sont expressément stipulées dans la lettre d'engagement ; qu'en l'espèce, l'employeur ne peut démontrer qu'une période d'essai avait bien été convenue avant que le débute l'exécution du contrat de sorte que l'indication d'une telle clause a posteriori était sans effet .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 janvier 2016, 14-12.027

peut être postérieure au début des relations contractuelles, l'article L. 1221-23 du code du travail dispose néanmoins que la période d'essai et la possibilité de les renouveler ne se présument pas et qu'elles sont expressément stipulées dans la lettre d'engagement ; qu'en l'espèce, l'employeur ne peut démontrer qu'une période d'essai avait bien été convenue avant que le débute l'exécution du contrat de sorte que l'indication d'une telle clause a posteriori était sans effet .

Extrait du texte

articles 1134 et 1322 du code civil, ensemble les articles L. 1221-21 et L. 1221-23 du code du travail ; 3°/ que l'accord exprès du salarié au renouvellement de sa période d'essai peut se déduire de ce qu'il a non seulement apposé sa signature sur le document par lequel l'employeur lui signifie ce renouvellement mais également de ce qu'il avait pour habitude d'exprimer son acceptation exprès par la simple apposition de sa signature sur ses.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2015, 14-11.731

articles 1134 et 1322 du code civil, ensemble les articles L. 1221-21 et L. 1221-23 du code du travail ; 3°/ que l'accord exprès du salarié au renouvellement de sa période d'essai peut se déduire de ce qu'il a non seulement apposé sa signature sur le document par lequel l'employeur lui signifie ce renouvellement mais également de ce qu'il avait pour habitude d'exprimer son acceptation exprès par la simple apposition de sa signature sur ses.

Extrait du texte

ajoutant une condition qu'elle ne prévoyait nullement, ensemble l'article L. 1221-23 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'il résulte de l'article 7 de la convention collective SYNTEC que le renouvellement de la période d'essai doit faire l'objet d'un accord écrit du salarié ; que caractérise l'existence d'un tel accord la signature du salarié précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé » apposée sur un document écrit remis en main propre et ayant exclusivement pour objet de renouveler la période d'essai .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 janvier 2015, 13-23.018

ajoutant une condition qu'elle ne prévoyait nullement, ensemble l'article L. 1221-23 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'il résulte de l'article 7 de la convention collective SYNTEC que le renouvellement de la période d'essai doit faire l'objet d'un accord écrit du salarié ; que caractérise l'existence d'un tel accord la signature du salarié précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé » apposée sur un document écrit remis en main propre et ayant exclusivement pour objet de renouveler la période d'essai .

Extrait du texte

Ces dispositions ne sont pas applicables pendant la période d'essai " ; que selon l'article L. 1221-23 du code du travail, " la période d'essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas. Elles sont expressément stipulées dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail " ; que selon l'article L. 1221-25 du code du travail, " lorsqu'il est mis fin, par l'employeur, au contrat en cours ou au terme de la période d'essai définie aux articles L. 1221-19 à L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 novembre 2014, 13-18.114

Ces dispositions ne sont pas applicables pendant la période d'essai " ; que selon l'article L. 1221-23 du code du travail, " la période d'essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas. Elles sont expressément stipulées dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail " ; que selon l'article L. 1221-25 du code du travail, " lorsqu'il est mis fin, par l'employeur, au contrat en cours ou au terme de la période d'essai définie aux articles L. 1221-19 à L.

Extrait du texte

la fin de la période d'essai : Attendu que les dispositions de l'article L. 1221-23 du Code du travail indiquent que : « La période d'essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 novembre 2014, 13-22.859

la fin de la période d'essai : Attendu que les dispositions de l'article L. 1221-23 du Code du travail indiquent que : « La période d'essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas.

Extrait du texte

Mais sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Vu les articles L. 1221-21 et L. 1221-23 du code du travail dans leur rédaction issue de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, ensemble les articles 12 de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989 étendue par arrêté du 20 avril 1990, et 2 de l'avenant II Dispositions particulières aux cadres .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2014, 13-17.140

Mais sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Vu les articles L. 1221-21 et L. 1221-23 du code du travail dans leur rédaction issue de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, ensemble les articles 12 de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989 étendue par arrêté du 20 avril 1990, et 2 de l'avenant II Dispositions particulières aux cadres .

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-23 du code du travail et de l'article 2 de l'annexe II de la convention collective de commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire ; 3) ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les termes clairs et précis des documents de la cause ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le document portant prolongation de la période d'essai était établi en double.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 2014, 12-15.479

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-23 du code du travail et de l'article 2 de l'annexe II de la convention collective de commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire ; 3) ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les termes clairs et précis des documents de la cause ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le document portant prolongation de la période d'essai était établi en double.

Extrait du texte

fonctions, la cour d'appel a violé les articles L 1221-19, L 1221-20, L 1221-23 et L 1232-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE, subsidiairement, la période d'essai vise à apprécier les qualités professionnelles du salarié, en conséquence de quoi l'employeur ne peut librement mettre fin au contrat pour des raisons sans lien avec les qualités professionnelles ; qu'en s'abstenant de rechercher, au besoin d'office, pour quelle raison la société.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mai 2014, 13-11.168

fonctions, la cour d'appel a violé les articles L 1221-19, L 1221-20, L 1221-23 et L 1232-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE, subsidiairement, la période d'essai vise à apprécier les qualités professionnelles du salarié, en conséquence de quoi l'employeur ne peut librement mettre fin au contrat pour des raisons sans lien avec les qualités professionnelles ; qu'en s'abstenant de rechercher, au besoin d'office, pour quelle raison la société.